Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 18 mai 2006

M. le président du Sénat a reçu, le 19 mai 2006, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution : - Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2005/231/CE autorisant la Suède à appliquer un taux d'imposition réduit sur l'électricit...