Séance en hémicycle du 23 novembre 2004 à 16h00

La séance est reprise.

M. le président. Madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais prononcer l'éloge funèbre de Hilaire Flandre.

Nous savions, nous ses amis, que, depuis plusieurs mois, notre collègue Hilaire Flandre luttait, avec un immense courage, contre la maladie. Sa silhouette, évocatrice des hommes de cette région du nord-est de la France, et qui nous était si familière, s'était faite plus rare dans notre hémicycle dont il était, auparavant, un animateur assidu. Son caractère invariablement enjoué s'était dernièrement assombri d'une certaine gravité.

Hilaire Flandre nous a quittés le 18 octobre 2004.

Il a retrouvé cette terre du Nord qu'il a tant aimée après l'avoir travaillée et toujours défendue. Comme ses aînés, Hilaire Flandre appartenait à cette trempe d'hommes dont on dit qu'ils ne se couchent que pour mourir.

Son parcours avait commencé le 24 février 1937 à Alincourt. C'est dans ce village, berceau de sa famille, qu'il va tout naturellement prendre la succession de ses parents et de ses grands-parents, nanti du solide bagage des jeunes cultivateurs d'alors : certificat d'études primaires, certificat d'aptitude professionnelle agricole et brevet agricole.

Jeune enfant, Hilaire Flandre fut confronté à la première épreuve de sa vie : la guerre, l'Occupation et à nouveau la guerre dans ce département des Ardennes, toujours particulièrement meurtri par les conflits.

La paix revenue et après ses études, Hilaire Flandre n'allait cependant entrer dans la vie active qu'après avoir accompli ses obligations militaires. Son devoir le conduisit à participer aux événements d'Afrique du Nord, qu'on n'appelait pas encore la guerre d'Algérie.

Sergent, il y participa avec ce courage et aussi avec cette humanité qui étaient sa marque. Il fut honoré par la Croix de la valeur militaire.

Rendu à la vie civile, Hilaire Flandre allait reprendre l'exploitation familiale en 1960, à un moment crucial de la mutation de notre agriculture. L'intelligence, l'opiniâtreté et la détermination de notre collègue allaient lui permettre d'affronter ces changements sans les subir.

De son appartenance à la Jeunesse agricole chrétienne, la JAC, puis au milieu coopératif agricole, il avait tiré des convictions sur les enjeux et les grandes lignes de la nécessaire modernisation de notre agriculture.

Il fut de ceux qui contribuèrent à faire de la France le premier pays producteur de l'Europe. Son sens aigu de l'observation doublé d'un pragmatisme éclairé le feront distinguer parmi ses pairs.

Son implication dans la défense et la modernisation de l'agriculture française ne se démentiront pas. C'est ainsi qu'il entrera dans la vie publique en 1983, devenant maire de son village, Alincourt, aux destinées duquel il présidera pendant quinze ans.

En 1986, il sera élu au conseil régional de Champagne-Ardennes. Il y siégera douze années durant.

En 1996, à la suite du décès de notre regretté collègue Jacques Sourdille, il représentera son département dans notre hémicycle. Réélu brillamment en 1998, Hilaire Flandre donnera la mesure de ses engagements éclairés en faveur de la cause agricole en général et des agriculteurs en particulier.

Elu à la commission des affaires économiques, il en fut un membre assidu jusqu'à ce que la maladie ne l'éloigne du palais du Luxembourg. Il participa activement à ses travaux qu'il sut marquer par sa sérénité, son sens de l'écoute et sa jovialité.

Doté de connaissances étendues, il participait avec autorité aux débats les plus complexes, tels les débats sur les organismes génétiquement modifiés.

Plus récemment, désigné rapporteur de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de notre collègue Christian Cointat tendant au développement des jardins collectifs, il avait emporté l'adhésion de tous nos collègues en la faisant adopter à l'unanimité.

Car tel était Hilaire Flandre, politique habile au sens noble du terme, homme d'action, homme de conviction, héritier des plus nobles traditions de la ruralité française, mais soucieux de l'avenir de ses concitoyens.

C'est cette sollicitude à l'égard de son prochain qui le conduisit à accepter la fonction de rapporteur de la mission d'information sur la canicule de l'été 2003. Il s'en acquitta, d'octobre 2003 à février 2004, avec sérieux, avec scrupule, mais aussi avec cette générosité, ce pragmatisme et cette imagination qui caractérisaient toutes ses actions.

Homme curieux de tout, très attentif au maillage économique et social de notre pays dont il estimait qu'il constituait à la fois sa force et son avenir, Hilaire Flandre fut assidu à nos stages d'immersion en entreprise. Il le fut, tel qu'en lui-même, avec éclectisme : la chambre des métiers de l'Yonne, une PME savoyarde, une entreprise du Nord reçurent ainsi sa studieuse et attentive visite.

Par son implication locale forte, son expérience approfondie de l'économie agricole, sa puissance de travail et sa volonté de participer au mouvement général des idées, Hilaire Flandre a bien servi la République.

En lui, le Sénat perd l'un de ses meilleurs serviteurs : modeste mais efficace, discret mais attentif, dévoué et toujours généreux.

A sa famille en deuil, à ses trois filles, Marie-Christine, Nathalie et Virginie, à ses proches, j'exprime notre sympathie profonde et le témoignage de notre affliction.

Aux membres de la commission des affaires économiques et à ceux du groupe de l'UMP, j'adresse les sincères condoléances de notre assemblée unanime.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, vous venez de témoigner, au nom de la Haute Assemblée et de ses membres, votre vive émotion consécutive à la disparition du sénateur Hilaire Flandre. C'est également avec émotion que je voudrais, au nom du Gouvernement, m'associer à cet hommage.

Vous l'évoquiez vous-même, monsieur le président, Hilaire Flandre est né en 1937 au coeur des Ardennes, comme Arthur Rimbaud, sur une terre dure et rude, dont le poète disait :

« La terre, demi-nue, heureuse de revivre,

A des frissons de joie aux baisers du soleil... ».

Cette terre ardennaise, que vous connaissez bien, monsieur le président, Hilaire Flandre fait le choix de la cultiver, avant de la sillonner en tant qu'élu.

Agriculteur, il est fier de pratiquer « le premier et le plus respectable de tous les arts », comme le disait Rousseau. Au moment où l'urbanisation tentaculaire vide les campagnes, il consacre toute son énergie, avec une fidélité exemplaire, à la terre de ses ancêtres, et ce jusqu'à ce qu'il cesse toute activité professionnelle en 1997.

Homme authentique et chaleureux, habité par la volonté de servir, Hilaire Flandre est un travailleur infatigable. Ce sont ces valeurs qui l'animeront tout au long de son triple engagement : syndical, mutualiste et politique.

Dès 1965, âgé de vingt-huit ans, il s'engage dans le syndicalisme agricole. Très vite apprécié pour sa disponibilité, son écoute, sa connaissance des problèmes que rencontre le monde agricole, il est sollicité par de très nombreuses organisations départementales et régionales pour y occuper des postes à haute responsabilité.

C'est avec la même conviction et la même passion que Hilaire Flandre va servir la cause mutualiste ; voilà son deuxième engagement. Là encore, son ardeur au travail et son sens aigu des responsabilités sont unanimement appréciés et le conduisent une nouvelle fois à occuper, dans de nombreux organismes locaux, des postes importants.

Parallèlement, Hilaire Flandre entre très tôt en politique ; c'est son troisième engagement. Elu conseiller municipal à l'âge de vingt-huit ans, il rejoint l'UDR. Il sera nommé secrétaire départemental du RPR en 1979, fonction qu'il exercera durant dix-neuf années.

En 1983, il est élu maire d'Alincourt, son village natal, puis, en 1986, conseiller régional de Champagne-Ardenne.

Fort de toutes ces expériences locales et régionales réussies, Hilaire Flandre est naturellement appelé par le sénateur Jacques Sourdille comme suppléant lors des élections de septembre 1989. Sept ans plus tard, il lui succède au Sénat.

Malgré son ascension rapide et les lourdes responsabilités qu'il exerce, Hilaire Flandre reste proche et disponible pour les autres. Ses responsabilités nationales ne l'éloigneront jamais ni des siens, ni de sa terre. Il est apprécié parce qu'il est accessible et parce qu'il connaît bien ses dossiers, mais aussi parce qu'il conserve sa légendaire liberté de ton.

Au Sénat, ses compétences dans le domaine agricole, lui qui était le témoin et l'acteur averti de l'évolution du monde rural, lui vaudront d'être nommé secrétaire de la mission d'information de la commission des affaires économiques et du Plan sur les organismes génétiquement modifiés.

En février 2004, il est nommé rapporteur de la mission commune d'information parlementaire « La France et les Français face à la canicule », qui a rendu un rapport de grande qualité.

Fin politique, homme de terrain, d'expérience et de conviction, Hilaire Flandre était chaleureux, compétent, autant que ferme et rigoureux.

Malheureusement, la maladie est venue briser l'élan, altérer le souffle et immobiliser son action. Malgré cela, Hilaire Flandre a forcé une fois de plus notre respect, tant son comportement était stoïque face à la souffrance.

A sa famille, à ses amis, ainsi qu'à tous ses collègues, j'exprime, au nom du Gouvernement, mes très sincères condoléances.

Madame, monsieur le ministre, mes chers collèges, selon la tradition, nous allons interrompre nos travaux pendant quelques instants en signe de deuil.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, je souhaite intervenir une nouvelle fois à propos de nos conditions de travail.

Il y a quelques jours, le Gouvernement a annoncé qu'il retirait de l'ordre du jour son projet de loi tendant à lutter contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe. Dans un premier temps, celuici devait être examiné lors de la session extraordinaire de juillet 2004, puis sa discussion a été reportée en février 2005.

Il est vrai que, entre-temps, le 18 novembre dernier, la Commission nationale consultative des droits de l'homme a demandé au Gouvernement de retirer ce projet de loi.

En rappelant l'importance primordiale de l'universalité des droits de l'homme, qui transcende, sans les nier, les différences entre les êtres humains, cette commission a exprimé sa crainte que la segmentation de la protection des droits de l'homme ne remette en cause leur universalité et leur indivisibilité.

En effet, favoriser ainsi les lois de circonstance ne pourra que réduire, finalement, les droits et libertés de tous.

M. le président, le Sénat a été saisi hier soir, dans la précipitation, d'amendements qui reprennent certaines dispositions de ce projet de loi.

Bien sûr, dans une telle précipitation, le Gouvernement n'a pas tenu compte de l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, qui suggère de retenir un champ de discrimination large. Il aurait également dû prendre en compte les propositions de notre collègue Robert Badinter, qui, dès mars 2000, avait déposé, avec Dinah Derycke, une proposition de loi tendant à faire référence à l'article 2251 du code pénal dans chacun des articles de la loi sur la presse.

Ce revirement est d'autant plus surprenant que le Gouvernement a refusé toutes les initiatives des parlementaires socialistes visant à lutter contre les propos sexistes, handiphobes et homophobes, ainsi que contre les propos discriminatoires en raison de l'état de santé.

Le Gouvernement a ainsi rejeté la proposition de loi de Patrick Bloche et Jean-Marc Ayrault, déposée à l'Assemblée nationale en novembre 2003, comme les amendements du groupe socialiste du Sénat dans le projet de loi Perben II, reprenant ces dispositions.

Lors de l'examen de ce projet de loi en première lecture à l'Assemblée nationale, le 6 octobre dernier, la majorité a repoussé des amendements similaires, qui étaient présentés par Martine Billard.

Le rapporteur du texte, Pascal Clément, ainsi que la secrétaire d'Etat, Catherine Vautrin, ont affirmé « être là pour installer la Haute autorité et que le texte sur l'homophobie viendrait en discussion quand le calendrier le permettrait. »

Le calendrier aurait permis cet examen, mais la volonté politique a disparu !

Alors qu'il s'était systématiquement opposé aux amendements socialistes sur ce point, le Gouvernement dépose, la veille du débat, en toute fin d'après-midi, un dispositif « bricolé » à la hâte.

Mes chers collègues, si nous sommes favorables à ces dispositions, sous réserve qu'il soit fait référence à la définition de l'article 2251 du code pénal afin de viser toutes les discriminations, nous ne pouvons accepter ces méthodes de travail, qui nuisent à la lisibilité du débat parlementaire.

Monsieur le président, par ma voix, le groupe socialiste a souhaité, une fois encore, dénoncer un tel dysfonctionnement.

La parole est à M. le président de la commission des lois.

Monsieur le président, mes chers collègues, à l'évidence, il n'est jamais agréable, pour le Parlement, de se voir saisi tardivement de dispositions importantes, sous la forme d'amendements sur un texte qui, de surcroît, a déjà été examiné par la commission.

Néanmoins, je rappelle que, dans ces dispositions, le Gouvernement a tenu compte des observations faites non seulement par le Conseil d'Etat, mais aussi par la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Et l'on ne peut à la fois demander une concertation préalable et exiger que le texte soit examiné avant celle-ci !

Ces dispositions me semblent avoir fait l'objet de longs débats et de longues analyses et, « bricolage » ou pas, la commission des lois a voté ces amendements, ce matin, à la quasi-unanimité. Au demeurant, ces dispositions me semblent très proches de celles de Robert Badinter qu'a évoquées M. Bel.

Par conséquent, monsieur le président, j'estime que ce texte peut être examiné en l'état par le Sénat sans aucun problème. Cela étant, si je me réfère à mon expérience parlementaire - trop longue, peut-être ! -, je m'aperçois que ce n'est pas la première fois qu'une telle situation se produit.

Pour autant, en l'espèce, il ne me semblerait pas opportun de différer indéfiniment le vote de dispositions attendues, qui, loin d'être déshonorantes pour le Parlement, vont au contraire permettre de trouver un nouvel équilibre et de garantir le respect de toutes les personnes.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le président, je ne souhaite pas retarder plus longtemps le débat qui va s'ouvrir maintenant. Je tiens simplement à remercier M. Hyest, dont je partage l'analyse.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Toutefois, madame la ministre, il ne faudrait pas qu'une telle situation se produise trop souvent ; nous finirions par nous y opposer.

Ah !

Madame la ministre, il n'est pas souhaitable en effet que, trop souvent, le Gouvernement modifie, en dernière minute, l'ordre du jour du Sénat. Je me suis d'ailleurs opposé à une telle démarche à plusieurs reprises. Cela doit donc rester une exception et en aucun cas devenir une généralité.

Justement, cela se produit assez fréquemment, monsieur le président !

Oui, l'exception se renouvelle tellement souvent !

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Nous passons à la discussion des articles.

L'amendement n° 39, présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I - Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La détermination des objectifs, la conception des plans, des actions et des programmes de la politique publique de lutte contre les discriminations relèvent de la responsabilité de l'Etat.

La politique publique de lutte contre les discriminations et pour l'égalité concerne :

1° l'éducation et la prévention contre les discriminations et pour l'égalité ;

2° la répression et la sanction des discriminations ;

3° la médiation pour régler et développer les bonnes pratiques contre les discriminations et pour l'égalité.

La loi définit les objectifs de la politique publique de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité. A cette fin, le gouvernement présente au Parlement un rapport sur les objectifs de sa politique et les principaux plans qu'il entend mettre en oeuvre.

