Égalité réelle outre-mer

Je n’ai aucune raison de douter de la véracité des propos de Mme la ministre ou de M. le rapporteur. Mais, par expérience, lorsque les textes sont imprécis, ils sont souvent interprétés en notre défaveur par la suite, quel que soit le Gouvernement en place. C’est pourquoi nous voulions, à travers cet amendement, préciser la rédaction de l’arti...

Je suppose, madame la ministre, que la même logique s’appliquera aux contrats de convergence qu’aux plans de convergence… Je retire donc cet amendement.

Cet amendement vise à inclure un rapport sur l’état d’avancement des mesures prévues par l’éventuel plan de convergence adopté dans le rapport sur les orientations budgétaires présenté au conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin. Je comprends les réticences, mais il me semble nécessaire d’effectuer des bilans d’étape pour connaît...

Cet amendement vise à rétablir l’article 9 D, qui a été supprimé. Il faut préciser que le paysage conventionnel des collectivités ultramarines est différent de l’une à l’autre et se caractérise par un nombre important d’entreprises qui ne sont couvertes par aucune convention de branche nationale ou locale, soit parce que la convention collectiv...

Cet amendement vise à aligner les conditions d’attribution de l’aide au logement à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sur celles qui sont applicables dans l’Hexagone, compte tenu des difficultés d’accès au logement outre-mer et pour mieux solvabiliser les ménages. Trois grandes différences exi...