Rénovation de l'habitat dégradé

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 244 quater V du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater… ainsi rédigé : « Art. 244 quater … - I. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : a) Le second alinéa de l’article 706-148 du code de procédure pénale est ainsi modifié : Après les mots “au propriétaire du bien saisi, ” ajouter les mots “à la partie civile, ” b) Le second alinéa de l’article 706-1...

Après l’alinéa 1er, ajouter un alinéa ainsi rédigé : Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, après les mots : “dans l’exercice de ses fonctions” ajouter les mots : “ou par une personne politiquement exposée t...

Après l’alinéa 1er, ajouter trois alinéas ainsi rédigés : …) Le premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est ainsi modifié : a) après les mots : “314-1” sont ajoutés les mots “321-6” b) après les mots “435-10 du...