Ce rapport s'appuie sur une analyse des problèmes de discriminations et de rupture d'égalité tenue sous l'autorité du Premier Ministre. Cette conférence nationale est également chargée de tirer le bilan de l'application des lois en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité.

La conférence nationale associe les pouvoirs publics et les organisations de la société civile intéressées par ces questions. Un décret en Conseil d'Etat précise la composition du conseil national de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

II - En conséquence, avant le titre Ier, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre ...

De la lutte contre les discriminations

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Cet amendement a pour objet d'élargir la définition qui nous a déjà été proposée.

En effet, si nous sommes favorables à la création de la Haute autorité, nous considérons qu'il serait vain de penser qu'elle aura pour effet une mobilisation à la hauteur des espoirs qu'a suscités le Président de la République à Troyes, le 14 octobre 2002.

En réalité, cette création doit s'accompagner d'une véritable politique de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, lutte qui relève de la responsabilité de l'Etat.

Pour ce faire, le Gouvernement doit déterminer des objectifs, des plans et des actions dans les domaines de la prévention, de l'éducation et de la médiation, pour régler les différends autrement que par la répression. La plupart des départements ministériels - éducation, fonction publique, justice, intérieur, santé, travail, logement - sont concernés par cette politique.

Afin d'afficher cette volonté, nous proposons que le Gouvernement présente au Parlement un rapport qui posera les problèmes, dressera un bilan de la politique mise en oeuvre et fixera des objectifs pour l'avenir.

Nous proposons également que, à l'instar de la Conférence de la famille, soit organisée, dans des conditions fixées par le Conseil d'Etat, une conférence associant les pouvoirs publics et les organisations de la société civile qui oeuvrent dans ce domaine.

En outre, afin d'assurer une meilleure transparence, il serait intéressant que le rapport soit rendu public.

Quel est l'avis de la commission ?

Notre corpus juridique en matière de sanctions des discriminations est déjà très développé. L'un des rôles fondamentaux de la Haute autorité sera ainsi de contribuer à donner une plus grande efficacité aux sanctions prévues. En outre, cette instance pourra conduire des médiations, présentera un rapport annuel et travaillera en liaison étroite avec les associations et les personnalités qualifiées.

A cet égard, l'amendement n° 39 ne nous semble pas apporter de précisions indispensables. L'avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Madame le sénateur, cet amendement très peu normatif ne peut pas être retenu, car son champ déborde largement celui du projet de loi. L'objet de ce dernier est en effet d'ordre institutionnel : il vise à créer la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

Il ne s'agit donc pas d'énoncer les principes de la politique publique de lutte contre les discriminations, même si, à l'évidence, la création de cette Haute autorité en est un élément important.

Par ailleurs, vous savez qu'un certain nombre d'initiatives complémentaires donnent aujourd'hui corps à cette politique, comme jamais auparavant. Je pense notamment à la Charte de la diversité, aux dispositions prévues dans le domaine de la fonction publique, à la rénovation des anciennes CODAC, les commissions départementales d'accès à la citoyenneté, ou encore aux dispositions du rapport Bébéar, qui a été remis hier au Premier ministre.

Tout cela, madame le sénateur, forme un ensemble, et il n'y a pas lieu de charger le présent texte de loi de dispositions qui ne se rapportent pas à son objet précis.

Je mets aux voix l'amendement n° 39.

Le groupe CRC s'abstient.

TITRE Ier

DE LA HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L'ÉGALITÉ

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l'article.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la discrimination est une plaie de nos sociétés, tout le monde, ici, en convient. A l'évidence, elle rend nécessaire une politique dynamique pour la réduire.

Toutefois, la discrimination est-elle « soluble » dans une Haute autorité quelconque ? Autrement dit, la création d'une telle instance est-elle la réponse adaptée aux problèmes posés et à leur ampleur ? Nous ne le pensons pas.

En effet, la multiplication d'organes administratifs, prétendument indépendants, ne fera que brouiller les dispositifs déjà existants.

Les crédits qui seront attribués à la Haute autorité, à savoir un peu plus de 10 millions d'euros, s'avèrent soit insuffisants, s'il s'agit de conduire une action significative, soit trop élevés, s'il s'agit simplement de faire fonctionner une entité administrative de plus.

Alors que la France ne manque pas d'entités administratives, la tendance est, apparemment, d'en créer de plus en plus. En lisant la presse, j'ai ainsi pu constater qu'il y avait, à ce sujet, un certain nombre de projets et que tout le monde faisait preuve de beaucoup d'imagination...

C'est pourquoi le groupe socialiste fait une proposition simple, qui semble agréée par M. le rapporteur : plutôt que de créer une Haute autorité de plus, il vaudrait mieux confier au Médiateur de la République la mission qui est attribuée à ladite Haute autorité.

Ce n'est pas possible !

Il faudrait alors, évidemment, élargir les compétences du Médiateur, en les situant dans un cadre plus collégial.

Cette solution est parfaitement compatible avec les directives et les recommandations européennes. Notre législation y gagnerait en simplicité, en efficacité et en légitimité.

J'avais cru comprendre que, du côté tant du Gouvernement que du Sénat, la simplification était à l'ordre du jour. Il me paraît donc difficile que l'on puisse s'opposer à l'amendement n° 40, que Mme Khiari va présenter.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaiterais formuler quelques réflexions sur l'organisation des pouvoirs publics.

En disciples de Montesquieu que nous sommes, nous distinguons les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. La notion même de séparation des pouvoirs, qui constitue vraiment le fondement de nos institutions, offre une clarté certaine.

Or, depuis quelques années, se développent un grand nombre d'instances, qu'il s'agisse de conseils, de commissions ou d'autorités, souvent, d'ailleurs, gratifiées de l'adjectif « haut » ou « supérieur ». Il n'existe pas de « basse autorité » ou de « conseil inférieur » !

Aussi, nous nous demandons s'il est judicieux de continuer à accroître l'espace de ces autorités, conseils et commissions, au risque d'accroître les conflits de pouvoir.

Pour conclure - je sais combien vous êtes vigilant, monsieur le président, s'agissant des temps de parole ! - je rappellerai que notre législation compte un très grand nombre de dispositions répressives à l'égard des discriminations.

La section 1, intitulée Des discriminations, du chapitre V du titre II du livre II du code pénal traite des discriminations dans l'exercice d'une activité économique, qu'il s'agisse de l'emploi ou de la fourniture de biens et de services.

La loi du 3 février 2003 a créé une nouvelle circonstance aggravante pour un certain nombre d'atteintes aux biens ou aux personnes en cas d'infraction à caractère raciste, antisémite ou xénophobe.

La loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure prévoit expressément de retenir une nouvelle circonstance aggravante lorsqu'un crime ou un délit est commis en raison de l'orientation sexuelle de la victime.

La loi « Perben » du 9 mars 2004 contient des mesures qui vont exactement dans le même sens.

Je pourrais enrichir cette liste en citant le code du travail et un certain nombre d'autres textes.

Ainsi, la quasi-totalité des discriminations relève aujourd'hui de la justice. Par conséquent, le problème de l'articulation entre l'action de la Haute autorité et celle de la justice va très vite se poser.

Si nous concevons que la Haute autorité puisse avoir un rôle utile de conseil, d'orientation et d'information, nous tenons à mettre en garde contre une éventuelle dérive de l'organisation de nos pouvoirs publics, qui nuirait à sa clarté, grâce à laquelle chaque citoyen sait qui fait quoi.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 40, présenté par M. Dreyfus-Schmidt, Mmes Boumediene-Thiery et Khiari, MM. Assouline, Collombat, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le médiateur de la République est compétent pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie.

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Cet amendement vise à confier au Médiateur de la République les fonctions attribuées à la Haute autorité.

Nous l'avons vu, le budget de la Haute autorité a failli être amputé et des gels de crédits pourraient être envisagés en cours d'exercice. Cette situation nous parait de mauvais augure.

Par ailleurs, dans nombre de pays, la mission dévolue à la HALDE, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, est confiée à une seule personne, ce qui nous paraît préférable à une collégialité politique.

Le Médiateur de la République dispose déjà d'infrastructures nationales et départementales lui permettant d'être opérationnel très vite et à moindre coût ; il suffirait d'augmenter les moyens de fonctionnement qui lui sont attribués et de modifier son mode de saisine. Alors que, aujourd'hui, il peut être saisi par les parlementaires, il pourrait l'être par toute personne qui s'estime victime de discriminations.

Pour que cette instance ait une réelle efficacité, elle doit pouvoir être saisie par toutes les victimes et sur tout le territoire : les services départementaux du Médiateur pourraient être adaptés rapidement pour remplir cette mission.

L'amendement n° 72, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de cet article, après le mot :

prohibées

insérer les mots :

ou non

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Cet amendement vise à pénaliser certains propos discriminatoires qui ne sont pas encore visés par la loi : il s'agit des propos homophobes, sexistes ou transphobes, et des propos portant sur l'état de santé ou sur le handicap. La Haute autorité ne peut en effet intervenir que sur les discriminations prohibées par la loi.

Le projet de loi sur les propos homophobes et sexistes ayant été retiré de l'ordre du jour, il sera réintroduit en partie par le biais de différents amendements. Malgré tout, en l'état, la Haute autorité ne pourra pas être saisie pour de tels propos.

La mission confiée à la HALDE présente donc une contradiction, puisque cette dernière ne pourra pas intervenir contre des propos discriminatoires tenus publiquement, qu'il s'agisse de diffamations, d'injures ou de provocations à la haine, de discriminations en fonction du handicap, de l'apparence physique, de l'état de santé ou de l'identité de genre.

Il s'agit simplement d'opérer une mise à niveau, de sorte que les propos discriminatoires fondés sur le sexe, l'orientation sexuelle et d'autres discriminations soient simplement sanctionnés, comme le sont aujourd'hui les propos à caractère raciste, antisémite ou xénophobe.

Si la Haute autorité a vraiment une portée universelle, on ne peut pas choisir entre les discriminations, encore moins les hiérarchiser. Elle doit pouvoir se saisir de toutes celles qui existent, même si elles ne sont pas encore répertoriées à l'article 225 du code pénal, qui, certes, est riche - nous avons d'ailleurs contribué à l'enrichir -, mais qui n'est pas encore complet.

L'amendement n° 29, présenté par Mmes Assassi, Borvo, Mathon et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La Haute Autorité a également pour missions de promouvoir l'égalité et de veiller à la bonne application de la loi.

La parole est à Mme Eliane Assassi.

L'article 1er du projet de loi crée la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

Le second alinéa de cet article précise les compétences de cette instance, et l'on peut constater, à regret d'ailleurs, que la notion de promotion de l'égalité a déjà disparu !

Bien sûr, la mission essentielle de la Haute autorité sera effectivement de lutter contre les discriminations, y compris celles qui résultent d'une rupture d'égalité. Nous estimons cependant nécessaire de donner à cette instance, dès l'article 1er, un champ de compétences plus large que celui qui est prévu par le projet de loi, d'autant qu'il faut parvenir à l'article 14 pour voir réapparaître la notion de promotion de l'égalité.

Notre amendement vise donc à insérer au début du projet de loi les deux précisions suivantes qui en sont actuellement absentes : « la Haute autorité a également pour mission de promouvoir l'égalité et de veiller à la bonne application de la loi. »

« Veiller à la bonne application de la loi » signifie que la Haute autorité devra effectuer une sorte de veille et s'assurer que la loi est non seulement bien appliquée, mais aussi adaptée aux diverses situations que peuvent rencontrer nos concitoyens.

Qu'une autorité administrative veille à la bonne application de la loi, cela va de soi, me répondrez-vous ! Certes, mais il vaut mieux le préciser !

En effet, à défaut d'une telle « veille », comment la HALDE pourra-t-elle proposer des améliorations aux textes existants, des initiatives cohérentes ou des informations pertinentes ?

Tel est donc le sens de l'amendement n° 29 que je vous propose d'adopter, mes chers collègues.

Quel est l'avis de la commission ?

S'agissant de l'amendement n° 40, je ne me déjugerai pas par rapport aux propos que j'ai tenus lors de la discussion générale.

Effectivement, j'estime qu'il serait possible de confier au Médiateur la mission de lutte contre les discriminations. Pour ce faire, une modification assez substantielle de cette instance serait cependant nécessaire, notamment pour la transformer en une structure collégiale, laquelle n'existe pas aujourd'hui, loin s'en faut.

Il n'en reste pas moins que d'autres solutions sont possibles. Dans le projet de loi, le rôle de lutte contre les discriminations est attribué à une autorité administrative indépendante spécialisée : c'est un choix auquel nous adhérons.

Je me permettrai de faire remarquer que la plupart des autorités administratives indépendantes ont été créées par des gouvernements de gauche. Sans doute sera-t-il intéressant, dans les prochaines années, de réfléchir à des regroupements entre les différentes autorités qui se sont multipliées de manière assez importante. J'ai indiqué ce matin que les fonctions du Défenseur des enfants, du Médiateur et de la Haute autorité pourraient ultérieurement, après une réflexion ouverte, être regroupées.

Je ne peux qu'approuver cette orientation, monsieur le rapporteur !

Tout à l'heure, je me suis adressé aussi bien à la gauche qu'à la droite !

Je ne vous ai pas donné la parole, monsieur Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Je me contentais de dire un petit mot en passant !

Mais chaque chose en son temps. Aujourd'hui, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 40.

La commission est également défavorable à l'amendement n° 72, et ce pour deux raisons.

Cet amendement, je vous le rappelle, a pour objet d'intégrer dans le champ de compétences de la HALDE des discriminations non prohibées par la loi ou par des engagements internationaux.

Tout d'abord, on peut se demander si cette précision est utile dans la mesure où la Haute autorité pourra, bien sûr, le cas échéant, promouvoir la lutte contre de nouvelles formes de discriminations et inciter le législateur à les réprimer.

Ensuite - c'est l'objection fondamentale de la commission -, la définition des discriminations est le rôle, non pas de la Haute autorité, mais du législateur. La première fera des propositions, qui seront suivies ou non par le législateur. Chacun doit rester à sa place.

L'amendement n° 29 vise à compléter l'article 1er, en précisant que la Haute autorité doit promouvoir l'égalité et veiller à la bonne application de la loi.

Mme Assassi a elle-même indiqué, en présentant cet amendement, les arguments qui me permettent de lui répondre. Elle a en effet rappelé que toute autorité administrative avait naturellement pour rôle de veiller à l'application de la loi.

Par ailleurs, l'article 14 du projet de loi comporte déjà cette précision. Est-il donc utile de répéter à l'article 1er ce qui est prévu à l'article 14 ? Je n'en suis pas absolument convaincu !

En outre, chacun sait que le rôle essentiel de la Haute autorité sera de veiller à une plus grande efficacité des textes prohibant les discriminations. Aujourd'hui, ces textes, nombreux et précis, existent, mais ne donnent guère lieu à des condamnations pénales.

C'est donc bien l'application de la loi qui est visée dans le projet de loi et l'objet de l'amendement me semble satisfait.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Messieurs Sueur et Collombat, ce matin, il m'avait semblé qu'un consensus s'était dégagé s'agissant de la création de la Haute autorité. Je suis donc surprise de vos interventions. J'ajouterai que, si nous n'avions pas répondu au souhait du Président de la République, qui avait appelé de ses voeux la création de la Haute autorité, nous aurions sans doute été critiqués également !

