Séance en hémicycle du 30 mai 2006 à 22h45

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs.

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Nous passons à la discussion des articles.

TITRE IER

POLITIQUE NATIONALE POUR LA GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS

L'amendement n° 76 rectifié présenté par MM. Piras, Raoul, Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Dans l'intitulé de ce titre, après le mot :

gestion

insérer le mot :

durable

La parole est à M. Bernard Piras.

Monsieur le président, mon explication vaudra également pour l'amendement n° 77 rectifié.

Il s'agit ici de mettre le titre Ier du projet de loi en cohérence avec les modifications apportées par l'Assemblée nationale, sur l'initiative de M. Claude Birraux.

Celui-ci a en effet proposé d'ajouter dans l'intitulé du projet de loi, après le mot « gestion », l'adjectif « durable », de manière à inscrire le projet de loi dans la continuité des propositions formulées par Christian Bataille et par lui-même. Cette modification s'inspirait du titre de leur rapport réalisé au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques : « Pour s'inscrire dans la durée : une loi en 2006 sur la gestion durable des déchets radioactifs ».

Une telle rédaction souligne par ailleurs la nécessité de prendre en compte le long terme. En effet, l'inscription de la gestion des déchets dans la durée a été l'une des lignes directrices du débat qui s'est déroulé à l'Assemblée nationale.

Au-delà de cette préoccupation, il s'agit de replacer la politique de gestion des déchets dans le cadre du développement durable, qui a été défini en 1987 comme « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs ». Or l'objet de ce projet de loi est précisément d'épargner aux générations futures le règlement du problème des déchets nucléaires et le poids de charges indues.

De ce point de vue, la question du mode de financement de la gestion des déchets est essentielle. Elle mérite que nous y réfléchissions si nous ne voulons pas faire courir un risque aux générations futures.

Il est nécessaire de mettre au point un dispositif plus adapté, qui sécurise les fonds constitués par les contributions des exploitants, afin d'assurer le financement du démantèlement des centrales ; nous aurons l'occasion d'y revenir.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Monsieur Piras, le texte que vous proposez va dans le même sens que l'amendement n° 1 de la commission. Pour ouvrir le feu, j'émets donc un avis favorable !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Pour ma part, je n'ouvre pas le feu, mais j'émets également un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 76 rectifié.

En conséquence, l'intitulé du titre Ier est ainsi modifié.

Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 1 est présenté par M. Revol, au nom de la commission.

L'amendement n° 77 rectifié est présenté par MM. Piras, Raoul et Teston, Mme Demontès et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'intitulé du chapitre II du titre IV du livre V du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs ».

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 1.

Cet amendement est motivé par un souci d'organisation logique du projet de loi.

Il tend à placer l'actuel article 2 au début texte et à préciser dans le code de l'environnement que la gestion des matières et des déchets radioactifs doit être durable, conformément à l'intitulé du projet de loi.

L'amendement n° 77 rectifié a déjà été défendu.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements, qui sont conformes à l'esprit du projet de loi.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 1 et 77 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 1er A.

Je constate que ces amendements ont été adoptés à l'unanimité des présents.

L'amendement n° 124 rectifié, présenté par MM. Longuet et Biwer, est ainsi libellé :

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-1 du code de l'environnement après les mots :

La gestion

insérer le mot :

durable

La parole est à M. Gérard Longuet.

Cet amendement s'inscrit dans la même logique que les amendements adoptés jusqu'à présent. Certes, il est largement satisfait, mais il n'y a pas, me semble-t-il, d'inconvénient à apporter de nouveau cette précision.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 124 rectifié.

Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

L'amendement n° 2, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-1 du code de l'environnement, supprimer les mots :

, de la nature

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. En effet, les expressions « de la nature » et « de l'environnement » sont redondantes.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 2.

Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

L'amendement n° 56, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le début du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-1 du code de l'environnement :

La réduction à la source des déchets radioactifs, la recherche ...

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Cet amendement tend à mentionner la réduction à la source des déchets comme un moyen fiable et efficace de réduire le volume et le potentiel radioactif de ces derniers ; autant l'affirmer explicitement dans l'article 1er A du projet de loi.

Quel est l'avis de la commission ?

Madame Voynet, cet amendement ne me semble pas nécessaire, essentiellement pour deux raisons.

D'une part, l'article 2 du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire prévoit déjà que le principe d'action préventive énoncé à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique s'applique à toutes les activités nucléaires.

D'autre part, la nécessaire réduction de la toxicité des déchets grâce à un ensemble de moyens diversifiés, et pas seulement par le traitement des résidus, fait l'objet d'un amendement n° 62, dont vous êtes vous-même le premier signataire, madame Voynet. Or la commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur cet amendement n° 62, qui laisse ouvertes toutes les options permettant de réduire la dangerosité des déchets nucléaires.

Aussi l'amendement n° 56 me semble-t-il en grande partie satisfait. Pour le reste, je ne crois pas nécessaire d'ouvrir ici et maintenant le débat sur la différence entre la réduction « à la source » et la réduction « de la source » des déchets, c'est-à-dire sur la question du maintien d'une capacité de production d'énergie nucléaire en France.

