Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi organique et d'un projet de loi

En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi organique tendant à permettre à Saint Barthélemy d’imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans, déposée sur le bureau du Sénat. En application de l’article...