Proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan

Je le confirme, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vivrait mal que l'on détourne l'objet de sa proposition de loi.

Je m'inscris dans le droit fil des interventions de Mme Goulet et de M. Sueur. Une règle était clairement fixée ; les exceptions, très encadrées. Avec la crise sanitaire, l'exception devient la règle. Dans certains cas, le dispositif a pu être utile à certaines entreprises. Mais d'autres, en grand nombre, ont bénéficié d'un effet d'aubaine. V...