Monsieur Sueur, vous avez posé une question précise sur l'utilité de la Haute autorité par rapport à la justice.

La HALDE complétera, bien sûr, le travail des associations en matière de prévention et de discrimination et aidera la justice à dégager les preuves des discriminations.

M. Sellier, à qui je souhaite rendre hommage, a bien souligné ce matin que nous nous devons de démasquer les discriminations aujourd'hui invisibles dans notre pays, afin de faire en sorte qu'elles soient davantage condamnées qu'elles ne le sont aujourd'hui.

L'amendement n° 40, qui tend à remettre en cause le principe même de la création de la Haute autorité, ne peut que recueillir un avis défavorable du Gouvernement. La discussion générale a bien montré que nous avions besoin de cette nouvelle instance, et sous la forme retenue, celle d'une autorité administrative indépendante, comme cela avait été préconisé en 1999 par M. Belorgey, dans un rapport que certains d'entre vous ont évoqué.

La mission de la Haute autorité viendra, bien sûr, compléter celle du Médiateur de la République, sans qu'il y ait lieu néanmoins de confondre les deux institutions.

Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 72, et ce pour deux raisons. Je ne reviens pas sur la première, M. le rapporteur ayant été suffisamment clair dans ses explications. S'agissant de la seconde, je précise que, si la Haute autorité fait le constat de l'insuffisance de la législation dans ce domaine, elle pourra toujours formuler des recommandations pour y remédier, conformément à ce que prévoit précisément l'article 14.

Enfin, le Gouvernement est tout aussi défavorable à l'amendement n° 29, car l'article 1er a pour objet de définir non pas les missions de la Haute autorité, mais bien son champ de compétences, ce qui est différent, madame le sénateur. S'agissant de la promotion de l'égalité, les missions sont précisées à l'article 14.

La parole est à Mme Nicole Borvo, pour explication de vote sur l'amendement n° 40.

Mme Nicole Borvo. Nous avons toujours été favorables à la création d'une autorité administrative indépendante - et il ne pouvait s'agir que d'une « Haute » autorité évidemment

Et nous en avons déjà un certain nombre de ces AAI ! Créées par les gouvernements précédents, elles font, en général, la preuve de leur utilité par la qualité de leur travail, qu'il s'agisse du Médiateur de la République ou de la Défenseure des enfants ; cette dernière vient d'ailleurs de remettre son rapport au Président de la République.

Cela étant, la multiplication de ces autorités doit nous inciter à pousser la réflexion plus loin que ne le font les gouvernements, pour nous concentrer sur le coeur du problème, à savoir le fonctionnement des pouvoirs publics, notamment dans leurs rapports avec les citoyens.

En effet, si le besoin se fait périodiquement sentir de recourir à de telles instances, collégiales ou non, c'est bien parce que, en réalité, les pouvoirs publics, pourtant chargés de l'application de la loi, sont par trop éloignés du citoyen, c'est-à-dire de celui-là même dont ils doivent protéger les droits. Et nous sommes dotés d'un arsenal assez conséquent en la matière, au moins en théorie. Reste que les citoyens éprouvent bien des difficultés à faire valoir ces droits quand ils s'adressent aux pouvoirs publics et que, les lois n'étant pas toujours appliquées comme elles le devraient, il leur faut parfois saisir la justice quand ils ne sont pas entendus.

Franchement, au lieu de chercher à réduire toujours plus la dépense publique en général et le nombre des fonctionnaires en particulier, on pourrait pousser la réflexion plus avant dans le sens de la nécessaire démocratisation des institutions de la République. Je prendrai un seul exemple : alors que la Défenseure des enfants s'acharne à faire émerger la gravité des problèmes qui se posent en la matière, les services de la protection de l'enfance sont complètement désagrégés !

Cela étant, nous sommes devant un état de fait : nous avons besoin aujourd'hui d'une instance chargée de faire ce que malheureusement les pouvoirs publics ne font pas, à savoir garantir l'égalité de tous.

J'en viens à l'amendement n° 40.

Pour ma part, je ne suis pas favorable à ce que le Médiateur de la République soit saisi de toutes les discriminations. Non seulement le Médiateur de la République - jusqu'à présent, il s'est toujours agi d'un homme - se trouve, au fil du temps, trop bien rodé aux rapports entre l'administration et les administrés, mais en outre il n'est pas choisi plus démocratiquement que les membres de la nouvelle autorité. Où est la collégialité ? Où est le nécessaire pluralisme ? Et que dire de l'absence d'ouverture aux acteurs de la société, eux qui sont précisément à même de travailler sur les discriminations ?

Non, vraiment, il ne serait pas, pour l'heure, judicieux de confondre les deux institutions et, même si la composition de la Haute autorité ne nous convient pas, nous préférons cette formule dans la mesure où nous avons besoin de cette autorité pour lutter contre les discriminations.

Je mets aux voix l'amendement n° 40.

Je mets aux voix l'amendement n° 72.

Je mets aux voix l'amendement n° 29.

Je mets aux voix l'article 1er.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l'article.

La composition de la Haute autorité et le mode de désignation de ses membres, tels qu'ils sont prévus à l'article 2, ne sauraient nous satisfaire. Nous avons donc déposé une série d'amendements visant à assurer, dans le pluralisme, une composition politiquement mieux équilibrée.

Il serait catastrophique, en effet, que la Haute autorité apparaisse comme un organisme partisan. Il serait d'ailleurs également paradoxal que la Haute autorité, chargée de lutter contre les discriminations, donne à l'extérieur l'image de l'une des formes les plus archaïques de discrimination, je veux dire la discrimination politique.

A considérer l'article 2 au regard de la situation actuelle, on voit qu'il ne s'agit pas de craintes exagérées. Ce sont, en effet, des tenants du même courant politique, des membres du même parti politique qui désignent les représentants appelés à siéger au sein de la Haute autorité.

Un meilleur équilibre pourrait être obtenu en confiant le pouvoir de désignation à des organismes collectifs et non à des individus, fussent-ils des personnalités. Par organismes collectifs, j'entends la représentation nationale et le Conseil économique et social.

Plusieurs techniques sont déclinées dans nos différents amendements pour assurer ce pluralisme : la majorité qualifiée, la proportionnelle ou la désignation par des groupes.

Bref, nous sommes animés du désir que cette Haute autorité soit véritablement représentative de toutes les sensibilités politiques.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Cela ne vous aura pas échappé, madame la ministre, mes chers collègues, dès sa première ligne, le texte prévoit qu'il est institué « une autorité administrative indépendante ». Il faut donc fonder cette indépendance, mais nous sommes alors d'emblée confrontés à un sérieux problème. En effet, si deux membres sont désignés par le président du Sénat, deux membres par le président de l'Assemblée nationale, deux membres par le Premier ministre et deux membres par le Président de la République, imaginons un instant ce qui pourrait bien se passer si le président du Sénat, le président de l'Assemblée nationale et le Premier ministre appartenaient au même parti...

M. le président. Ce serait parfait !

...et si, de surcroît, ce même parti soutenait le Président de la République. C'est une situation qui n'a rien d'hypothétique...

M. le président. Vous me remplissez d'espoir, mon cher collègue !

D'ailleurs, j'espère, pour le Président de la République, qu'il continuera à bénéficier d'un tel soutien, mais nous suivrons les événements avec une particulière attention.

Comme nous tous !

Toujours est-il que nous ne pouvons pas parier sur la diversité au sein de ce même parti. Ce serait tout de même hasardeux. Et le risque n'est pas mince, monsieur le président, que l'on aille même jusqu'à vous soupçonner, vous ainsi que les autres personnalités qui vont désigner les membres de la Haute autorité, de privilégier tel ou tel.

Pour vous épargner cet embarras, notre groupe a déposé une série d'amendements à l'effet, précisément, de garantir le pluralisme, car nous pensons qu'en la matière l'indépendance est le fruit du pluralisme et que, si nous fondons le pluralisme, il y aura davantage d'indépendance.

A cet égard, je veux saluer les efforts de notre rapporteur, M. Lecerf, qui, par ses amendements, nous ouvre la voie. Bien d'autres pas restent à faire ; faisons-les. Car, finalement, nul n'a à craindre le pluralisme, garant de l'indépendance.

Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 30, présenté par Mmes Assassi, Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Remplacer les huit premiers alinéas de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

La Haute Autorité est composée de représentants d'associations représentatives pour chaque critère de discrimination, de représentants d'organisations non gouvernementales, de syndicats, de personnalités qualifiées, de parlementaires, d'experts, du Médiateur de la République et de représentants du gouvernement.

La composition du collège de la Haute Autorité concourt à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

Les membres de la Haute Autorité sont nommés par décret du Président de la République.

La parole est à Mme Eliane Assassi.

Je ne surprendrai personne en évoquant l'importante question de la composition de la Haute autorité qui, vous l'aurez compris après mon intervention dans la discussion générale, ce matin, et après les propos qu'a tenus à l'instant Mme Borvo, nous pose véritablement un problème.

En effet, sur les onze membres du collège, deux seront nommés par le Président de la République, deux par le président du Sénat, deux par le président de l'Assemblée nationale et deux par le Premier ministre, les trois derniers étant nommés respectivement par le vice-président du Conseil d'Etat, le Premier président de la Cour de cassation et le président du Conseil économique et social.

Comme je le disais ce matin en m'excusant par avance de mes propos, si cette composition devait rester en l'état, l'institution serait alors verrouillée politiquement et son action dès lors difficilement indépendante du pouvoir en place.

Nous regrettons vivement que le monde associatif et syndical soit exclu de cette instance, en dépit d'une incontestable expérience de terrain. Le fait que les associations, les syndicats, les organisations professionnelles soient associés par le biais d'organismes ou comités consultatifs ne corrige en rien cet aspect.

Nous souhaitons que le pluralisme, l'indépendance et l'impartialité soient réellement garantis au sein de la Haute autorité. Nous proposons donc de modifier les modalités de sa composition de façon à les calquer sur celles de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, dont l'indépendance et l'impartialité ne sont pas mises en doute, le tout dans le respect de la parité.

Si le Sénat retenait aujourd'hui la solution que nous proposons, la Haute autorité serait composée demain de membres d'associations représentatives pour chaque critère de discrimination, de représentants d'ONG, de syndicats, mais aussi de personnalités qualifiées, de parlementaires, d'experts, du Médiateur de la République et enfin de représentants du Gouvernement. La commission des lois n'est d'ailleurs pas, me semble-t-il, opposée à la référence au Médiateur de la République.

Ce n'est qu'à la condition d'une composition de cet ordre que la Haute autorité sera véritablement généraliste, pluridisciplinaire, donc efficace. C'est la seule façon d'offrir à cette autorité de réelles garanties d'indépendance et une qualité de travail dignes des victimes qui la saisiront.

Je rappelle que le pluralisme était si inexistant dans le texte qui nous venait de l'Assemblée nationale que la commission des lois du Sénat a décidé de l'évoquer dans l'un de ses amendements.

Quant à la parité, totalement absente de la version initiale du projet de loi, les députés ont, dans leur grande bonté, réussi à en introduire le principe pour huit des onze membres, soit, tout de même, quatre femmes pour sept hommes !

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter notre amendement.

Je suis saisi de neuf amendements, présentés par M. Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 44 est ainsi libellé :

I - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot :

onze

par le mot :

dix

II - Remplacer les deuxième à huitième alinéas de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

- quatre membres désignés par l'Assemblée Nationale à la majorité des 4/5e de ses membres ;

- quatre membres désignés par le Sénat à la majorité des 4/5e de ses membres ;

- deux membres désignés par le Conseil Economique et Social à la majorité des 4/5e de ses membres.

L'amendement n° 45 est ainsi libellé :

I - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot :

onze

par le mot :

dix

II - Remplacer les deuxième à huitième alinéas de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

- quatre membres désignés par l'Assemblée Nationale à la majorité des 3/4 de ses membres ;

- quatre membres désignés par le Sénat à la majorité des 3/4 de ses membres ;

- deux membres désignés par le Conseil Economique et Social à la majorité des 3/4 de ses membres.

L'amendement n° 46 est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot :

onze

par le mot :

dix

II. - Remplacer les deuxième à huitième alinéas de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

- quatre membres désignés par l'Assemblée Nationale par vote au scrutin proportionnel ;

- quatre membres désignés par le Sénat par vote au scrutin proportionnel ;

- deux membres désignés par le Conseil Economique et Social par vote au scrutin proportionnel. »

L'amendement n° 47 est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot :

onze

par le mot :

douze

II. - Remplacer les deuxième à huitième alinéas de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

- trois membres désignés par les groupes de la majorité de l'Assemblée Nationale ;

- trois membres désignés par les groupes de l'opposition de l'Assemblée Nationale ;

- trois membres désignés par les groupes de la majorité du Sénat ;

- trois membres désignés par les groupes de l'opposition du Sénat.

L'amendement n° 48 rectifié est ainsi libellé :

I. Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot :

onze

par le mot :

dix

II. Remplacer les deuxième à huitième alinéas de cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

- deux membres désignés par les groupes de la majorité de l'Assemblée Nationale ;

- deux membres désignés par les groupes de l'opposition de l'Assemblée Nationale ;

- deux membres désignés par les groupes de la majorité du Sénat ;

- deux membres désignés par les groupes de l'opposition du Sénat ;

- deux membres désignés par le Conseil Economique et Social.

L'amendement n° 49 rectifié est ainsi libellé :

I. Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot :

onze

par le mot :

douze

II. Remplacer les deuxième à huitième alinéas de cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

- deux membres désignés par les groupes de la majorité de l'Assemblée Nationale ;

- deux membres désignés par les groupes de l'opposition de l'Assemblée Nationale ;

- deux membres désignés par les groupes de la majorité du Sénat ;

- deux membres désignés par les groupes de l'opposition du Sénat ;

- deux membres désignés par le Conseil Economique et Social ;

- deux maires désignés par l'Association des maires de France dans le respect du pluralisme.

L'amendement n° 41 est ainsi libellé :

Remplacer les deuxième à huitième alinéas de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

- six membres désignés par l'Assemblée Nationale à la majorité des 4/5e de ses membres ;

- cinq membres désignés par le Sénat à la majorité des 4/5e de ses membres. »

L'amendement n° 42 est ainsi libellé :

Remplacer les deuxième à huitième alinéas de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

- six membres désignés par l'Assemblée Nationale à la majorité des 3/4 de ses membres ;

- cinq membres désignés par le Sénat à la majorité des 3/4 de ses membres.

L'amendement n° 43 est ainsi libellé :

Remplacer les deuxième à huitième alinéas de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

- six membres désignés par l'Assemblée Nationale par vote au scrutin proportionnel ;

- cinq membres désignés par le Sénat par vote au scrutin proportionnel.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter ces amendements.

Tout d'abord, je tiens à saluer l'effort que traduit l'amendement déposé par Mme Assassi.

