Conventions fiscales avec le danemark et avec la grèce

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Par dérogation au IV de l’article L. 441-3 et au B du V de l’article L. 443-8 du code de commerce, les conventions mentionnées au I des articles L. 441-4 et L. 443-8 du même code, issues des négociations commerciales pour l’année 2024 encadrées par la présente loi, aboutissent à des m...