Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Je souhaite poursuivre la démarche entamée par Mme Assassi en proposant d’insérer un article additionnel, dans le but de clarifier la position qui vient d’être développée. Les dispositions de ce projet de loi donnent au Fichier national automatisé des empreintes génétiques, fichier purement judiciaire, une finalité qui n’est pas la sienne. Ce ...

Nous souhaiterions pouvoir vérifier l’effectivité des garanties relatives aux procédures d’effacement. En effet, de nombreux fichiers contiennent aujourd’hui encore un certain nombre de données qui auraient dû être effacées depuis plusieurs années. Nous craignons de voir se concrétiser à nouveau ces expériences malheureuses dans l’utilisation ...

Monsieur le président, pour faciliter votre tâche, mon intervention sur le présent amendement vaudra également pour les amendements n° 121, 122, 123, 124 et 125. S’inscrivant dans notre démarche tendant à clarifier l’utilisation des fichiers, ces amendements visent à garantir que les dispositifs de fichage dont il est fait mention ne portent p...