Condamnés terroristes et lutte antiterroriste

Il s’agit d’un amendement important. Nous souhaitons consolider la jurisprudence du Conseil d’État que vient d’évoquer M. le rapporteur, laquelle distingue les violences contre les biens et les violences contre les personnes. À la suite des manifestations de Sainte-Soline, le ministre de l’intérieur avait qualifié les manifestants d’« écoterr...

C'est le pompon ! L'article 9 a pour objet de faciliter la levée des protections contre l'éloignement dont bénéficient certaines catégories d'étrangers. Cette mesure est déjà inscrite dans le projet de loi Immigration, adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2023. En attente de la décision qui sera rendu par le Conseil C...

En d'autres termes, cela revient à adopter un article, parce qu'il contient des dispositions qui risquent d'être censurées par le Conseil constitutionnel dans un autre texte. De tels procédés illustrent la seule intention d'affichage politique de ces lois sécuritaires, en dépit de toute réflexion sur leur validité juridique. Cet amendement vi...

C’est le pompon ! L’article 9 a pour objet de faciliter la levée des protections contre l’éloignement dont bénéficient certaines catégories d’étrangers. Cette mesure est déjà inscrite dans le projet de loi Immigration, adopté définitivement par le Parlement le 19 décembre 2023. En attente de la décision qui sera rendue par le Conseil Constitut...

C’est le pompon ! L’article 9 a pour objet de faciliter la levée des protections contre l’éloignement dont bénéficient certaines catégories d’étrangers. Cette mesure est déjà inscrite dans le projet de loi Immigration, adopté définitivement par le Parlement le 19 décembre 2023. En attente de la décision qui sera rendue par le Conseil Constitut...

En d’autres termes, cela revient à adopter un article, parce qu’il contient des dispositions qui risquent d’être censurées par le Conseil constitutionnel dans un autre texte. De tels procédés illustrent la seule intention d’affichage politique de ces lois sécuritaires, en dépit de toute réflexion sur leur validité juridique. Cet amendement vi...

Comme pour l'article précédent et pour les mêmes raisons, il s'agit d'un amendement de suppression. En effet, l'article 10 reprend l'article 73 du projet de loi Immigration, adopté le 19 décembre 2023 par le Parlement, en prévoyant d'autoriser le recours à un dispositif de contradictoire asymétrique devant le juge administratif pour le jugemen...

L'article 10 bis a pour objet d'étendre la possibilité de prolonger jusqu'à 210 jours la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'expulsion édictée en raison d'une provocation directe à des actes de terrorisme ou de leur apologie pénalement constatée. Avec cet article, le rôle du placement en centre de réten...

Comme pour l’article précédent et pour les mêmes raisons, il s’agit d’un amendement de suppression. En effet, l’article 10 reprend l’article 73 du projet de loi Immigration, adopté le 19 décembre 2023 par le Parlement, en prévoyant d’autoriser le recours à un dispositif de contradictoire asymétrique devant le juge administratif pour le jugemen...

L’article 10 bis a pour objet d’étendre la possibilité de prolonger jusqu’à 210 jours la rétention administrative d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’expulsion édictée en raison d’une provocation directe à des actes de terrorisme ou de leur apologie pénalement constatée. Avec cet article, le rôle du placement en centre de réten...

L’article 10 bis a pour objet d’étendre la possibilité de prolonger jusqu’à 210 jours la rétention administrative d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’expulsion édictée en raison d’une provocation directe à des actes de terrorisme ou de leur apologie pénalement constatée. Avec cet article, le rôle du placement en centre de réten...

L'article 11 a pour objet de consacrer le délit de recel d'apologie du terrorisme, qui permet de sanctionner les individus détenant de telles images apologétiques sans volonté de diffusion. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2017-682 QPC du 15 décembre 2017, censuré ce déli...

L’article 11 a pour objet de consacrer le délit de recel d’apologie du terrorisme, qui permet de sanctionner les individus détenant de telles images apologétiques sans volonté de diffusion. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2017-682 QPC du 15 décembre 2017, censuré ce déli...