S'il me semble effectivement intéressant d'élargir la composition de la Haute autorité, cet amendement présente néanmoins un petit défaut : l'ensemble des membres sont nommés par une seule personne, qui est le président de la République. Il est important, nous semble-t-il, que les membres de la Haute autorité soient nommés par un collège de plusieurs personnes.

Tel est précisément l'objet de l'amendement n° 44. Au lieu de onze membres, la Haute autorité n'en compterait que dix : quatre désignés par l'Assemblée nationale, quatre désignés par le Sénat et deux nommés par le Conseil économique et social.

Nous proposons en outre une mesure originale : tous les membres de cette Haute autorité seraient désignés par les quatre cinquièmes de chaque assemblée.

Si, par exemple, le Sénat doit désigner quatre membres à la majorité des quatre cinquièmes de l'ensemble des sénateurs, un accord devra être trouvé. Cela signifie qu'aucune nomination ne pourra être décidée si la majorité n'y a pas souscrit, de même qu'il ne pourra pas avoir de nomination à laquelle l'opposition n'aura pas souscrit.

C'est donc une garantie absolue de pluralisme.

Ou de blocage.

Non, monsieur le président, il faudra bien se mettre d'accord. Si tel n'était pas le cas, il n'y aurait pas de Haute autorité. D'ailleurs, votre expérience est suffisamment grande pour que vous connaissiez notre capacité à trouver un accord, au sein du Sénat, dès qu'il s'agit du bien commun.

C'est la raison pour laquelle nous nous permettons de livrer à la sagacité de nos collègues cet amendement n° 44.

Toutefois, s'ils estiment que le taux de quatre cinquièmes est excessif, nous proposons l'amendement n° 45, qui vise à prévoir que la désignation des membres de la Haute autorité ait lieu aux trois quarts des membres du Sénat, de l'Assemblée nationale et du Conseil économique et social.

Je vous assure qu'il serait intéressant d'expérimenter ce genre de procédure, imposant à la majorité et à l'opposition, quelles qu'elles soient, de trouver un accord. Je le répète, c'est la garantie du pluralisme.

Si une telle disposition vous paraît encore excessive ou difficile à mettre en oeuvre, mes chers collègues, nous avons pensé à une autre solution qui pourrait également garantir le pluralisme et qui figure dans notre amendement n° 46. Il s'agirait de faire appel au scrutin proportionnel : le Sénat, l'Assemblée nationale et le Conseil économique et social désigneraient respectivement, les deux premiers, quatre membres, le dernier, deux membres au scrutin proportionnel. Une telle mesure est très facile à mettre en oeuvre.

Cela va être difficile pour le Conseil économique et social !

S'il vous plaît, n'interrompez pas l'orateur !

Veuillez poursuivre, monsieur Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Je suis tout à fait ouvert aux interruptions de M. Charles Pasqua !

Au demeurant, si l'amendement n° 46 ne suscite que cette objection, nous pourrions le rectifier de la façon suivante : l'Assemblée nationale et le Sénat désigneraient chacun cinq membres par vote au scrutin proportionnel. Ainsi, nous serions tous d'accord.

J'en arrive maintenant à l'amendement n° 47. Si les trois solutions précédentes ne conviennent pas, nous en proposons une autre. La Haute autorité compterait douze membres : trois membres seraient désignés par les groupes de la majorité de l'Assemblée nationale, trois autres personnes seraient désignées par les groupes de l'opposition de l'Assemblée nationale, trois membres seraient choisis par les groupes de la majorité du Sénat et les trois derniers par les groupes de l'opposition du Sénat.

Monsieur le président, vous conviendrez que cette solution est très facile à mettre en oeuvre et qu'elle permet d'obtenir un pluralisme total. Personne ne pourra suspecter la Haute autorité d'être partisane puisqu'il y aura égalité entre les représentants désignés par la majorité et ceux qui le seront par l'opposition. Bien entendu, nous ne préjugeons pas de la nature des personnes qui seront désignées. Il pourra s'agir de représentants d'associations, d'organisations syndicales, des personnalités connues pour leurs travaux dans ce domaine, etc.

Au cas, fort improbable, où aucune de ces propositions ne conviendrait, nous faisons encore un effort en présentant l'amendement n° 48 rectifié : deux membres seraient désignés par les groupes de la majorité de l'Assemblée nationale, deux autres par les groupes de l'opposition de l'Assemblée nationale, deux personnes seraient nommées par les groupes de la majorité du Sénat, deux autres par les groupes de l'opposition du Sénat, et deux membres seraient désignés par le Conseil économique et social.

Vous voyez, monsieur Pasqua, je ne parle ni de la majorité ni de l'opposition pour le Conseil économique et social. Je le considère comme un tout. Je pense que cet amendement pourra, lui aussi, vous convenir.

Au cas où l'ensemble de ces dispositions ne vous conviendraient toujours pas, nous avons prévu une autre solution, par le biais de l'amendement n° 49 rectifié. La composition de la Haute autorité serait quasiment identique à celle que vise à prévoir l'amendement n° 48, mis à part les deux maires désignés par l'Association des maires de France dans le respect du pluralisme.

Cette solution pourrait retenir l'attention du Sénat, très attaché à ce que les collectivités locales, notamment les communes, puissent intervenir.

Nous avons également déposé quelques amendements de repli, au cas où aucune de nos propositions antérieures ne séduirait le Sénat.

Par l'amendement n° 41, nous prévoyons que six membres seraient désignés par l'Assemblée nationale à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres, et que cinq membres seraient désignés par le Sénat à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres.

Le raisonnement que j'ai exposé précédemment s'appliquant parfaitement à cet amendement, je ne le reprendrai pas. Il s'applique tout autant à l'amendement de repli n° 42 - c'est le repli dans le repli, en quelque sorte -, ainsi qu'à l'amendement n° 43 : six membres seraient désignés par l'Assemblée nationale à la majorité des trois quarts de ses membres ou au scrutin proportionnel, cinq membres le seraient par le Sénat à la majorité des trois quarts de ses membres ou au scrutin proportionnel.

En présentant ces amendements, nous espérons avoir démontré qu'il est tout à fait possible de fonder l'indépendance de la Haute autorité sur le pluralisme et de mettre en oeuvre celui-ci. Nous serions extrêmement déçus si aucune de nos propositions n'était retenue par la Haute Assemblée.

M. Jean-Claude Gaudin. C'est très clair. Il y aurait deux représentants pour les socialistes !

S'il vous plaît, ne vous dissipez pas !

Monsieur le président, laissez-nous débattre un peu !

Pas trop ! (Nouveaux sourires.)

L'amendement n° 51, présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :

, dont le président,

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Ce projet de loi prévoit que le Président de la République choisit deux des membres qui constitueront le collège, ainsi que le président.

Il serait plus démocratique, nous semble-t-il, que ce soit le collège qui élise en son sein le président. Ce serait également un gage d'indépendance à l'égard du pouvoir. Cela répond d'ailleurs à une recommandation de la commission nationale consultative des droits de l'homme.

L'amendement n° 25, présenté par Mme Dini et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

A la fin du cinquième alinéa de cet article, remplacer les mots :

Premier ministre

par les mots :

ministre en charge de la politique de lutte contre les discriminations

La parole est à Mme Muguette Dini.

De manière générale, les autorités administratives indépendantes sont créées pour justifier l'intervention d'experts indépendants et impartiaux dans des domaines spécifiques.

Or la désignation d'une grande partie des membres du collège de la Haute autorité est faite par les plus hautes instances politiques de l'Etat.

Par ailleurs, la nomination par le Premier ministre est une pratique peu courante.

C'est pourquoi nous proposons de substituer le ministre en charge de la lutte contre les discriminations au Premier ministre pour la nomination de deux des membres du collège de la Haute autorité. Nous considérons en effet qu'il est préférable de donner ce pouvoir au ministre qui a une connaissance particulière du sujet et qui est amené à rencontrer les personnes spécialisées en la matière.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 30, car il ne fixe pas le nombre de membres du collège. De toute façon, il aurait bien du mal à le faire puisque ce collège serait composé de représentants d'associations représentatives pour chaque critère de discrimination, de représentants d'organisations non gouvernementales, de syndicats, de personnalités qualifiées, de parlementaires, d'experts, de représentants du Gouvernement, etc. Il va de soi qu'il s'agirait d'une instance pléthorique qui aurait plus une mission de forum qu'un rôle de Haute autorité.

Le dispositif prévu par le projet de loi, avec adjonction d'un comité consultatif auprès de la Haute autorité, nous paraît plus équilibré et plus opérationnel.

Monsieur le président, je donnerai un avis identique sur l'ensemble des amendements de M. Sueur. Ceux-ci énoncent un panel tout à fait intéressant de solutions qui nous ont été proposées afin que les différentes autorités susceptibles de désigner les membres de la Haute autorité s'attachent à donner à cette instance une composition pluraliste. Nous sommes tous d'accord sur ce point. D'ailleurs, l'amendement n° 1 de la commission rappellera cette ardente obligation.

Cette mention du pluralisme constituera une innovation dans le statut d'une autorité administrative indépendante. Son respect sera d'autant plus nécessaire qu'il permettra à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité de devenir plus facilement une autorité morale.

En revanche, la désignation des membres par les assemblées risquerait d'entraîner des délais de nomination extrêmement longs, a fortiori sur des majorités de trois quarts ou de quatre cinquièmes.

Surtout, la Haute autorité a vocation à être non pas une assemblée représentative, mais une autorité administrative à la composition à la fois pluridisciplinaire et pluraliste.

Je me permets d'ajouter que la désignation par les assemblées serait la meilleure façon de politiser de manière importante la Haute autorité, ce que nous ne souhaitons ni les uns ni les autres.

Pour l'ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur les amendements présentés par M. Sueur.

Sur l'amendement n° 51, la commission émet également un avis défavorable.

La désignation, par le Président de la République, du président de l'autorité administrative indépendante ne constitue pas une exception parmi ces différentes autorités. Je citerai, par exemple, le cas du président de la commission nationale de déontologie, créée en 2000 par un gouvernement de gauche. Il en va de même de la commission consultative du secret de la défense nationale, créée en 1998. A deux reprises, la gauche a donc accordé au Président de la République la présidence de ces autorités administratives indépendantes, sans s'en émouvoir. C'est une formule qui nous paraît tout à fait intéressante et opérationnelle.

En ce qui concerne l'amendement n° 25, la commission estime que la position institutionnelle du Premier ministre lui confère une plus grande légitimité qu'au ministre en charge de la politique de lutte contre les discriminations pour désigner deux membres de la Haute autorité. En outre, chacun sait que les aléas des nominations gouvernementales pourraient aussi faire évoluer les responsables de cette nomination. La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Pour une raison de fond qui apparaît à la lecture même de l'amendement n° 30, le Gouvernement ne peut être favorable à cette proposition. Il n'est en effet pas possible, à travers un collège de onze personnes, de prétendre représenter l'ensemble des organismes, services et institutions qui se sont engagés dans la lutte contre les discriminations.

D'une part, en effet, les organismes et institutions sont nombreux dans notre pays. D'autre part, le champ de compétences de la Haute autorité est particulièrement vaste puisqu'il s'agit de toute forme de discrimination prohibée par la loi.

C'est pourquoi le parti retenu par le Gouvernement a été de confier la responsabilité de désigner les personnalités du collège à un certain nombre d'autorités particulièrement éminentes qui ne manqueront pas de porter leur choix sur des personnalités reconnues en fonction de leur engagement et de leur parcours. Ces dernières pourront bien sûr appartenir aux catégories énumérées par l'amendement.

Mais nous ne pouvons pas nous enfermer dans le piège d'une énumération prétendument exhaustive, car une telle liste ne sera jamais complète.

Chacun voit bien, par ailleurs, ce qui peut différencier la Haute autorité, qui est dotée de pouvoirs, de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, qui, comme son nom l'indique, n'est que consultative !

L'amendement n°44 vise à remettre complètement en cause un système de désignation reposant sur un certain nombre d'autorités particulièrement éminentes, que personne ne conteste, du reste, et que l'on retrouve, d'une manière assez classique, dans les textes constitutifs d'autorités administratives indépendantes. Ces autorités sont elles-mêmes suffisamment diverses pour écarter tout risque de voir apparaître, à l'issue du processus de nomination, ce que certains appellent un organisme partisan. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

En ce qui concerne les amendements n° 45, 46, 47, 48 rectifié, 49 rectifié, 41, 42 et 43, le Gouvernement émet également un avis défavorable pour les mêmes raisons.

S'agissant de l'amendement n° 51, le Gouvernement émet un avis défavorable pour des motifs évidents sur lesquels je ne reviendrai pas.

L'amendement n° 25 ne me semble pas opportun, car le Premier ministre, dans l'exercice de son pouvoir de désignation, ne manquera pas de consulter le ou la ministre en charge de la politique de lutte contre les discriminations. J'apprécierais donc que vous retiriez cet amendement, madame la sénateur.

Madame Dini, l'amendement n° 25 est-il maintenu ?

Je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 25 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 30.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 44.

Je suis quelque peu déçu par les justifications qui ont été données afin de ne pas retenir l'un ou l'autre des amendements que nous avons présentés.

Monsieur le rapporteur, vous nous avez expliqué que la nomination d'une partie des membres de la Haute autorité par l'Assemblée nationale ou le Sénat risquerait peut-être de la politiser. Ne soyons pas hypocrites ! Le président du Sénat, celui de l'Assemblée nationale et le Premier ministre ne sont pas sans rapport avec la politique : ce sont des élus qui appartiennent à des formations politiques. C'est bien normal : c'est la démocratie !

Un certain nombre de nominations - par exemple celles des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou même du Conseil constitutionnel - sont interprétées comme étant liées au contexte politique. D'ailleurs, certaines personnes qui ont eu, pendant des décennies, des engagements politiques peuvent difficilement, au moment où elles sont nommées, apparaître comme des êtres apolitiques.

Nous aurions mauvaise grâce, les uns et les autres, à dire que la Haute autorité va être politisée ! » Nous faisons tous de la politique.

De la bonne politique !

Chacun pense que la sienne est la meilleure !

Le pluralisme dans le processus de nomination est précisément la seule façon d'en sortir. Certains poussent des cris d'orfraie devant cette mesure extraordinairement novatrice : demander au Sénat de désigner trois ou quatre personnes. Mais le Sénat est déjà représenté dans des dizaines d'organismes !

Nous aimerions que l'on veillât davantage au respect du pluralisme. Tout à l'heure, j'ai salué l'avancée proposée par M. le rapporteur : le Président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat et celui de l'Assemblée nationale nomment deux membres dans le respect du pluralisme. Peut-être chacun nommera-t-il un membre de droite et un membre de gauche ! M. le rapporteur dira alors qu'il y a politisation.

On n'échappe pas à la réalité ! Par conséquent, honorons-nous de mettre en oeuvre des processus qui aboutissent véritablement au pluralisme, gage de l'indépendance.

C'est ce que nous espérions en présentant ces amendements. Nous regrettons, monsieur le président, que notre espérance soit déçue.

Je m'honore d'être toujours impartial dans les désignations.

Je mets aux voix l'amendement n° 44.

Je mets aux voix l'amendement n° 45.

Je mets aux voix l'amendement n° 46.

Je mets aux voix l'amendement n° 47.

Je mets aux voix l'amendement n° 48 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 49 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 41.

