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Les amendements de Gisèle Printz pour ce dossier
2 interventions trouvées.
L’article 20 dispose : « Le contrat passé entre un bailleur et un locataire d’un logement adapté aux personnes handicapées au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles comporte une clause de résiliation du bail sous réserve de propositions adaptées de relogement par le bailleur dès lors que les occupants de ce logemen...
Encore une fois, le Gouvernement s’adonne à une passion typiquement française, qui consiste à empiler les dispositifs sans même attendre que le précédent soit entré en vigueur. Je vous le rappelle, mes chers collègues, la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 a considérablement durci les dispositions relatives au ...
