Réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise

Monsieur le ministre, selon le premier alinéa de l'article L. 212-4 bis du code du travail, « une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour e...

Déposé par des élus de la majorité, un amendement au projet de loi Fillon de 2003 a modifié dans un sens très régressif le régime des astreintes, qui concerne aujourd'hui, nous l'avons dit, des millions de salariés. Aux termes de cet amendement, le temps d'astreinte est assimilé à du temps de repos si le salarié n'a pas eu à effectuer d'interv...

Depuis 2002, le Gouvernement n'a cessé de multiplier les lois, les décrets et les ordonnances pour casser la réduction du temps de travail et, plus largement, les garanties des salariés. Ecrit sous la dictée du MEDEF, le texte soumis aujourd'hui au Parlement vise à porter l'estocade aux 35 heures. Pour légitimer ce nouveau recul social, la ma...

...en allongeant les horaires des personnels en place, au mépris de leur santé et de leur vie personnelle et familiale. Au lieu de lutter contre les inégalités entre les salariés des petites et des grandes entreprises, le présent texte va proroger le paiement au rabais des heures supplémentaires et provoquer de fait une augmentation du conting...

Le paragraphe II de l'article 3 est absolument emblématique de la logique dans laquelle se placent les auteurs de la proposition de loi. Tout se passe en effet comme s'il s'agissait d'aller au plus vite. « Dans l'attente de la convention ou de l'accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement prévu à l'article L. 227-1 ...

Monsieur le président, il paraît difficile de débattre sur cette proposition de loi tout en participant au scrutin qui se déroule dans la salle des conférences. Pour ma part, je veux et voter et participer au débat, mais je suppose qu'un certain nombre de nos collègues sont dans la même situation. Nous pensions que la séance serait suspendue p...

Cet amendement de principe vise à supprimer le second alinéa du II de l'article L. 212-15-3 du code du travail : « La convention ou l'accord peut également préciser que les conventions de forfait en heures sur l'année sont applicables aux salariés itinérants non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée ou qui disposen...

Cet amendement s'appuie sur un principe simple. Compte tenu du mouvement général de réduction des horaires de travail, tel qu'il a été consacré à la fois par l'ordonnance de 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés, par la loi de Robien de 1996 et par les deux lois Aubry de 1998 et 2000, il va de soi que les personnels d'encadre...

Une nouvelle brèche dans l'application quotidienne du principe des 35 heures est ouverte puisque l'article 1er organise l'assouplissement du compte épargne-temps. Les comptes épargne-temps permettent aux salariés, lorsqu'il y a un accord d'entreprise et sur la base du volontariat, de « mettre de côté » des jours de congés ou de RTT non pris. L...

Avec cette proposition de loi, l'employeur pourra désormais intervenir de manière unilatérale dans l'affectation du compte épargne-temps et se dispenser de payer en temps les heures de travail effectuées en supplément. De même, il pourra affecter des augmentations ou des compléments du salaire de base sur le compte épargne-temps, le CET, du sal...

J'ai été très attentif au débat, comme vous avez pu le remarquer, mes chers collègues ! En réservant à la seule initiative de l'employeur l'affectation au compte épargne-temps des heures effectuées au-delà de la durée collective du travail, l'article 1er vient confirmer, s'il en était encore besoin, que l'objet de la réforme du dispositif du c...

L'article 2 de la proposition de loi introduit cette nouvelle notion de « temps choisi », si chère au Gouvernement et à Jean-Pierre Raffarin. Mais que recèle exactement cette sémantique ? Pour forcer les salariés à travailler plus, le Gouvernement a choisi de jouer sur les heures supplémentaires, s'engouffrant dans la brèche laissée grande ouv...

Depuis le début du débat, nous nous employons à montrer à quel point le slogan « travailler plus pour gagner plus » est un mot d'ordre démagogique et mensonger. Cet amendement fournit une preuve supplémentaire de ce que nous avançons. Les modifications que vous apportez, dans l'article 1er de ce texte, à l'article L. 227-1 du code du travail no...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me permets de rappeler que les heures supplémentaires, aux termes de l'article L. 212-5 du code du travail, sont des heures effectuées par le salarié à la demande de l'entreprise au-delà de la durée hebdomadaire légale du travail, soit 35 heures. Si les heures supplémentaires...

Voilà deux ans, vous avez mis fin à l'existence juridique du contingent annuel d'heures : d'une part, en supprimant le contingent réglementaire fixé à 130 heures par an et par salarié ouvrant droit à repos compensateur pour le faire passer à 180 heures ; d'autre part, en supprimant le contingent conventionnel fixant le seuil à partir duquel une...

La loi Fillon du 4 mai 2004 sur le dialogue social a répondu aux voeux du MEDEF en institutionnalisant l'affaiblissement des pouvoirs des syndicats. Cette loi a bouleversé la structure de la négociation collective, notamment en affaiblissant le dialogue par branche professionnelle au profit de la négociation au sein de chaque entreprise, au dé...

Afin « d'offrir » aux 18 % de salariés qui déclarent souhaiter travailler plus pour gagner plus, selon un sondage du Journal du dimanche, dans leur grande bonté, les auteurs de la proposition de loi ont imaginé le dispositif dit des « heures choisies ». Ce dispositif présente l'avantage non négligeable de contourner l'obstacle des limit...

Le début du paragraphe II de l'article 2 est ainsi libellé : « Le II de l'article L. 212-15-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement peut enfin ouvrir la faculté au salarié qui le souhaite, en accord avec le chef d'entreprise, d'effe...

Elle pourrait, au travers d'une mission d'information ou d'une mission d'enquête, préconiser des moyens pour affirmer une véritable égalité en la matière. Toujours est-il que l'écart entre les rémunérations atteint aujourd'hui, selon les secteurs d'activité, 25 à 30 % au détriment des femmes. Avec la rédaction qui est proposée pour l'article ...

Le régime dérogatoire supplémentaire proposé dans le paragraphe II de l'article 2 fait de ces salariés, exploités comme les autres - sauf qu'il s'agit là bien souvent de leurs capacités d'anticipation, d'initiative et de créativité -, les cobayes d'un retour en force du contrat individuel adaptant le droit de travail aux conditions objectives d...