Développement durable des territoires littoraux

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes mentionnées à l’article 1 er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce sont tenues de signaler par écrit à leurs clients l’existence de...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces zones ne peuvent se situer dans les zones définies au 1°. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que les zones d’activités résilientes et temporaires, qui peuvent constituer un outil utile pour les collectivités dans leur politique d’urbanisme, ne ...

Alinéa 6, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ces plans peuvent également déterminer des zones de mobilité du trait de côte dans lesquelles toute construction, tout ouvrage ou tout aménagement est interdit, à l’exception des ouvrages de défense contre la mer mentionnés au 5° du I de l’article L. 211-7 construits par les personnes ment...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 121-8. – L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages. « En dehors des espaces proches du rivage, le plan local d’urbanisme peut également identifier des secteurs comprenant un nombre et une densité...