Je mets aux voix l'amendement n° 42.

Je mets aux voix l'amendement n° 43.

Je mets aux voix l'amendement n° 51.

L'amendement n° 1, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le neuvième alinéa de cet article :

Les désignations du Président de la République, du Président du Sénat, du Président de l'Assemblée nationale et du Premier ministre concourent à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et au respect du pluralisme.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à modifier le dispositif adopté par l'Assemblée nationale pour appliquer le principe de parité entre les hommes et les femmes au sein de la Haute autorité.

L'Assemblée nationale a prévu que le Président de la République, le président de chaque assemblée et le Premier ministre désignent, chacun, des membres de sexe différent. La rédaction proposée nous paraît contraire à l'article 3 de la Constitution, comme l'avait d'ailleurs souligné M. Clément, président de la commission des lois et rapporteur de ce projet de loi lors des débats à l'Assemblée nationale. Il est difficile de se satisfaire de l'espoir que le Conseil constitutionnel ne sera pas saisi pour censurer.

La formulation que nous vous proposons reprend celle qui a été validée par le Conseil constitutionnel s'agissant de la composition des jurys chargés de valider les acquis de l'expérience créés par la loi de modernisation sociale.

L'objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes serait ainsi appliqué aux désignations des autorités politiques. A l'instar de l'Assemblée nationale, le dispositif vise huit membres du collège sur onze. De la sorte, les autorités politiques seront amenées à se concerter pour parvenir à un équilibre. Cette concertation leur permettra également de veiller à la pluridisciplinarité et aux compétences des personnes qu'elles désigneront.

Enfin, l'amendement tend à inciter ces autorités à respecter un objectif de pluralisme. Cet objectif, consacré comme un fondement de la démocratie par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, correspond en effet aux attentes des associations de lutte contre les discriminations et, surtout, à la nature particulière de la mission de la HALDE, qui traitera directement du respect des droits fondamentaux.

Je citerai un exemple : si un parlementaire était désigné parmi les représentants de la Haute autorité, ce qui d'ailleurs ne serait pas nécessairement une bonne chose, ce pourrait être un parlementaire de la majorité ou un parlementaire de l'opposition. Mais cela n'interdit nullement que soient exclusivement désignées, au sein de la Haute autorité, des personnalités apolitiques ou dont nul ne connaît l'opinion politique.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

Tout à l'heure, j'ai dit que nous étions sensibles à l'effort accompli par M. le rapporteur. C'est pourquoi nous voterons le présent amendement, qui prévoit que les membres du collège seront nommés dans le respect de la parité et du pluralisme.

Pour notre part, nous pensions qu'il fallait dépasser ce cadre de quatre personnes nommant chacune deux personnes et que chacune des assemblées devait pouvoir s'exprimer. Il n'empêche que M. le rapporteur a fait un pas que nous considérons comme positif.

Je mets aux voix l'amendement n° 1.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 53, présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le neuvième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le Président de la Haute autorité est élu par le collège ainsi constitué, il a voix prépondérante en cas d'égalité des voix.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Il s'agit d'un amendement de coordination avec notre amendement précédent. Celui-ci avait pour objet de faire désigner le président de la HALDE par le collège et non pas par le Président de la République.

Le présent amendement prévoit que le président de la Haute autorité, élu par le collège ainsi constitué, a voix prépondérante en cas d'égalité des voix.

L'amendement n° 18, présenté par M. Türk, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

En cas de partage égal des voix, celle du Président de la haute autorité est prépondérante.

La parole est à M. Alex Türk.

Ce matin, lors de la discussion générale, j'indiquais à propos des autorités administratives indépendantes qu'il convenait de faire en sorte que le législateur traite de l'essentiel des questions statutaires, le décret d'application ne devant intervenir que pour une faible part sur ces sujets.

C'est pourquoi le présent amendement vise à préciser qu'en cas de partage égal des voix celle du président de la Haute autorité est prépondérante.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission est défavorable à l'amendement n° 53.

L'amendement n° 18 tend à insérer une disposition qui devait figurer dans le décret. Toutefois, nous comprenons parfaitement le sentiment de notre collègue Alex Türk. : la voix prépondérante du président est une mesure traditionnelle dans le fonctionnement des autorités administratives indépendantes. La commission émet donc un avis favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Sur l'amendement n° 53, le Gouvernement émet un avis défavorable.

En ce qui concerne l'amendement n° 18, il s'agit d'une disposition d'ordre règlementaire, qui aurait donc davantage sa place dans le décret d'application. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis de sagesse.

Je mets aux voix l'amendement n° 53.

Je mets aux voix l'amendement n° 18.

L'amendement n° 50, présenté par M. Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le onzième alinéa de cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'ensemble de ceux que j'ai déjà défendus.

En effet, il nous est apparu que, compte tenu des processus que nous proposions, il ne pouvait y avoir de renouvellement tous les trente mois de la moitié des membres.

Or, étant donné que ces amendements n'ont pas connu le succès escompté, fort logiquement nous retirons celui-ci.

L'amendement n° 50 est retiré.

L'amendement n° 2, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans l'antépénultième alinéa de cet article, remplacer les mots :

décide la création auprès d'elle de tout organisme consultatif

par les mots :

crée auprès d'elle un comité consultatif

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de précision.

A partir du moment où l'Assemblée nationale a rendu obligatoire la création d'un organisme consultatif auprès de la Haute autorité de lutte contre les discriminations, organisme qui, dans le projet de loi, était simplement facultatif, il convient, semble-t-il, d'en préciser la nature en le qualifiant de comité consultatif.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable, car cet amendement apporte une précision utile.

Je mets aux voix l'amendement n° 2.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 78 rectifié, présenté par MM. Pelletier, Seillier, de Montesquiou et A. Boyer, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa de cet article :

La haute autorité est dotée de services centraux et régionaux, placés sous l'autorité de son président, pour lesquels elle peut recruter des agents contractuels. Elle dispose d'un réseau de délégués territoriaux.

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

Pour une meilleure information de chacun et pour une meilleure efficacité dans la lutte contre les discriminations, la Haute autorité doit pouvoir bénéficier d'un réseau de délégués territoriaux.

Une grande majorité des interlocuteurs de la commission présidée par M. Bernard Stasi, y compris au sein des administrations, est favorable à la présence de délégués territoriaux. Les organismes étrangers similaires ont créé des antennes ou des bureaux locaux : c'est le cas en Belgique, au Royaume-Uni ou encore au Québec.

La création d'un réseau de délégués paraît indispensable, afin de tenir compte des réalités de terrain et de rapprocher, selon une logique de proximité, la Haute autorité des victimes de discriminations, mais aussi< d'assurer la mise en oeuvre effective de ses actions et de sa politique de communication sur l'ensemble du territoire.

De plus, ces délégués favoriseraient une collaboration effective entre les acteurs locaux, notamment associatifs, et la justice. Ils pourraient, en outre, décharger la structure centrale de certaines tâches opérationnelles. La mission Stasi a d'ailleurs prévu d'installer cinq délégations « pilote » au cours de la première année - quatre en métropole et une outre-mer -, dans la perspective, à plus long terme, de disposer de vingt-six délégations.

Aussi, afin d'assurer la sécurité juridique et financière de la décentralisation de la Haute autorité, il semble préférable d'y faire référence dans la loi.

L'amendement n° 54, présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans l'avant dernier alinéa de cet article, après les mots :

Elle dispose de services

insérer les mots :

centraux ou départementaux

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

En vue d'une forte mobilisation contre les discriminations, il n'est pas raisonnable de cantonner la Haute autorité à un rôle national et centralisé.

En effet, le combat contre les discriminations se gagne sur l'ensemble du territoire et en proximité avec ceux qui s'y trouvent investis.

C'est pourquoi il est indispensable de disposer d'une autorité qui soit liée à un maillage départemental coordonné au plan régional sous l'égide d'autorités publiques clairement identifiées.

Comme le préconisait la commission Stasi, nous sommes favorables à la présence de délégués territoriaux de la Haute autorité. Tous les organismes étrangers similaires ont ressenti la nécessité de créer des antennes ou des bureaux locaux ; c'est le cas en Belgique et au Royaume-Uni, ainsi que cela vient d'être dit.

La création d'un réseau de délégués semble effectivement nécessaire, afin de tenir compte des réalités de terrain et de rapprocher, selon une logique de proximité, la Haute autorité des victimes de discriminations et d'assurer la mise en oeuvre effective de ses actions et de sa politique de communication sur l'ensemble du territoire.

Ces délégués locaux favoriseront la collaboration effective entre les acteurs locaux, notamment associatifs et syndicaux, et exerceront également leur mission en relation étroite avec les dispositifs de justice de proximité, tels que les commissions départementales d'accès au droit - qui, peut-être, disparaîtront demain - et les maisons de la justice et du droit.

Nous proposons donc que soit inscrite dans la loi la présence de délégations territoriales qui pourraient être départementales.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission partage le souci exprimé tant dans l'amendement n° 78 rectifié que dans l'amendement n° 54.

En revanche, d'un point de vue rédactionnel, il lui semble que l'amendement n° 32, tendant à insérer un article additionnel après l'article 3, et émanant du groupe CRC, est plus adéquat.

C'est la raison pour laquelle je demande aux auteurs des amendements n° 78 rectifié et 54 de bien vouloir retirer ces derniers, étant entendu que la commission émettra un avis favorable sur l'amendement n° 32 dont l'objet est identique.

Votre amendement est-il maintenu, monsieur de Montesquiou ?

Non, monsieur le président, je le retire.

L'amendement n° 78 rectifié est retiré.

Maintenez-vous votre amendement n° 54, madame Boumediene-Thiery ?

Oui, monsieur le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 54.

L'amendement n° 52, présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le collège ainsi constitué statue publiquement.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Les amendements que nous venons de défendre montrent que nous aurions souhaité que la composition de la Haute autorité, d'une part, assure de façon plus forte l'indépendance de cette instance à l'égard de la hiérarchie administrative et gouvernementale et, d'autre part, soit plus représentative du paysage politique de notre pays. Or le Sénat n'a pas retenu nos propositions, ce qui est bien dommage !

Certes, la Haute autorité créera auprès d'elle un comité consultatif permettant d'associer à ses travaux des personnalités qualifiées, parmi lesquelles des représentants des associations, des syndicats, des organisations professionnelles et toute autre personne exerçant une activité dans le domaine de la lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

Toutefois, il est bien évident que tous ces acteurs ne pourront être représentés. C'est la raison pour laquelle il nous parait souhaitable que le collège statue publiquement, comme c'est d'ailleurs le cas au Parlement.

Quel est l'avis de la commission ?

S'il importe que le résultat des délibérations de la Haute autorité soit, bien sûr, rendu public, en revanche, le contenu des discussions et la répartition des votes doivent rester secrets, et ce afin d'assurer l'indépendance de l'institution.

De surcroît, la Haute autorité n'est pas une juridiction, mais constitue un organisme administratif soumis éventuellement au contrôle du Conseil d'Etat.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission est défavorable à cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 52.

.M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

L'amendement n° 3, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Aucun membre de la haute autorité ne peut :

- participer à une délibération ou procéder à des investigations relatives à un organisme au sein duquel il détient un intérêt, direct ou indirect, exerce des fonctions ou détient un mandat ;

- participer à une délibération ou procéder à des investigations relatives à un organisme au sein duquel il a, au cours des trois années précédant la délibération ou les vérifications, détenu un intérêt direct ou indirect, exercé des fonctions ou détenu un mandat.

II. Tout membre de la haute autorité doit informer le président des intérêts directs ou indirects qu'il détient ou vient à détenir, des fonctions qu'il exerce ou vient à exercer et de tout mandat qu'il détient ou vient à détenir au sein d'une personne morale. Ces informations, ainsi que celles concernant le président, sont tenues à la disposition des membres de la haute autorité.

Le président de la haute autorité prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations résultant du présent article.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement a pour objet de renforcer l'indépendance du collège de la Haute autorité en excluant la participation à ses délibérations et à ses investigations des membres qui seraient confrontés à des conflits d'intérêt.

Les membres du collège de la Haute autorité seraient ainsi soumis à une obligation de déport, comme le sont ceux d'autres autorités collégiales, telle, par exemple, la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Le décret d'application de la loi pourrait, en outre, prévoir, si vous en êtes d'accord, madame la ministre, la même obligation à l'égard des agents de la Haute autorité qui procéderont à des vérifications sur place ou à des médiations.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 3.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.

L'amendement n° 55, présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

Toute personne qui s'estime victime de discrimination peut saisir la haute autorité qui en accuse réception. Elle peut être accompagnée dans sa saisine par une association ou toute personne de son choix.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Le Gouvernement, dans ce projet de loi, a fait le choix de la saisine directe par toute personne qui s'estime victime de discriminations, choix dont nous félicitons, car il est particulièrement justifié en matière de lutte contre les discriminations.

Quel que le soit le mode de saisine qui sera retenu par le décret en Conseil d'Etat, nous souhaitons préciser que la Haute autorité devra accuser réception à l'intéressé.

Par ailleurs, cet amendement vise à prévoir expressément que la victime pourra être accompagnée dans sa saisine par une association ou par toute personne de son choix : avocat, conseil, représentant d'une ONG, d'un syndicat. En effet, certaines personnes peuvent ne pas être en mesure d'entamer, seules, une action, soit par crainte, par manque d'assurance, de confiance, soit à cause de difficultés particulières, ne serait-ce que pour s'exprimer en français.

Il semble donc souhaitable qu'elles puissent être accompagnées dans leurs démarches et que cette possibilité soit inscrite dans la loi, comme cela est d'ailleurs préconisé par la Commission nationale consultative des droits de l'homme.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement sera partiellement satisfait par l'amendement n° 4 de la commission, que nous examinerons ultérieurement.

C'est la raison pour laquelle je demande à Mme Boumediene-Thiery de bien vouloir retirer le sien, faute de quoi je me verrai contraint d'émettre un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je demande également à Mme Boumediene-Thiery de bien vouloir retirer son amendement, et ce non pas pour des motifs de fond, tant j'estime utile et justifié de mentionner le rôle des associations dans la saisine de la Haute Autorité, mais parce que la rédaction de l'amendement de la commission qui a le même objet me paraît meilleure ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Maintenez-vous votre amendement, Mme Boumediene-Thiery ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 55.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 26, présenté par Mme Dini et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un parlementaire peut saisir la Haute autorité de tout acte de discrimination dont il a connaissance.

La parole est à Mme Muguette Dini.

Il arrive très fréquemment que les parlementaires soient les destinataires de plaintes et de témoignages de personnes victimes de discriminations et, plus généralement, de demandes d'interventions particulières.

Cet amendement vise donc à permettre aux parlementaires de saisir la Haute autorité lorsqu'ils ont connaissance de cas de discriminations.

En effet, il peut arriver que des personnes particulièrement vulnérables ne sachent quelle procédure suivre pour se défendre lorsqu'elles se trouvent victimes de discriminations.

En fait, il s'agit principalement de faire des parlementaires des relais de proximité efficaces dans le cadre de ce nouveau schéma institutionnel de lutte contre les discriminations.

