Abrogation de l'article 40 de la constitution

Alinéa 4 Remplacer les mots : et aux droits des migrants par les mots : , aux droits des migrants et aux discriminations mentionnées à l’article 225-1 du code pénal, Exposé sommaire : Mis à part l’amnistie accordée, sous certaines conditions, aux personnes physiques ou morales condamnées pour des infractions commises à l’occasion de confl...