Action extérieure des collectivités territoriales et coopération des outre-mer

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’article 52 de la Constitution affirme clairement la responsabilité de l’État en matière d’engagements internationaux de la République, mais la situation géographique de nos collectivités d’outre-mer a rendu nécessaire une évolution du développement de la co...