L'amendement n° 56, présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Tout parlementaire peut saisir la Haute autorité.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Nous proposons également, à travers cet amendement, que la Haute autorité puisse être saisie par l'intermédiaire d'un parlementaire, comme c'est le cas pour le médiateur de la République ou encore pour la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

L'amendement n° 79 rectifié, présenté par MM. de Montesquiou, Seillier, Pelletier et Thiollière, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les députés, les sénateurs et les représentants français au Parlement européen peuvent saisir, de leur propre chef et par écrit, la haute autorité de tout cas de discrimination directe ou indirecte dont ils ont connaissance. Dans ce cas, lorsqu'elle est identifiée, la victime est avertie par la haute autorité. Puis, si la victime n'y est pas opposée, la haute autorité entame ses investigations et décide des suites à donner à la procédure.

La parole est à M. Bernard Seillier.

L'amendement n° 79 rectifié a le même objet que les précédents, tout en précisant les modalités de saisine de la Haute autorité. Cet amendement se justifie par son texte même.

L'amendement n° 80 rectifié, présenté par MM. de Montesquiou, Seillier, Pelletier et Thiollière, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les victimes de discrimination peuvent également saisir la Haute Autorité par l'intermédiaire d'un député, d'un sénateur ou d'un représentant français au Parlement européen.

La parole est à M. Bernard Seillier.

Dans cet amendement, qui concerne les modalités en cas de saisine directe à l'initiative d'un parlementaire, le consentement des victimes est, cette fois, considéré a priori comme acquis, puisque ce sont elles qui interviennent pas l'intermédiaire des parlementaires.

Quel est l'avis de la commission ?

Monsieur le président, la commission est favorable à l'amendement n° 80 rectifié, car il s'inscrit dans la même logique que son amendement n° 4, ouvrant la saisine de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité aux associations, conjointement avec les victimes.

Elle souhaite donc le retrait des trois autres amendements qui ont été déposés sur cet article et qui sont quasiment satisfaits.

Par ailleurs, je demande que l'amendement n° 80 rectifié soit mis aux voix par priorité.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les quatre amendements ainsi que sur la demande de priorité formulée par la commission.

Le Gouvernement, qui partage l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements, est favorable à la demande de vote par priorité de l'amendement n° 80 rectifié.

La priorité est de droit.

Je mets aux voix l'amendement n° 80 rectifié.

En conséquence, les amendements n° 26, 56 et 79 rectifié n'ont plus d'objet.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 4, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d'assister les victimes de discrimination, peut saisir la haute autorité conjointement avec toute personne qui s'estime victime de discrimination.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement a pour objet de permettre aux associations de saisir la Haute autorité, selon les modalités qui ont été prévues pour les parlementaires voilà un instant, conjointement avec les victimes de discrimination.

Les associations se proposant, par leur statut, de lutter contre les discriminations pourront ainsi soutenir les personnes qui ne sont pas en mesure de procéder seules à une telle saisine.

Le critère d'une durée d'existence depuis au moins cinq ans à la date des faits devrait garantir le sérieux des saisines émanant d'associations.

La saisine conjointe permettra de responsabiliser la victime tout en assurant la Haute autorité de l'accord de ladite victime pour accomplir cette démarche.

L'amendement n° 31, présenté par Mmes Assassi, Borvo, Mathon et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d'assister les victimes de discrimination, peut saisir la Haute autorité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

La parole est à Mme Josiane Mathon.

Cet amendement ayant le même objet que celui de la commission des lois, j'espère qu'il recevra un avis favorable du Gouvernement et qu'il sera adopté à l'unanimité.

L'amendement n° 76, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

La haute autorité peut être directement saisie par les associations reconnues d'utilité publique qui luttent contre les discriminations énoncées à l'article 2251 du code pénal et par les syndicats.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Comme le prévoit la loi instituant le défenseur des enfants, cet amendement vise à donner aux associations mais aussi aux syndicats la possibilité de saisir la Haute autorité.

Trop souvent isolées, les victimes ne savent pas quoi faire ni vers qui se tourner. Même ensuite, lorsqu'elles ont compris l'importance de porter plainte ou de poursuivre l'auteur d'une discrimination, elles ont peur des représailles, des pressions, voire des harcèlements.

Il convient donc de prévoir une véritable aide qui leur redonne confiance, qui rende possible une saisine de la Haute autorité par des associations luttant contre les discriminations assistant les victimes. Les associations régulièrement déclarées pourraient aussi se porter partie civile pour défendre et accompagner les victimes.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 31 et 76 ?

Monsieur le président, la commission des lois a longuement discuté des modalités de saisine de la Haute autorité par les associations. A l'issue de ce débat, elle a retenu, à la quasi-unanimité, l'hypothèse de la saisine conjointe.

Sauf erreur de ma part, l'amendement n° 31 n'y fait pas référence. La commission y est donc défavorable.

Quant à l'amendement n° 76, il est partiellement satisfait - mais partiellement seulement, je le reconnais - par l'amendement n° 4. La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 4.

Il considère, par ailleurs, que l'amendement n° 31 est satisfait par l'amendement n° 4. J'invite donc Mme Mathon à le retirer. Vous acceptez ?

Oui et je retire l'amendement.

L'amendement n° 31 est retiré.

Veuillez poursuive, madame la ministre déléguée.

Quant à l'amendement n° 76, comme l'a indiqué M. le rapporteur, il est en grande partie satisfait, lui aussi, par l'amendement n° 4, même si les syndicats ne sont pas mentionnés.

Sur ce point, j'estime, avec M. le rapporteur, qu'il n'est pas infondé de distinguer les associations, qui peuvent avoir directement pour objet de lutter contre les discriminations, et les syndicats, dont ce n'est pas directement l'objet même si, bien entendu, ils peuvent prendre part à ce combat. Je préfère donc m'en tenir à l'amendement que nous avons adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 4.

En conséquence, l'amendement n° 76 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 3, modifié.

L'amendement n° 32, présenté par Mmes Assassi, Borvo, Mathon et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La Haute autorité dispose, sur l'ensemble du territoire, de délégués qu'elle désigne dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les délégués apportent aux personnes visées au premier alinéa de l'article 3 les informations et l'assistance nécessaires au traitement des réclamations.

La parole est à Mme Josiane Mathon.

Par souci d'efficacité et par nécessité d'être au plus près des problèmes, il conviendrait que l'autorité administrative puisse disposer de relais locaux sur l'ensemble du territoire.

L'autorité doit, en effet, pouvoir s'appuyer sur des délégations régionales à l'image de ce qui existe pour le Médiateur de la République.

A cet égard, M. Stasi affirme lui-même la nécessité pour l'autorité de disposer d'un réseau de délégués territoriaux et évoque l'installation de cinq délégations pilotes au cours de la première année - dont une en outre-mer - dans la perspective à plus long terme de la mise en place de vingt-six délégations régionales.

L'implantation d'une délégation au sein de chaque région est, en effet, un objectif incontournable. Un tel dispositif aurait notamment le mérite d'éviter l'encombrement de la Haute autorité d'une part et le risque de paralysie de son fonctionnement d'autre part.

Bien évidemment, ces délégations devraient avoir un rôle majeur et ne pas se limiter à la seule information. Elles devraient ainsi animer et coordonner le réseau local des acteurs de lutte contre les discriminations, mais aussi et surtout avoir une fonction d'assistance aux personnes.

Il est vrai qu'un tel dispositif nécessitera des moyens humains et matériels supplémentaires, mais n'est-ce pas à ce prix que la Haute autorité atteindra ses objectifs ?

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 32.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 57, présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du second alinéa de cet article, remplacer les mots :

personne privée

par les mots :

personnes physique ou morale

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Le projet de loi dispose que la Haute autorité recueille toute information sur les faits portés à sa connaissance. A cet effet, le texte prévoit qu'elle peut demander des explications à toute personne privée mise en cause devant elle.

Pourquoi se limiter aux seules personnes privées alors que les discriminations émanent souvent d'entreprises, d'organismes ainsi que de services publics, donc de personnes morales. En effet, c'est souvent dans le cadre des emplois de l'accès au logement, aux loisirs que les discriminations sont les plus courantes.

Nous proposons donc d'étendre le pouvoir de recueillir des informations aux personnes physiques et morales. Le limiter aux personnes privées constituerait une discrimination et viderait de son contenu la création de cette autorité, l'empêchant d'exercer efficacement sa mission.

L'amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du second alinéa de cet article, remplacer le mot :

privée

par les mots :

physique ou à toute personne morale de droit privé

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 57.

L'amendement n° 5 rectifié est un amendement de précision, dont l'objet est très proche de celui de l'amendement n° 57. Peut-être d'ailleurs n'était-il pas indispensable, mais ce qui va sans dire va parfois mieux en le disant.

La Haute autorité pourra demander des explications ou la communication d'informations et de documents, non seulement aux personnes physiques, mais aussi aux personnes morales de droit privé.

Il paraît en effet indispensable que les dirigeants des personnes morales privées soient également soumis à cette obligation afin, le cas échéant, de prendre toute la mesure des comportements discriminatoires et d'éviter d'éventuels obstacles hiérarchiques aux investigations de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 5 rectifié.

Il aurait également pu émettre un avis favorable sur l'amendement n° 57. Toutefois, dans la mesure où il préfère la rédaction de l'amendement n° 5 rectifié, il y est opposé.

Je mets aux voix l'amendement n° 57.

Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.

L'amendement n° 6, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les personnes auxquelles la haute autorité demande des explications en application de l'alinéa précédent peuvent se faire assister du conseil de leur choix. Un procès-verbal contradictoire de l'audition est dressé et remis à la personne entendue.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement a pour objet de mieux assurer le respect des droits de la défense à l'égard des personnes privées mises en cause devant la Haute autorité et auxquelles celle-ci demande des explications.

Il convient en effet de prévoir que ces personnes peuvent se faire assister du conseil de leur choix et qu'un procès-verbal contradictoire de leur audition est dressé et leur est remis. Le respect du principe du contradictoire serait ainsi garanti devant la Haute autorité, comme il l'est, par exemple, devant la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 6.

Je mets aux voix l'article 4, modifié.

L'amendement n° 77, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Devant les juridictions civiles et administratives ainsi que devant les autres instances compétentes, lorsqu'une personne lésée par le non-respect de son principe d'égalité de traitement établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu'il n'y a pas eu violation du principe de l'égalité de traitement.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Cet amendement porte sur l'aménagement de la charge de la preuve, en application de l'article 8 de la directive du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique.

Il s'agit là d'une idée force de la directive européenne concernant la charge de la preuve qui, pour une victime de discrimination, est souvent la plus difficile à établir.

En affirmant que la victime devra simplement établir les faits, à charge pour la partie adverse de prouver que ces faits ne résultent pas d'une discrimination, nous aiderons les personnes victimes de discrimination.

Quel est l'avis de la commission ?

Monsieur le président, la commission demande le retrait de cet amendement, dans la mesure où il est satisfait par l'article 17 du projet de loi, tel qu'il sera amendé par la commission.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui s'insère mal dans la trame du texte et qui n'a pas véritablement de rapport avec les articles dont nous discutons.

En outre, il traite de l'aménagement de la charge de la preuve en application de la directive européenne. Or, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, cette question est traitée dans un autre article du projet de loi.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Il me semble extrêmement délicat de modifier la règle en matière de preuve de culpabilité, car il s'agit d'une des règles fondamentales d'un système libéral, ou de liberté, ...

C'est mieux !

Je disais « libéral » au sens classique du terme, monsieur le président !

D'ordinaire, ce mot vous fait bondir !

Certains libéraux ont fait de bonnes choses !

S'il faut revenir sur la charge de la preuve, il convient de le faire avec délicatesse et non pas au détour du présent projet de loi.

A titre personnel, je ne voterai pas cet amendement.

La parole est à M. Robert Badinter, pour explication de vote.

Comme M. Collombat vient de le rappeler, il s'agit d'une question fondamentale. Or, je considère que l'on ne respecte pas comme il convient le fait que la charge de la preuve incombe au demandeur. Son renversement, même sous cette forme, ne se justifie pas. En conséquence, je ne voterai pas cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 77.

L'amendement n° 7, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Remplacer le second alinéa de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

Les agents mis en cause devant la haute autorité et entendus par elle en application du premier alinéa peuvent se faire assister du conseil de leur choix. Un procès-verbal contradictoire de l'audition est dressé et remis à la personne entendue.

Les autorités publiques doivent prendre toutes mesures pour faciliter la tâche de la haute autorité. Elles communiquent à celle-ci, sur sa demande motivée, toutes informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission telle qu'elle est définie à l'article 1er.

La haute autorité peut demander dans les mêmes conditions aux ministres compétents de saisir les corps de contrôle en vue de faire des études, des vérifications ou des enquêtes relevant de leurs attributions. Les ministres informent la haute autorité des suites données à ces demandes.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement a pour objet, d'une part, d'offrir aux agents publics qui seraient entendus par la Haute autorité les mêmes garanties procédurales qu'aux personnes privées et, d'autre part, de préciser les modalités du concours des autorités publiques aux investigations de la HALDE.

S'inspirant du dispositif en vigueur pour la Commission nationale de déontologie de la sécurité, il prévoit que les autorités publiques doivent communiquer à la Haute autorité les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission, et que la Haute autorité peut demander aux ministres de saisir les corps de contrôle, essentiellement les inspections générales, en vue de faire des études, des vérifications et des enquêtes.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 7.

Je mets aux voix l'article 5, modifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 58 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

La haute autorité assiste la victime de discrimination dans la constitution de son dossier. Elle aide la victime à identifier les procédures adaptées à son cas.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Les directives communautaires disposent que les organismes de lutte contre les discriminations doivent apporter aux victimes « une aide indépendante pour engager une procédure pour discrimination ».

En effet, le problème des victimes de discrimination tient à la difficulté qu'elles ont à constituer un dossier et à apporter la preuve de la discrimination.

Comme le préconisait M. Bernard Stasi dans son rapport, nous souhaitons que les services de l'autorité aident les plaignants à constituer leur dossier et à rassembler les éléments circonstanciés pertinents pour le règlement du litige, en s'efforçant d'identifier, puis de proposer les procédures adaptées à leur cas : médiation ou recours pénal, civil ou administratif. L'objectif est que le service chargé du traitement des réclamations puisse offrir une expertise juridique et technique afin d'aider à la constitution des dossiers de discrimination et, le cas échéant, à l'administration de la preuve.

Cette aide nous paraît essentielle. C'est la raison pour laquelle nous proposons qu'elle soit inscrite dans la loi.

L'amendement n° 33, présenté par Mmes Assassi, Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La Haute Autorité assiste la victime de discrimination dans la constitution de son dossier et le rassemblement des éléments permettant le règlement du litige. Elle aide la victime à identifier les procédures adaptées à son cas : recours devant une juridiction ou médiation.

La parole est à Mme Nicole Borvo.

Cet amendement a le même objet que celui que vient d'exposer Mme Boumediene-Thiery : nous souhaitons renforcer les missions de la Haute autorité, en particulier dans le domaine de l'assistance aux victimes de discrimination.

