Dépôt de rapports en application de lois

M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 22 de la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, le rapport faisant état pour 2007 des actions en responsabilité engagées contre l’État du fait du fonctionnement défectueux du ser...