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Les amendements de Guy Fischer pour ce dossier
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J’ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 348, distri...
