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Les amendements de Guillaume Gontard pour ce dossier
4 interventions trouvées.
La loi devrait-elle protéger contre les poursuites une entreprise qui a commis un manquement ? Telle est la question que je me suis posée quand la majorité sénatoriale, en commission, a fait adopter cet article, qui a justement pour objet de protéger les entreprises de poursuites dans certains cas. On vient d'entendre que les actions de groupe...
Il s'agit d'un amendement de repli, qui vise à revenir, sans modification, à la version adoptée par l'Assemblée nationale. Notre amendement n° 27 avait quant à lui pour objet de donner qualité pour agir aux avocates et aux avocats. J'en profite pour faire la remarque suivante. À première vue, on pourrait penser qu'il devrait suffire de reconna...
La loi devrait-elle protéger contre les poursuites une entreprise qui a commis un manquement ? Telle est la question que je me suis posée quand la majorité sénatoriale, en commission, a fait adopter cet article, qui a justement pour objet de protéger les entreprises de poursuites dans certains cas. On vient d’entendre que les actions de groupe...
Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à revenir, sans modification, à la version adoptée par l’Assemblée nationale. Notre amendement n° 27 avait quant à lui pour objet de donner qualité pour agir aux avocates et aux avocats. J’en profite pour faire la remarque suivante. À première vue, on pourrait penser qu’il devrait suffire de reconna...