On le sait, et c'est ce que montre le besoin que nous éprouvons de disposer de telles instances, il est la plupart du temps très difficile aux victimes de constituer elles-mêmes le dossier et de rassembler les éléments d'information, d'appréciation ou de preuve aux fins d'établir la réalité des faits, car elles sont souvent seules, démunies et en difficulté du fait même des discriminations qu'elles subissent.

Madame la ministre, vous avez rappelé que les associations étaient déjà actives dans ce domaine. Il me semble que, bien évidemment sans les « coiffer », sans non plus, j'y tiens beaucoup, se substituer à la justice, l'instance que nous sommes en train de créer, dans la mesure où elle a une certaine autorité, doit jouer un rôle dans l'aide à la médiation et au recours en justice, qui ne va pas du tout de soi.

Peut-être est-ce sous-entendu, mais cela ira mieux en le disant !

Quel est l'avis de la commission ?

La commission était favorable à l'esprit des deux amendements, mais, pour des raisons de cohérence formelle, souhaitait qu'ils soient rectifiés sur quelques points.

Ces rectifications ayant été apportées par Mme Boumediene-Thiery, la commission est favorable à l'amendement n° 58 rectifié et souhaite le retrait de l'amendement n° 33, qui se trouvera satisfait.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Madame Borvo, l'amendement n° 33 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 33 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 58 rectifié.

Je mets aux voix l'article 6, modifié.

L'amendement n° 8, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa de cet article, avant le mot :

procéder

insérer les mots :

charger un ou plusieurs de ses membres ou de ses agents de

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement a pour objet de préciser que les vérifications sur place peuvent être confiées par la Haute autorité à ses membres aussi bien qu'à ses agents. Les membres de la Haute autorité jouiraient ainsi des mêmes prérogatives que ceux de la CNIL ou de la CNDS.

En tant que membres, ils ne seraient pas tenus d'obtenir une habilitation du procureur général de la cour d'appel de leur domicile, à la différence des agents qui les accompagneront et dresseront ensuite le procès-verbal de la vérification.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'avis est favorable, car le Gouvernement estime comme le rapporteur que, conjointement avec les agents habilités des services de la Haute autorité, pour lesquels cela est prévu à l'article 7, les membres du collège doivent pouvoir procéder aux vérifications sur place.

Je mets aux voix l'amendement n° 8.

L'amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Türk, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

En cas d'opposition du responsable des lieux, le Président de la haute autorité peut saisir le juge des référés d'une demande motivée afin qu'il autorise les vérifications sur place.

La parole est à M. Alex Türk.

Monsieur le président, je rappelais ce matin que l'élément déterminant du fonctionnement d'une autorité administrative indépendante réside évidemment dans le mécanisme de contrôle et des investigations sur place. Or, en l'état actuel des choses, l'accord des personnes intéressées est nécessaire.

Mon amendement vise donc d'abord à préciser que les personnes intéressées sont, en l'occurrence, les responsables des lieux. Il tend ensuite à prévoir la possibilité de passer outre au défaut d'accord, évidemment sous le contrôle du juge. Sinon, il suffirait de s'opposer à un contrôle pour que celui-ci n'ait pas lieu : autant fermer boutique tout de suite !

Quel est l'avis de la commission ?

La commission a donné un avis favorable, car elle estime que l'amendement renforce utilement les pouvoirs d'investigation de la HALDE.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

J'aurais souhaité que, après avoir entendu les explications que je vais lui apporter, M. le sénateur puisse retirer cet amendement.

Dans le cas visé à l'article 7, où des vérifications sur place sont envisagées, le texte prévoit que ces vérifications ont lieu avec l'accord des personnes intéressées, ce qui donne à celles-ci la possibilité de les refuser. Il n'est donc pas tout à fait cohérent avec ce système de prévoir explicitement une intervention du juge des référés pour réduire le désaccord et autoriser directement l'entrée dans les lieux.

Pour autant, la rédaction actuelle de l'article 8, qui a trait à l'intervention du juge des référés, est de portée tellement générale qu'elle n'exclut pas, à mon sens, la saisine de ce juge dans le cadre de la mise en oeuvre par la HALDE des pouvoirs que lui confère l'article 7. Je pense cependant qu'il faut laisser ouverte cette possibilité sans dicter sa conduite au juge des référés, qui pourra prendre, s'il est saisi, toutes mesures utiles.

Monsieur Türk, l'amendement n° 20 rectifié est-il maintenu ?

Je suis très préoccupé, car j'ai beaucoup de mal, madame la ministre, à vous rejoindre sur ce point.

Le texte est tout à fait explicite : s'il n'y a pas d'accord, la procédure s'arrête ! Dans quelque sens que l'on prenne le problème, je ne vois pas comment on peut échapper au recours au juge des référés.

Je ne suis pas en mesure de retirer cet amendement, qui me paraît au contraire très clair et qui, je le rappelle, porte sur un point extrêmement important. Ce serait d'ailleurs la seule hypothèse que l'on puisse connaître en la matière ! Par définition, il faut que le contrôle et les investigations aient lieu et qu'aucune entrave ne soit possible.

J'avais envisagé de déposer un amendement visant à réintroduire le délit d'entrave. Je ne l'ai pas fait, parce qu'il me paraissait suffisant de préciser que l'on pouvait passer outre à l'opposition. Mais sans délit d'entrave et sans possibilité de passer outre à l'opposition, très sincèrement, le dispositif perd pratiquement tout son effet !

La parole est à M. le rapporteur.

Je tiens à préciser que la commission, ce matin, a longuement examiné cet amendement avant de lui donner un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié.

Je mets aux voix l'article 7, modifié.

L'amendement n° 21 rectifié, présenté par M. Türk, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

ses demandes

insérer les mots :

formulées en vertu des articles 4 et 5

La parole est à M. Alex Türk.

Cet amendement vise à préciser le cadre juridique de la mise en demeure.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission a émis un avis favorable.

Même si la rédaction de l'article 8 ne lui paraissait pas par trop ambiguë, elle pense que la modification proposée, sans rien changer à ce qui était initialement prévu, rendra malgré tout le texte un peu plus clair.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je suis désolée, monsieur Türk, mais il ne nous paraît pas souhaitable de limiter la portée de l'article 8 à la mise en oeuvre des pouvoirs que confère à la Haute autorité le seul article 4, qui est relatif à ses relations avec les personnes privées, et d'exclure de son champ la mise en oeuvre des pouvoirs de la HALDE à l'égard des organismes de la sphère publique, qui sont eux-mêmes visés à l'article 5.

Certes, il ne s'agira sans doute pas du même juge des référés dans les deux cas, puisque ce sera le juge des référés civil dans le cadre de l'article 4 et le juge des référés administratif dans le cadre de l'article 5.

Il est donc vrai que, à l'article 8, la notion de juge des référés comporte une certaine ambiguïté, mais cela ouvre deux possibilités, et il ne me paraît pas souhaitable de nous priver de l'une d'entre elles.

Monsieur le sénateur, n'y voyez pas de ma part un quelconque acharnement, mais j'apprécierais vraiment que vous acceptiez de retirer cet amendement.

La parole est à M. le rapporteur.

Je rappelle que l'amendement n° 21 a été rectifié et que la version que nous examinons vise également l'article 5. Peut-être cette précision vous permettra-t-elle, madame le ministre, de faire évoluer votre position.

En effet, monsieur le rapporteur : dans ces conditions, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 21 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.

L'amendement n° 59, présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

peut mettre

par le mot :

met

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :

peut saisir

par le mot :

saisit

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Cet amendement vise à donner à la Haute autorité le pouvoir de contraindre de déférer à l'une de ses demandes.

Le dispositif prévoit une procédure en deux temps. Lorsqu'une de ses demandes n'est pas suivie d'effet, la HALDE aura la possibilité de mettre en demeure la personne intéressée de lui répondre dans un délai donné. En cas d'échec de la mise en demeure, le président de la HALDE pourra saisir le juge des référés d'une demande motivée aux fins d'ordonner toute mesure d'instruction que ce dernier juge utile.

Je rappelle que la mission Stasi préconisait une mesure plus coercitive consistant à faire du refus de déférer aux demandes de la HALDE une infraction sanctionnée par le code pénal selon un dispositif proche de celui qui est prévu pour la CNIL.

Nous proposons, quant à nous, de faire obligation à la Haute autorité de mettre les personnes intéressées en demeure de lui répondre et, en cas de refus de leur part, de lui faire obligation de saisir le juge des référés.

Si nous voulons optimiser l'efficacité de cette instance, il faut lui donner les moyens nécessaires : nous ne pouvons nous contenter, pour lutter contre la discrimination, d'un discours qui, tout en énonçant de bonnes intentions, laisserait en réalité à toute procédure un caractère facultatif.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission a estimé dans sa majorité qu'il convenait sur ce point de laisser une marge d'appréciation à la Haute autorité. Elle a donc émis un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'avis est également défavorable, car cet amendement ne nous paraît pas utile.

Je mets aux voix l'amendement n° 59.

L'amendement n° 22, présenté par M. Türk, est ainsi libellé :

Au début du second alinéa de cet article, remplacer les mots :

En cas de refus

par les mots :

Lorsque la mise en demeure n'est pas suivie d'effet.

La parole est à M. Alex Türk.

Cet amendement tend à préciser la condition préalable à la saisie du juge des référés.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 22.

Je mets aux voix l'article 8, modifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 28 rectifié est présenté par MM. de Richemont, Cambon, Béteille, Gélard et Guené, Mme Michaux-Chevry et M. Peyrat.

L'amendement n° 60 rectifié est présenté par M. Dreyfus-Schmidt, Mmes Boumediene-Thiery et Khiari, MM. Assouline, Collombat, C. Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

haute autorité

insérer les mots :

, à l'exception de celles visées à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

La parole est à M. Christian Cambon, pour présenter l'amendement n° 28 rectifié.

Cet amendement a trait à la protection de la profession d'avocat en matière de secret professionnel.

L'article 9 du projet de loi prévoit notamment que les personnes astreintes au secret professionnel ne pourront être poursuivies en application des dispositions de l'article 226-13 du code pénal pour les informations à caractère secret qu'elles auront pu révéler à la Haute autorité, dès lors que ces informations entrent dans le champ de compétence de la Haute autorité tel qu'il est prévu à l'article 1er du présent projet de loi.

Je rappelle que l'article 226-13 prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, ce qui n'est pas négligeable.

Si nous comprenons bien que l'objet de cette disposition n'est en aucun cas d'obliger une personne à enfreindre le secret professionnel, mais qu'il est seulement de la soustraire à des poursuites pénales, on peut néanmoins s'interroger sur la dimension de la fenêtre ouverte en matière de secret professionnel au détour de ce texte.

En effet, à ce jour, les exceptions en matière de poursuites pour atteinte au secret professionnel sont limitées à des cas extrêmement graves, dans lesquels l'absence de divulgation des informations conduit à la perpétuation des faits. Ces cas sont exhaustivement prévus à l'article 226-14 du code pénal, qui distingue trois types de situations - seul le premier concerne les avocats. Ne peut être poursuivi pour atteinte au secret professionnel « celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes sexuelles, (...) infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ».

Dès lors, il semble qu'il y ait une disproportion entre l'atteinte au secret professionnel que permet cet article et les conditions impératives qui justifient l'exception mentionnée précédemment. Il semble donc utile de rappeler que le secret professionnel de l'avocat est d'ordre public, qu'il est général, absolu et illimité dans le temps.

L'avocat doit pouvoir demeurer le confident nécessaire de son client et ce en toute quiétude, parce que ce secret est établi dans l'intérêt public. L'avocat ne doit pouvoir en être relevé par quelque autorité que ce soit.

Afin qu'il ne soit pas porté atteinte à ces principes et que la profession d'avocat et ses spécificités soient protégées, il conviendrait donc de modifier le premier alinéa de l'article 9 du projet de loi.

L'amendement que nous vous proposons d'adopter tend à sortir du champ de l'ouverture du secret professionnel les informations visées à l'article 66-5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, à savoir « les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, en toute matière, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention officielle, les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier ».

La parole est à M. Robert Badinter, pour présenter l'amendement n° 60 rectifié.

L'objet de cet amendement est identique à celui que vient de présenter M. Cambon à l'instant et se justifie par les mêmes motifs, sur lesquels je tiens à attirer l'attention de la Haute Assemblée.

Le secret professionnel de l'avocat n'a pas été instauré pour la commodité de celui-ci. Dans un Etat de droit, il est nécessaire que les confidences, les pièces et les correspondances échangées entre l'avocat et son client ne puissent être ensuite utilisées contre ce dernier. Le secret professionnel de l'avocat est l'un des principaux fondements de la liberté dans les Etats de droit.

On peut à l'extrême rigueur concevoir que l'on puisse y déroger dans des cas tout à fait extraordinaires. Un exemple a été cité, on pourrait s'interroger sur d'autres cas, mais ils doivent absolument demeurer exceptionnels et constituer des raretés dans notre droit. Dans le cas contraire, il s'agirait purement et simplement d'une atteinte aux droits des justiciables et, au-delà, aux libertés elles-mêmes.

Par conséquent, dans le cas précis, l'exception au secret professionnel ne se justifie pas. Il est donc nécessaire de soustraire les avocats à l'obligation prévue par l'article 9.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission est parfaitement consciente qu'il s'agit ici d'un problème de conciliation entre, d'une part, le respect du secret professionnel, pas exclusivement celui de l'avocat d'ailleurs, et, d'autre part, la révélation nécessaire des discriminations.

Sur ce point, la commission estime que l'évolution résultant des amendements proposés va effectivement dans le bon sens. Elle émet donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis favorable sur les deux amendements.

La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

Je partage tout à fait le point de vue de notre collègue M. Badinter. Je suis donc favorable à ces deux amendements identiques.

Je suis toutefois inquiet. En effet, le secret professionnel n'a pas été créé pour satisfaire les uns ou les autres. Il a été créé dans l'intérêt de la société, voire dans celui de l'Etat. Dans certains cas, l'Etat est concerné au plus haut niveau par le secret professionnel ; je fais allusion au secret défense.

L'article 9 ne risque-t-il pas d'occasionner des dérapages et de remettre en cause l'ensemble du dispositif relatif au secret professionnel ?

Il faudra en effet prendre des mesures, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ou de certaines opérations militaires. De plus, si les membres de la Haute autorité eux-mêmes sont liés par le secret professionnel, certaines précautions devront être prises, un secret risquant moins d'être diffusé lorsqu'il est détenu par une, deux ou trois personnes que lorsqu'il l'est par onze personnes ou plus, ou que les services eux-mêmes en sont informés.

Madame la ministre, pourriez-vous apaiser mes inquiétudes, afin que je puisse allégrement voter ces amendements ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, il est évident que je partage tout à fait votre point de vue sur ce sujet. Je suis en mesure d'apaiser vos inquiétudes. : le secret professionnel existe, et, comme l'a dit M. Badinter, il n'a pas été instauré pour faire plaisir. Il s'impose dans certaines affaires.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 28 rectifié et 60 rectifié.

Je mets aux voix l'article 9, modifié.

L'amendement n° 61, présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot :

peut

par le mot :

doit

II - Dans la seconde phrase du second alinéa de cet article, remplacer les mots :

peut rendre

par le mot :

rend

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

L'article 10 dote la Haute autorité d'un pouvoir de recommandation visant à remédier à tout fait ou à toute pratique qu'elle estime discriminatoires ou à en prévenir le renouvellement.

