Equilibre entre les differentes formes de commerce

L'amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Texier et Cornu, est ainsi libellé : Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 720-11 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Lorsque la Commission nationale d'équipement commercial infirme une décision de rej...

Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jacques Pelletier, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix, modifiées, les conclusions du rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi n° 174.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants. La séance est suspendue.