Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 avril 2006

M. le président du Sénat a reçu le 19 avril 2006 de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005 5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie fr...