Les autorités ou personnes concernées seront tenues de rendre compte des suites données à ces recommandations, qui pourront être rendues publiques.

Comme nous l'avons proposé à l'article 8, nous souhaitons que la Haute autorité ait l'obligation de formuler des recommandations et que ces dernières soient impérativement rendues publiques.

C'est, en effet, en étant connues et médiatisées que ces recommandations donneront de la force à cette instance et que, la réflexion s'installant, les mentalités évolueront. La publicité est dissuasive dans ce domaine.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission estime qu'il convient de laisser à la Haute autorité une plus grande autonomie s'agissant de la publication de ses recommandations. Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 61.

L'amendement n° 9, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

En l'absence de compte rendu des personnes intéressées ou si elle estime, au vu du compte rendu qui lui est communiqué, que sa recommandation n'a pas été suivie d'effet, la haute autorité peut établir un rapport spécial qui est publié au Journal officiel de la République française.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement a pour objet de renforcer la pression que pourra exercer la Haute autorité auprès des organismes et des personnes auteurs de discriminations, en lui permettant de publier au Journal officiel un rapport spécial, lorsque ses recommandations ne seront pas suivies.

Cet amendement permet également de donner partiellement satisfaction aux auteurs de l'amendement n° 61.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 9.

Je mets aux voix l'article 10, modifié.

L'amendement n° 10, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

est en cours ou a déjà eu lieu

par les mots :

a été initiée

La parole est à M. le rapporteur.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 11 du projet de loi prévoit que la Haute autorité, lorsqu'elle a connaissance de faits constitutifs de crimes ou de délits, fait savoir au procureur de la République, le cas échéant, qu'une mission de médiation est en cours ou a déjà eu lieu.

Cet amendement a pour effet d'assurer l'information du procureur de la République de toute médiation dès qu'elle a été engagée, lorsque la Haute autorité a connaissance d'infractions pénales.

Il convient en effet d'informer dans ce cas le procureur de la République avant que la médiation ne soit achevée, afin de respecter les compétences que lui donne l'article 41-1 du code de procédure pénale de faire procéder à une mission de médiation s'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits.

La rédaction proposée préserve la possibilité pour la Haute autorité d'informer le procureur de la République lorsqu'elle a connaissance d'infractions pénales après la réalisation d'une médiation.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 10.

Je mets aux voix l'article 11, modifié.

L'amendement n° 62, présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la seconde phrase de cet article :

La haute autorité peut elle-même demander à être entendue par ces juridictions qui ne peuvent lui opposer un refus.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

L'article 12 offre à la Haute autorité la possibilité de présenter ses observations devant les juridictions. Elle bénéficie ainsi d'un accès à l'audience. Préconisée par la commission Stasi, cette prérogative n'est en l'état actuel du droit ouverte à aucune autorité chargée d'une mission d'aide aux victimes de comportements illicites.

Nous souhaitons compléter ce dispositif afin de permettre à la Haute autorité de demander à être entendue par les juridictions civiles, pénales et administratives sans qu'un refus puisse lui être opposé.

En effet, la Haute autorité pourrait vouloir apporter un éclairage que les tribunaux n'auraient peut-être pas perçu. Il faut donc qu'elle puisse être entendue.

Quel est l'avis de la commission ?

L'apport essentiel de l'article 12 est de permettre aux juridictions d'inviter la Haute autorité à présenter des observations.

L'article 12 permet par ailleurs à la Haute autorité d'être entendue à sa demande par le juge pénal. Cette possibilité constitue en quelque sorte le corollaire des pouvoirs d'enquête de la Haute autorité et de ses obligations, en application de l'article 40 du code de procédure pénale. Elle existe déjà pour les inspecteurs du travail et la direction générale de la consommation, du contrôle et de la répression des fraudes.

En revanche, cette audition n'est pas possible, selon la commission, devant le juge civil, puisque ce sont alors les parties qui conduisent l'instance, comme le prévoit l'article 2 du nouveau code de procédure civile. Le juge civil écarte donc toutes les observations qui ne viennent pas des parties. Celles-ci pourraient néanmoins inviter la Haute autorité à intervenir.

Devant le juge administratif, une intervention n'est recevable que si son auteur s'associe soit aux conclusions du demandeur, soit à celles du défendeur. Cette éventualité est prévue dans le premier alinéa de l'article 12.

Juridiquement, la commission ne peut donc émettre qu'un avis défavorable sur l'amendement n° 62.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable que la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° 62.

Je mets aux voix l'article 12.

L'amendement n° 11, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :

peut porter

par le mot :

porte

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement a pour objet de rendre automatique la transmission, par la Haute autorité aux autorités publiques investies du pouvoir disciplinaire, des informations relatives à des faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaires. A l'autorité disciplinaire, ensuite, de faire son travail.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 11.

Je mets aux voix l'article 13, modifié.

L'amendement n° 63, présenté par Mmes Khiari et Boumediene-Thiery, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter la première phrase du premier alinéa de cet article par les mots :

des chances.

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Cet amendement vise à préciser qu'il faut entendre par égalité non seulement l'égalité en termes de dignité, mais aussi l'égalité des chances.

Afin que l'égalité ne soit pas réduite à un simple slogan, nous devons obtenir des résultats. Le Gouvernement a su engager avec volontarisme la lutte contre la délinquance routière, il s'en est donné les moyens. Il nous faut aujourd'hui nous donner la chance de combattre cette autre forme de violence, la discrimination, qui est une mort sociale programmée pour ses victimes.

La mention de l'égalité des chances dans cet article engagerait notre pays dans une politique de rééquilibrage républicain, politique dont il a de toute urgence cruellement besoin.

Quel est l'avis de la commission ?

Cette précision est apparue à la commission comme restreignant le champ dans lequel la HALDE mènera des actions de communication et d'information.

L'égalité devant la loi, qui est mentionnée dans la Constitution, nous semble beaucoup plus générale que l'égalité des chances.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'avis du Gouvernement est également défavorable.

Cet amendement est inutile non seulement pour une raison grammaticale - la notion d'égalité n'a vraiment pas besoin d'être qualifiée pour produire du sens dans un texte -, mais aussi, au-delà, pour une raison de fond, car pourquoi vouloir charger à tout prix cette belle notion d'égalité qui figure au fronton de nos bâtiments publics d'un appendice qui ne lui apporte rien et la limite même probablement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 63.

L'amendement n° 27 rectifié, présenté par Mme Dini et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa de et article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les commissions pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté veillent à appliquer les instructions de la haute autorité et mettent en oeuvre ses actions de communication et d'information.

La parole est à Mme Muguette Dini.

Actuellement, un nombre significatif d'organismes de lutte contre les discriminations existent. Pour ne citer qu'eux, la Commission nationale consultative des droits de l'homme, le Haut conseil à l'intégration, le groupe d'étude et de lutte contre les discriminations et l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes mènent des travaux d'études et émettent des avis et des recommandations.

Participent également à la lutte contre les discriminations : la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le service des droits des femmes et de l'égalité, la délégation interministérielle aux personnes handicapées, la direction générale de l'action sociale, le fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations.

Selon nous, le gage de réussite de notre politique de lutte contre les discriminations tient en grande partie à l'organisation d'une coopération et d'une cohérence d'action entre toutes ces structures.

Tel est l'objet de cet amendement, qui donne une base législative à la coopération entre les COPEC, les commissions pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté - les anciennes CODAC, ou commissions d'accès à la citoyenneté -, et la Haute autorité.

Une circulaire de février 2004 étend les champs d'intervention des CODAC à toute forme de discrimination, définit de nouvelles priorités ainsi que le cadre de méthodologie d'action en matière d'égalité des chances et de lutte contre le racisme. Cette circulaire permet à la fois de donner une seconde chance à ces institutions, désormais appelées COPEC, qui avaient un bilan contrasté et de relancer la politique de lutte contre les discriminations.

Or, les missions et les actions de la Haute autorité et des COPEC sont à l'évidence parfaitement complémentaires. Il serait regrettable de ne pas prévoir, dans le cadre de ce projet de loi, un lien entre ces deux autorités.

Cet amendement vise donc à identifier clairement la place et le rôle des commissions aux côtés de la Haute autorité. Il s'agit de faire des commissions les véritables relais locaux de la Haute autorité pour que la politique de lutte contre les discriminations soit au plus près des citoyens.

Quel est l'avis de la commission ?

Il est défavorable dans la mesure où les commissions pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté, qui se substituent aux anciennes CODAC, seront notamment chargées de définir des actions de prévention des discriminations sous l'autorité des préfets.

La HALDE étant une autorité administrative indépendante, elle ne pourra adresser d'instructions aux COPEC. En revanche, elle pourra conduire des actions auprès des entreprises privées et publiques.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'avis du Gouvernement est également défavorable.

Madame Dini, l'amendement est-il maintenu ?

Je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 27 rectifié est retiré.

L'amendement n° 64, présenté par Mmes Khiari et Boumediene-Thiery, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :

relevant de sa compétence

II. Compléter le deuxième alinéa de cet article par les mots :

des chances.

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Nous sommes là dans le champ des études que pourra entreprendre la Haute autorité.

Il nous semble que la nouvelle rédaction que nous proposons permettrait à la HALDE de mener des études concernant les discriminations dites légales et les discriminations émergentes.

Si la HALDE ne peut intervenir que dans le cadre de ses compétences définies à l'article 1er, son périmètre d'étude, d'analyse et de proposition ne concernera que les discriminations directes ou indirectes prohibées par la loi. Or il existe, dans notre pays, des discriminations dites légales : les emplois réservés.

Ces emplois fermés aux étrangers représentent plus de 6 millions de postes, en grande partie dans la fonction publique, mais aussi dans les entreprises qui ont une délégation de service public. On invoque, pour expliquer cette fermeture des emplois, la sûreté de l'Etat. Cette justification tient sans doute pour les emplois liés à la défense ou à l'intérieur, mais sur quoi repose-t-elle pour d'autres emplois publics, par exemple ceux de géomètre ou de sage-femme ?

La question mérite d'autant plus d'être posée que les administrations de l'Etat n'hésitent pas à recruter, pour les mêmes fonctions, des contractuels moins bien payés et au statut précaire. Faut-il rappeler ici le scandale des médecins à diplôme étranger, qui exercent dans nos hôpitaux pour des salaires nettement inférieurs et avec des conditions de travail difficiles ?

C'est pourquoi je suis d'avis que la Haute autorité doit pouvoir se saisir de ces questions en matière d'études, de recommandations et de sensibilisation.

Le GELD, le groupe d'étude et de lutte contre les discriminations, qui va être intégré dans la Haute autorité, avait compétence pour produire des rapports sur les discriminations dites légales. Je crains que la rédaction actuelle de l'article 14 ne permette pas à la Haute autorité de faire des recommandations, notamment législatives, sur ces discriminations, qui, je l'ai déjà dit ce matin, pour ne pas être illégales, n'en sont pas moins intolérables.

Quel est l'avis de la commission ?

J'ai quelque difficulté à percevoir le rapport entre les propos de notre collègue, auxquels on peut parfaitement adhérer, et le contenu de l'amendement tel qu'il a été rédigé.

La commission a estimé que la précision proposée n'était pas souhaitable. La rédaction du projet de loi est plus large puisqu'elle renvoie au champ de compétences de la HALDE, soit à toutes les discriminations.

Elle a donc émis un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Il est également défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 64.

L'amendement n° 34, présenté par Mmes Assassi, Borvo, Mathon et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ces organismes publics ou privés, dans le cadre des études, recherches ou initiatives qu'ils seront amenés à effectuer, devront éditer des statistiques sexuées, quel que soit leur domaine d'intervention.

La parole est à Mme Josiane Mathon.

Cet amendement tend à introduire dans la loi l'obligation d'éditer des statistiques sexuées dans le souci de lutter véritablement contre les inégalités entre les hommes et les femmes.

Il est en effet pour le moins étonnant que, dans un projet de loi qui traite de la promotion de l'égalité, on oublie de prendre en considération des outils nécessaires au combat en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes.

Pour être pertinentes, les études en ce domaine devraient distinguer le sexe des victimes. Mieux repérer les inégalités entre les hommes et les femmes ne pourra que contribuer à la disparition de ces inégalités.

A titre d'exemple, le ministère de l'intérieur n'édite pas de statistiques sexuées concernant les violences spécifiques faites aux femmes. Ces violences passeraient totalement inaperçues parmi l'ensemble des crimes et délits si les associations n'alertaient pas les pouvoirs publics et l'opinion publique sur le sujet.

La Haute autorité doit avoir une action déterminante afin de mieux détecter les diverses inégalités entre les hommes et les femmes et afin de pouvoir lutter efficacement contre elles.

Quel est l'avis de la commission ?

La compétence de la HALDE sera étendue à toutes les discriminations. Il convient de préserver son autonomie dans la coordination de travaux d'études et de recherches.

Je me permets d'ajouter que c'est certainement dans le cadre des statistiques sexuées que les progrès les plus importants ont, jusqu'à présent, été réalisés.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Madame Mathon, cet amendement n'est pas de nature législative et je ne peux donc qu'y être défavorable, mais j'ai précisé ce matin, en répondant aux interrogations sur les statistiques de M. le rapporteur et de Mme Assassi, que, comme le prévoit l'article 14 du projet de loi, la HALDE conduit et coordonne tous travaux d'études et de recherches relevant de sa compétence.

Dans ce cadre, il paraît en effet souhaitable qu'elle engage, en liaison avec la CNIL et les institutions chargées de la statistique publique, mais aussi avec le concours d'experts nationaux et internationaux, une réflexion approfondie sur ce que M. le rapporteur a nommé la lisibilité statistique des discriminations.

Madame Mathon, l'amendement est-il maintenu ?

Mme Josiane Mathon. L'explication que vient de donner Mme la ministre laisse entendre qu'il est satisfait.

Dans ces conditions, je le retire.

L'amendement n° 34 est retiré.

L'amendement n° 65, présenté par Mmes Khiari et Boumediene-Thiery, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe Socialiste; apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans l'avant dernier alinéa de cet article, remplacer le mot :

reconnaît

par le mot :

promeut

La parole est à Mme Bariza Khiari.

La HALDE ne peut se contenter d'identifier et de reconnaître les bonnes pratiques : elle doit également les promouvoir. C'est dans cet esprit que l'amendement a été déposé.

La HALDE pourrait ainsi définir, en partenariat avec les syndicats et les associations, des critères à partir desquels seraient élaborés des labels ou des agréments qu'elle pourrait utilement délivrer aux entreprises engagées dans la lutte contre les discriminations.

Quel est l'avis de la commission ?

La Haute autorité devra, aux termes du premier alinéa de l'article 14, promouvoir l'égalité. Elle devra par ailleurs reconnaître les bonnes pratiques, ce qui paraît correspondre à une forme de labellisation. Le verbe « promouvoir » paraît, dans ce contexte, plus pertinent que le verbe « reconnaître ».

L'avis de la commission est donc favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je mets aux voix l'amendement n° 65.

L'amendement n° 66, présenté par M. Assouline, Mmes Khiari et Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :