Communication de la caducité de textes soumis au sénat en application de l'article 88-4 de la constitution

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 22 novembre 2004, l'informant de la caducité des textes soumis en application de l'article 88 4 de la Constitution suivants : E2401 - COM (2003) 581 final : proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 3274/93 empêchant la fourniture ...