La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 56.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

J'entends bien les arguments avancés par M. le rapporteur. Toutefois, il me semble qu'il aurait été tout à fait pertinent de signaler, dans l'exergue de ce texte, que la gestion des déchets nucléaires pouvait s'accompagner d'une action préventive relative à la réduction à la source.

Pour autant, je ne suis pas certain de partager la position de ma collègue Dominique Voynet. En effet, dans mon esprit, la réduction à la source implique le lancement d'une quatrième génération de centrales nucléaires, et je crois qu'en démantelant le réacteur Superphénix nous avons perdu une occasion de limiter la quantité des déchets produits. Ma conception de la réduction à la source pourrait donc bien être différente de celle de Dominique Voynet.

Ceci étant, même si je ne partage pas les objectifs de son auteur, je suis très favorable à cet amendement. Dans l'intérêt des générations futures, nous devons toujours garder en tête qu'il est utile de réduire à la source les matières radioactives, ce qui suppose, notamment, le lancement d'une quatrième génération de centrales nucléaires et la transmutation des déchets.

Je mets aux voix l'amendement n° 56.

L'amendement n° 3, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après les mots :

entreprises afin

rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-1 du code de l'environnement :

de prévenir ou de limiter les charges qui seront supportées par les générations futures.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.

Le sous-amendement n° 160, présenté par MM. Piras, Raoul, Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par l'amendement n° 3, remplacer le mot :

ou

par le mot :

et

La parole est à M. Daniel Raoul.

Il importe, à nos yeux, de faire porter simultanément nos efforts dans deux directions différentes. Autrement dit, il s'agit non pas seulement de prévenir les charges qui seront supportées par les générations futures, mais aussi de les limiter, ce qui pourrait inclure l'objectif de réduction des déchets que notre collègue Dominique Voynet vient d'évoquer.

Par conséquent, puisqu'il faut agir sur les deux axes, nous préférerions très nettement l'emploi du « et » à la place du « ou » dans le texte de l'amendement n° 160.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 160 ?

La commission n'a pas pu examiner ce sous-amendement rédactionnel, qui vient d'être déposé. A priori, il me semble aller dans la bonne direction, mais je souhaiterais tout de même connaître l'avis du Gouvernement.

Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 3, mais défavorable au sous-amendement n° 160, car il ne semble guère possible de prévenir et de limiter dans tous les cas les charges en question.

Quel est, maintenant, l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 160 ?

La commission se rallie à l'avis défavorable du Gouvernement.

Pas moi !

Je mets aux voix le sous-amendement n° 160.

Je mets aux voix l'amendement n° 3.

L'amendement n° 4, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 542-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Les producteurs de combustibles usés et de déchets radioactifs sont responsables de ces substances, sans préjudice de la responsabilité de leurs détenteurs en tant que responsables d'activités nucléaires. »

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à élargir la portée du principe de responsabilité des pollueurs et des détenteurs de déchets radioactifs et de combustibles usés. En effet, dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale, ce principe ne s'applique qu'à la préparation du plan national de gestion des déchets. Il est donc proposé de l'étendre à l'ensemble de la gestion des déchets radioactifs et des combustibles usés.

Il ne saurait en effet y avoir à l'avenir de déchets radioactifs dits « orphelins », comme nous en avons aujourd'hui. Nous en reparlerons d'ailleurs à l'occasion de l'examen des amendements que je défendrai à l'article 10.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement. L'énoncé de ce principe de responsabilité au début du texte permet en effet d'apporter une clarification bienvenue.

Je mets aux voix l'amendement n° 4.

Je mets aux voix l'article 1er A, modifié.

L'amendement n° 99 rectifié, présenté par MM. Piras, Raoul et Teston, Mmes Voynet, Demontès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour étudier des alternatives possibles au stockage en couche géologique profonde, les recherches sur la faisabilité d'un entreposage à long terme, en surface ou en faible profondeur, renouvelé et surveillé, sont poursuivies. Elles se traduisent notamment par la décision de construire une installation pilote de ce type d'entreposage réversible de longue période.

La parole est à M. Michel Teston.

Il y a eu nombre de discussions autour de la question du stockage géologique en profondeur. Le débat a notamment porté sur l'absence de choix réel quant au site, puisqu'il n'a été créé qu'un seul laboratoire de recherche, et sur les conditions de la réversibilité du centre de stockage. En tout cas, la discussion à l'Assemblée nationale aura permis d'avancer et d'améliorer quelque peu le présent projet de loi.

Il ne faudrait pas, pour autant, évacuer d'un revers de main l'hypothèse d'un entreposage de longue durée à faible profondeur.

Comme l'a d'ailleurs souligné dans ses conclusions la Commission nationale du débat public, la CNDP, il est nécessaire de rétablir une parité entre les deux solutions possibles, à savoir, d'un côté, le stockage géologique et, de l'autre, l'entreposage de longue durée. Selon cette commission, l'entreposage a bénéficié de réels progrès, notamment en ce qui concerne les colis d'entreposage. Nous savons aujourd'hui reprendre les colis défectueux et passer ainsi de la longue durée à la pérennité. Au final, l'entreposage permet de profiter de tous les progrès, d'aujourd'hui et de demain, et, partant, de réduire plus encore la nocivité des déchets.

C'est dans ce cadre précis, monsieur le ministre, que la notion de réversibilité prend tout son sens et n'apparaît plus comme un simple alibi. Nous ne pouvons donc ignorer les conclusions du débat public et éliminer la possibilité d'étudier la solution d'un entreposage de longue durée, en surface et, par définition, réversible.

Par ailleurs, certains experts considèrent que la décision de construire une installation pilote d'entreposage de longue durée en subsurface s'impose pour pouvoir disposer d'une réelle possibilité de choix dans dix ou quinze ans. Comme le souligne le président de la CNDP, le choix est éthique : il faut donc laisser à la société le temps de le mûrir.

Nous devons aussi tenir compte du fait qu'un entreposage à long terme, surveillé et renouvelé, a acquis auprès des populations une meilleure acceptabilité que la solution du stockage géologique en profondeur. Cette piste ne doit donc pas être négligée, surtout si nous souhaitons que nos populations retrouvent une part de confiance dans le nucléaire, lequel, nous le savons tous, est aujourd'hui incontournable dans la conjoncture actuelle.

Il s'agit de laisser le choix ouvert, en poursuivant les études sur l'entreposage de longue durée, en surface ou en faible profondeur, surveillé et renouvelé. Nous pensons qu'une installation pilote de ce type d'entreposage devrait être envisagée. La construction d'un entreposage expérimental sur un site à définir permettrait, à terme, d'opérer, dans des conditions équitables, un vrai choix entre entreposage et stockage.

Quel est l'avis de la commission ?

Mon cher collègue, votre idée, reprise des conclusions de la Commission nationale du débat public, pose un problème de définition et appelle deux remarques.

D'une part, cette proposition n'est pas cohérente avec les définitions de l'entreposage et du stockage données au niveau international et reprises dans le présent projet de loi.

En effet, comme nous aurons l'occasion d'ailleurs de le redire tout à l'heure, le stockage présente un caractère potentiellement définitif. Ainsi, les installations de stockage doivent pouvoir perdurer jusqu'à la fin de la période de toxicité des déchets. Tel n'est pas le cas de l'entreposage, fût-il de longue durée. Puisque ce dernier peut durer cinquante ou cent ans, il constitue une solution définitive pour des déchets à vie courte, mais il ne saurait être envisagé pour les déchets qui représentent l'essentiel du problème, c'est-à-dire les déchets à haute activité et à vie longue, lesquels restent dangereux pendant plusieurs dizaines de milliers d'années.

Telles sont les raisons pour lesquelles je ne partage pas votre idée selon laquelle l'entreposage peut être une alternative au stockage.

D'autre part, il est néanmoins tout à fait envisageable d'examiner la faisabilité d'un stockage en surface ou à faible profondeur. Pour autant, en 1991, le gouvernement Rocard a fait le choix, que nous avons d'ailleurs soutenu, de privilégier le stockage en couche géologique profonde, qui, sur des durées pouvant aller jusqu'à plus de 100 000 ans, augmente fortement les garanties de sûreté par rapport à une installation de surface ou de faible profondeur. De nombreux pays dans le monde ont fait de même. Au vu des résultats, une telle option doit, me semble-t-il, continuer à être privilégiée.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 99 rectifié.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à mettre en parallèle le stockage et l'entreposage alors qu'il s'agit de deux des trois axes sur lesquels nous travaillons. Il est en effet dans notre intérêt de continuer à progresser sur chacun d'entre eux, et c'est bien ce que nous avons prévu dans le texte.

La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Il s'agit en effet d'un problème de définition. Néanmoins, tout en étudiant les avantages et inconvénients de chacune des trois grandes solutions, nous devrions convenir qu'elles peuvent et doivent être combinées.

Ainsi, la différence entre le stockage et l'entreposage n'est pas seulement liée au caractère définitif de l'enfouissement des déchets sur un site ou au degré de profondeur retenu. Apparemment, pour le stockage, on fait d'abord confiance à la barrière géologique, ce qui conduit d'ailleurs à relativiser l'exigence de réversibilité, alors que, pour l'entreposage, on fait d'abord confiance au « conteneurage ».

Il ne s'agit donc pas, monsieur le ministre, de mettre en parallèle deux des trois axes. La solution préconisée par la Commission nationale du débat public s'apparente simplement à une variante de l'un ou de deux de ces trois axes. L'entreposage pérenne présente à la fois l'avantage de rendre possible à tout moment une récupération des déchets, et celui de nous permettre, comme le stockage, de nous projeter dans la durée.

Je mets aux voix l'amendement n° 99 rectifié.

L'amendement n° 57, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :

A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa

et de mettre en exploitation un prototype d'installation avant le 31 décembre 2020

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Par cet amendement, il s'agit de prendre acte de la volonté de poursuivre les recherches sur la transmutation. À cette fin, il convient de modifier la rédaction actuelle du texte, qui entretient une confusion entre, d'une part, la volonté d'évaluer les résultats des recherches en 2012, et, d'autre part, la volonté de préempter le résultat de ces recherches en prévoyant la mise en exploitation d'un prototype d'installation avant le 31 décembre 2020.

À mon avis, les recherches sur la transmutation ne sont pas suffisamment avancées pour pouvoir inscrire dans la loi une telle mise en exploitation dans ce délai. Si nous avons avancé de manière satisfaisante sur les procédés opérationnels pour le neptunium, l'américium et le curium, nous sommes loin de pouvoir prétendre qu'une montée en puissance d'une telle piste de recherche permettrait effectivement l'installation d'un prototype en 2020. En d'autres termes, si l'évaluation dont nous disposerons en 2012 devait se conclure par une vision assez critique des résultats des recherches, nous ne devrions pas être obligés d'engager la réalisation d'un prototype pour 2020.

Quel est l'avis de la commission ?

Nous ne pouvons que nous féliciter de voir que, sur tous les bancs de notre assemblée, on se préoccupe des réacteurs de quatrième génération. Néanmoins, la date de 2020, retenue pour la mise en oeuvre d'un prototype, correspond à une stratégie volontariste, qui, annoncée en janvier dernier par le Président de la République, s'inscrit dans le cadre actuel de la coopération internationale sur les réacteurs de quatrième génération.

Cet objectif, qui a déjà été intégré par le Commissariat à l'énergie atomique chargé des recherches, mobilise de manière ambitieuse l'ensemble des acteurs de façon à faire de la France le pays précurseur en la matière. Il va de soi que ces réacteurs seront d'ailleurs en même temps producteurs d'énergie.

Il est donc tout à fait logique et même nécessaire que la présente loi reprenne cet objectif 2020, auquel nous pouvons croire. Aussi, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Il faut être tout à fait pragmatique. Un prototype pour 2020 nécessite un certain nombre de recherches. Si nous ne nous fixons pas un horizon, nous aurons du mal à calibrer notre effort dans ce sens.

En outre, si des problèmes budgétaires se posent, il sera toujours possible d'allonger le délai.

Aujourd'hui, fixer un objectif, c'est se donner en amont les moyens de faire les recherches nécessaires pour l'atteindre.

Enfin, si le dossier du prototype n'était pas convaincant au moment de prendre la décision, il ne serait pas question de le construire.

Il est donc important de se fixer un objectif dans l'organisation pratique de la recherche. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 57.

L'amendement n °58, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article pour une phrase ainsi rédigée :

Le retraitement des combustibles irradiés est suspendu dans l'attente des résultats éventuels des recherches sur la séparation-transmutation ;

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Nous convenons d'appeler « retraitement » des combustibles irradiés le travail d'isolation des différentes catégories de radionucléides.

Aujourd'hui, on sait à peu près isoler le plutonium de l'uranium de retraitement dans des quantités d'ailleurs considérables : ce sont pratiquement 250 000 tonnes qui sont entreposées à Pierrelatte et à Bessines.

Cela étant, personne ne peut exactement dire quel sera l'avenir de la séparation-transmutation, notamment parce qu'il est probable, en dépit des récentes affirmations de M. Revol, que cette technologie sera consommatrice de très grandes quantités d'énergie tant pour la séparation des radio-éléments que pour l'accélération des particules.

Il me semble curieux de continuer à isoler le plutonium, les actinides mineurs, les produits de fission, de l'uranium de retraitement sans savoir si le travail de transmutation sera possible.

Cela est d'autant plus préoccupant que ce retraitement produit à son tour des volumes considérables de déchets qui ne sont évidemment pas tous des déchets à haute activité et à vie longue, mais qui rendent encore plus complexe et plus coûteuse la stratégie de leur gestion.

C'est pourquoi il me semble indispensable de suspendre le retraitement dans l'attente des résultats des recherches sur la séparation-transmutation, qui, si j'ai bien compris, devraient être présentés en 2012.

Quel est l'avis de la commission ?

Comme je l'ai dit pour les amendements précédents, l'objectif recherché doit être de réduire la toxicité et le volume des déchets par tous les moyens. Si nous espérons disposer demain de la séparation et de la transmutation, elles ne pourront être utilisées à l'échelle industrielle qu'à l'horizon 2040.

Nous aurions pu aller plus vite, si nous ne nous étions pas privés du réacteur Superphénix.

Très bien !

D'ici là, nous avons pourtant le devoir de réduire la toxicité des déchets avec les techniques dont nous disposons aujourd'hui et, de ce point de vue, les technologies de traitement des combustibles usés permettent une réduction considérable de la quantité des déchets à haute activité et à vie longue qui sont les plus problématiques.

Les traitements doivent donc être utilisés jusqu'à ce que puisse, espérons-le, s'y substituer un jour la transmutation.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je n'ai rien à ajouter aux propos du rapporteur. Je suis également défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 58.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 125 rectifié bis, présenté par MM. Longuet et Biwer est ainsi libellé :

Remplacer le troisième alinéa (2°) de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

2° le stockage des déchets radioactifs ultimes en couche géologique profonde. Les études et recherches en vue d'assurer le confinement à très long terme des déchets ultimes sont poursuivies à partir des études réalisées sur le site du laboratoire souterrain construit à cet effet.

Au vu des résultats des études conduites, la demande d'autorisation prévue à l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement ne pourra pas précéder l'évaluation des perspectives industrielles ouvertes après la mise en exploitation du prototype visé au 1° ci-dessus de la nouvelle génération de réacteurs nucléaires assurant une fonction de séparation et transmutation ou, à défaut, d'une filière spécifique. Le centre de stockage devra être conçu pour permettre la reprise de ces déchets ultimes jusqu'à la décision de fermeture définitive.

La parole est à M. Gérard Longuet.

Cet amendement s'articule autour de deux idées différentes mais complémentaires et vise principalement à obtenir des explications en proposant de réécrire le 2° de l'article par deux alinéas.

Le premier a pour objet de préciser ce que vous entendez par « laboratoire souterrain » parce qu'il n'en existe qu'un, celui qui a été réalisé sur le Callovo-oxfordien de la région de Bure-Saudron. Il serait difficile de tenir les délais si l'on parlait d'un autre laboratoire.

Mon souci, que j'exprimerai à la faveur de l'examen de différents amendements, est que ce laboratoire ne soit pas un être invertébré gazeux ou un ectoplasme, mais soit une réalité souterraine, le laboratoire dont j'ai parlé.

Le second alinéa a pour objet de clarifier l'articulation dans le temps de la décision de transformer le laboratoire en centre de stockage, au regard du progrès réalisé dans la séparation-transmutation.

La date de 2015 a été arrêtée pour la prise de décision concernant le laboratoire, celle de 2025, soit dix ans après, pour une réalisation effective et opérationnelle du laboratoire et, parallèlement, nous avons, d'une part, en 2012, un rendez-vous pour évaluer les possibilités de réaliser la transmutation-séparation et, d'autre part, l'objectif que nous venons d'évoquer de construire un prototype industriel, en 2020.

Finalement, puisque la décision de 2015 sera prise après 2012 et avant 2020, j'aimerais savoir quelle est l'importance des évaluations de 2012 et ce que l'on peut en retenir pour éclairer la décision de 2015, sachant qu'en tout état de cause nous aurions un prototype, même si Mme Voynet est encore sceptique sur cette date de 2020, avant que le laboratoire ne soit définitivement opérationnel.

Tel est l'objet de cet amendement.

L'amendement n° 59, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa (2°) de cet article :

Les études et recherches correspondantes sont poursuivies jusqu'en 2015 où un nouveau rendez-vous parlementaire permettra d'examiner la possibilité de concevoir un centre de stockage ;

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Dans le même esprit, il s'agit de faire en sorte que soit garantie la poursuite des études et des recherches concernant le stockage afin qu'aucune décision ne soit prise dans la précipitation et que, si décision il doit y avoir, elle soit arrêtée sur la base d'une présentation globale du résultat des études, concernant notamment la sécurité et la réversibilité du stockage des déchets.

Je viens d'entendre avec beaucoup d'intérêt Gérard Longuet présenter un amendement qui a le même objet. Néanmoins, je m'interroge, car la réversibilité est une donnée relative. Si elle est totale ou presque au jour « j » de l'ouverture du site, elle diminue au fur et à mesure que l'on opère la fermeture des arborescences les plus petites et les plus éloignées du puits de descente des déchets.

Nous sommes en tout cas bien d'accord pour reconnaître qu'un équipement de cette ampleur ne saurait être validé sans qu'un rendez-vous soit fixé aux parlementaires pour leur permettre de prendre connaissance du résultat des études et des recherches qui devraient se poursuivre jusqu'en 2015, avant qu'une décision définitive ne soit prise.

L'amendement n° 101, présenté par Mme Didier, MM. Coquelle et Billout, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après les mots :

instruite en 2015

supprimer la fin de la seconde phrase du troisième alinéa (2°) de cet article.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

L'article 1er de ce texte est important dans la mesure où il constitue le trait d'union entre le texte dont nous débattons aujourd'hui et la loi du 30 décembre 1991.

Il confirme les trois axes de recherche définis par la précédente loi, dont nous estimons qu'ils sont complémentaires. Nous nous félicitons donc de la nouvelle écriture de cet article après son passage à l'Assemblée nationale.

Cependant, concernant plus particulièrement le stockage en couche géologique profonde, nous considérons que ce texte ne tient pas compte de l'état réel d'avancement de la recherche.

La Commission nationale d'évaluation souligne dans son dernier rapport que, bien que les caractéristiques du site soient extrêmement favorables, il y a nécessité de poursuivre les recherches, notamment sur la circulation de l'eau et les risques d'explosion liés au dégazage d'hydrogène. Cette nécessité de poursuivre les recherches est d'ailleurs également soulignée par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l'IRSN, ainsi que par le Conseil économique et social.

Tout cela devrait nous inciter à la prudence a fortiori lorsque, contrairement aux prescriptions de la loi « Bataille » un seul site a été choisi pour mener les recherches dans cette voie, comme je l'ai dit dans mon intervention liminaire.

Pourtant, monsieur le ministre, vous avez déclaré assez récemment dans un article de presse : « La faisabilité de principe du stockage réversible des déchets en couche géologique argileuse est établie. » Cet état d'esprit est particulièrement bien transcrit dans cet article du projet de loi puisqu'il dispose que, sous réserve de l'autorisation, un centre de stockage pourrait être créé en 2025.

Nous estimons, pour notre part, que décider dès aujourd'hui la création en tout état de cause d'un centre de stockage en couche géologique profonde en 2025, c'est aller vite en besogne.

Ce calendrier prévisionnel donne l'impression que, même si les trois axes de recherche sont maintenus, le stockage en couche géologique profonde est d'ores et déjà désigné comme étant la solution de référence et ce, alors même que s'est exprimé pendant le débat public le refus unanime du stockage sans démonstration complète de la sûreté du site. Attendons alors qu'elle soit faite avant de décider de l'année de mise en exploitation d'un centre !

Ce calendrier donne également l'impression que la consultation du public, préalable à l'autorisation de création d'un tel centre, ne pourra pas permettre d'influer sur la décision finale, ce qui pose question au regard des impératifs de transparence et de démocratisation de la politique énergétique.

Les sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen préféreraient donc que l'on en reste au rendez-vous envisagé en 2015, date à laquelle les questions soulevées encore aujourd'hui pourront être étudiées.

C'est la raison pour laquelle ils demandent que soit retirée la référence à une mise en exploitation du centre de stockage en 2025.

Quel est l'avis de la commission ?

Sur l'amendement n °125 rectifié bis, la commission ne pouvait pas être favorable au texte proposé.

J'ai cependant bien compris que M. Longuet attendait du ministre qu'il lui apporte un certain nombre de réponses. S'il ne retirait pas son amendement, la commission serait obligée d'émettre un avis défavorable.

Concernant l'amendement n °59, il est en très grande partie satisfait par l'amendement n ° 21 de la commission, qui précise le texte issu de l'Assemblée nationale et impose un rendez-vous parlementaire avant toute autorisation du centre de stockage. Il est prévu que, dans les conditions de l'article 7 bis, ce rendez-vous législatif permette au Parlement d'arrêter le processus de création du centre.

Pour ces raisons, la commission est également défavorable à l'amendement n° 59.

L'amendement n° 101 me semble contraire à l'ensemble de la philosophie du projet de loi, qui procède d'ailleurs de celle de la loi Bataille. En effet, la loi de 1991 instaurait la recherche. Il était prévu que la loi qui serait votée en 2006 organise la mise en oeuvre, dans la mesure du possible, c'est-à-dire en tenant compte de tous les éléments que les études et les recherches effectuées depuis quinze ans ont porté à notre connaissance.

Pour ce qui concerne le stockage en couche géologique profonde, les recherches accomplies ne nous permettent pas aujourd'hui de décider de la création d'un centre en la matière. Cependant, elles nous donnent la possibilité de déterminer un calendrier précis, dont les deux étapes importantes sont 2015 pour l'autorisation et 2025 pour la mise en exploitation.

Ne pas fixer de date nous ferait revenir à la case départ de la loi Bataille. Nous renoncerions alors à toute avancée, pourtant permise par les recherches effectuées.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Les trois amendements que nous examinons soulèvent la même question. Les recherches d'ores et déjà réalisées nous permettent-elles d'indiquer de façon péremptoire qu'un projet pourra aboutir en 2012, en 2015 ou en 2020 ? Ma réponse sera identique à celle que j'ai apportée tout à l'heure au sujet du projet de réacteur pour 2020. Effectivement, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne peux pas vous l'affirmer.

L'article 1er du projet de loi prévoit des objectifs de recherche. Nous parlons d'un programme de recherche.

Si la loi Bataille de 1991 n'avait pas fixé d'objectif pour 2006, d'importants rapports de recherche ne nous auraient pas été remis, la commission nationale de l'évaluation n'aurait pas réalisé un travail aussi complet, la revue des pairs de l'OCDE ne nous aurait pas fourni de tels éléments d'appréciation.

Il faut donc fixer des échéances et celles qu'a retenues le Gouvernement correspondent aux recommandations des évaluateurs nationaux de la CNE et des évaluateurs de l'OCDE. Mme Didier a cité un article de presse dans lequel j'évoquais la faisabilité du stockage réversible des déchets, qui serait la solution de référence. Or je ne fais que reprendre mot à mot, et avec son accord, les propos que m'a tenus le président de la commission d'évaluation de l'OCDE. Étant un professeur britannique, il n'a aucune raison de vouloir me faire plaisir.

Le Gouvernement a retenu le calendrier qui lui paraît correspondre à ce que les scientifiques et les évaluateurs estiment raisonnable et qui permet de cadencer le travail.

L'amendement n° 125 rectifié bis pose la question de la relation entre la date de la demande d'autorisation du centre de stockage et celle de sa mise en exploitation. Concernant la séparation-transmutation, si en 2012 on peut transmuter tous les éléments radioactifs en plomb

En revanche, il est tout à fait possible de réduire la quantité de déchets à haute activité. Tout le monde le reconnaît. Le processus qui sera retenu permettra de réduire certaines quantités, mais des essais devront être effectués au préalable. Quoi qu'il en soit, il est invraisemblable d'imaginer que l'on sache séparer-transmuter à 100 % les déchets de façon à éviter tout stockage.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 125 rectifié bis, 59 et 101.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l'amendement n° 125 rectifié bis.

Monsieur le ministre, je note avec plaisir l'honnêteté avec laquelle vous venez d'évoquer les futurs progrès de la recherche relatifs à la séparation-transmutation et au stockage réversible. En revanche, je comprends moins votre acceptation sereine d'une rédaction qui n'est pas complètement satisfaisante.

En effet, l'article 1er du projet de loi dispose : « Le stockage réversible en couche géologique profonde. Les études et les recherches correspondantes sont conduites en vue de choisir un site et de concevoir un centre de stockage... ». Or un tel site existe déjà, celui du Callovo-oxfordien de Bure-Saudron. Je souhaiterais obtenir des précisions sur ce point.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, je reconnais que ma réponse était incomplète. Pourquoi parle-t-on aujourd'hui d'un seul site, et non de plusieurs comme le prévoyait la loi Bataille ? En fait, le site du Callovo-oxfordien a été étudié pendant des années. Grâce au laboratoire de Bure et au terme des recherches menées, les évaluateurs ont estimé qu'il s'agissait d'un site potentiel. Mais les études doivent être poursuivies et les recherches complétées avant de le retenir définitivement.

Quels critères doivent être étudiés pour choisir un site de stockage réversible ? Tout d'abord, le site envisagé doit présenter peu de failles. Il faut également savoir quel temps met tel atome de produit radioactif ou telle molécule pour circuler dans l'argile. Aujourd'hui, les scientifiques sont en mesure de nous fournir ces indications pour ce qui concerne le site du Callovo-oxfordien, qui n'a pas bougé pendant 150 millions d'années. Si l'on voulait étudier l'adéquation d'un autre site potentiel en France, dix ans de recherche seraient nécessaires. C'est la raison pour laquelle il est plus logique d'approfondir les recherches sur le site en question au lieu d'en entamer de nouvelles ailleurs, qui ne donneraient pas forcément d'aussi bons résultats. Ce site est donc préféré et considéré comme la zone potentielle de stockage.

Cela étant dit, le laboratoire de Bure et le centre de stockage peuvent être distants de plusieurs kilomètres. En dehors de la recherche sur la qualité du site et du matériau proprement dit, doit être prise en compte notamment l'ingénierie d'exploitation. Cela peut amener à opérer un choix autre que le site de Bure et qui peut se situer dans la zone de transposition.

Telles sont donc toutes les raisons qui ont amené le Gouvernement à retenir le site de Bure.

Monsieur Longuet, l'amendement n° 125 rectifié bis est-il maintenu ?

Monsieur le président, les explications de M. le ministre m'ayant éclairé, je le retire.

L'amendement n° 125 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote sur l'amendement n° 59.

En fait, je voudrais revenir sur la réponse que vient d'apporter M. le ministre. Il nous a expliqué que si le site du Callovo-oxfordien de Bure avait été retenu, c'est parce qu'il a été étudié pendant des années. Je veux m'inscrire en faux contre cette affirmation. En effet, si j'ai bien écouté les auditions, notamment celles des responsables de l'ANDRA, les données n'y ont été recueillies que depuis deux ans. Tous les chercheurs s'accordent à reconnaître que les recherches doivent être poursuivies encore pendant des années avant de pouvoir dire si le site est ou non favorable à l'accueil de matériaux radioactifs pendant une très longue durée.

Comme vous le savez, la réalité est un peu différente. Conformément aux dispositions de la loi Bataille, plusieurs dizaines de sites ont été envisagés en France, dans différents types de sols, constitués de sables, de sels, d'argiles, de granits. Une mission « granit », présidée par un préfet, avait été mise en place par le gouvernement de Lionel Jospin. Les membres de cette mission se sont rendus sur plusieurs sites possibles. Ils ont été accueillis par des levées de boucliers et les mêmes éminents collègues, résolument favorables au nucléaire à Paris, étaient au premier rang de ces manifestations ceints de leur écharpe. Je ne citerai pas de nom, chacun se reconnaîtra ! C'est pourquoi la mission granit a abandonné son travail.

In fine, le site du Callovo-oxfordien de Bure a été retenu car la densité de population est faible, les élus concernés ont été sensibles aux mesures d'accompagnement économiques et aucune alternative n'existait.

La parole est à M. le ministre délégué.

Je veux simplement apporter une précision : les travaux sur le site de Bure ont commencé en 1994 et des études y sont menées depuis dix ans.

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

À travers l'examen de l'article 1er, nous étudions des orientations et des points fondamentaux.

Il ne faut pas masquer la réalité. Trois axes sont retenus. Le premier, c'est la séparation-transmutation. La séparation, qui enregistre de bons résultats, est bien connue. Quant à la transmutation, si les scientifiques estiment qu'elle permettra probablement de casser les molécules en des atomes éventuellement moins toxiques mais certainement à durée moins longue, elle engendrera cependant des déchets qui devront être stockés.

Le troisième axe, c'est l'entreposage. On sait qu'il n'est qu'à durée limitée, pour des raisons de sécurité, de sûreté. Par conséquent, après refroidissement, sauf à envoyer les déchets à Soulaines, parce qu'ils ont une durée de vie de 300 ans, les autres devront quoi qu'il en soit être stockés.

Finalement, il ne reste que le deuxième axe, c'est-à-dire le stockage.

Par ailleurs, pourquoi le site de Bure est-il retenu ? Je partage le point de vue de M. Longuet. Seul ce site est envisageable.

Certes, au départ étaient prévus au moins deux laboratoires, mais - faut-il que je remue le fer dans la plaie ? - il n'a pas été possible de trouver un deuxième site. Ont été éliminés les sols constitués de sel, ressource éventuellement réutilisable, et un certain nombre d'autres sites, que des pays comme l'Allemagne pourront utiliser. Le granit a, lui aussi, été écarté car en France la tectonique des plaques l'a trop fissuré. De toute façon, même s'il avait été utilisable, certains se sont ingéniés à empêcher la recherche de tout autre site.

Qui ?

Certes, nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes, mais on ne peut pas faire échouer la mission « granit » notamment et ensuite reprocher qu'il n'existe qu'un site.

Très juste !

Soyons sérieux ! Par conséquent, ne reste que le site de Bure.

Il est vrai que les noms des sites destinés à accueillir un laboratoire souterrain - Bure, Cirfontaines-en-Ornoy, Saudron, notamment - ne peuvent être précisés dans la loi, qui se doit de rester générale. Cependant, nous savons très bien qu'il s'agit de Bure. Tout repose sur ce site. Mais la faute à qui ?

Pas à moi !

Je mets aux voix l'amendement n° 59.

Je mets aux voix l'amendement n° 101.

L'amendement n° 128 rectifié, présenté par MM. Longuet et Biwer, est ainsi libellé :

Au début du dernier alinéa (3°) de cet article, ajouter les mots :

Le conditionnement et

La parole est à M. Gérard Longuet.

Il s'agit de compléter le titre de la troisième voie en visant également le conditionnement, qui est une activité majeure de la gestion des déchets nucléaires. Cela devrait aussi permettre de financer les recherches qui le concernent.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement pose une difficulté que n'avait sans doute pas soupçonnée son auteur.

Cet amendement est parfait !

En effet, il limite les recherches sur le conditionnement au domaine de l'entreposage, c'est-à-dire à l'axe 3 de la loi Bataille. Or le conditionnement concerne l'ensemble des axes de recherche, notamment l'axe 1, puisque les différentes substances tirées des réactions de séparation-transmutation doivent donner lieu à des entreposages qui sont actuellement à l'étude.

L'amendement proposé est donc trop restrictif dans sa formulation. Aussi, la commission ne peut émettre un avis favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Travailler sur le conditionnement est bien sûr absolument nécessaire, mais je partage l'avis de M. le rapporteur : le conditionnement est un problème qui se pose pour les trois axes.

Monsieur Longuet, l'amendement n° 128 rectifié est-il maintenu ?

J'espère que nous parviendrons à trouver une solution rédactionnelle, sans oublier le conditionnement.

Je retire cet amendement.

L'amendement n° 128 rectifié est retiré.

Dommage !

Je mets aux voix l'article 1er.

L'amendement n° 78 rectifié, présenté par MM. Piras, Raoul et Teston, Mme Voynet, Demontès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 542-5 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 542 -5 - Tout projet d'installation d'un laboratoire souterrain de recherche, d'un centre de stockage souterrain, d'un centre d'entreposage de longue durée en surface ou en faible profondeur ou d'un réacteur expérimental de démonstration de la transmutation donne lieu, avant tout engagement des travaux de recherche préliminaires, à une concertation avec les élus et la population des sites concernés, dans des conditions fixées par décret. »

La parole est à M. Daniel Raoul.

Nous proposons que tout projet d'installation d'un laboratoire souterrain de recherche, d'un centre de stockage souterrain, d'un centre d'entreposage de longue durée en surface ou en faible profondeur, ou encore d'un réacteur expérimental de démonstration de la transmutation donne lieu, avant tout engagement des travaux de recherche préliminaires, à une concertation avec les élus et la population des sites concernés, dans des conditions fixées par décret.

Je regrette profondément - ce point a déjà été évoqué par mes collègues lors de la discussion générale - que deux textes concernant le nucléaire nous soient soumis.

Sans doute allez-vous m'objecter, monsieur le ministre, que les procédures de consultation existent déjà dans le projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et permettent une réelle concertation avec les élus et la population des territoires concernés. Vous ajouterez peut-être que, s'agissant du stockage en couche géologique profonde, la procédure définie à l'article 8 apporte déjà des garanties.

Cependant, vous n'obtiendrez aucune acceptation sociétale de l'énergie nucléaire, comme, d'ailleurs, des OGM, si vous ne faites pas preuve d'une réelle pédagogie et si vous ne définissez pas précisément les règles du jeu de la transparence et de la concertation avec les élus et la population, ainsi que les mesures éventuelles d'accompagnement pour le développement des régions concernées.

Il faut placer cette exigence au début de ce texte sur la gestion durable des matières et des déchets radioactifs, faute de quoi, comme Mme Voynet l'évoquait tout à l'heure, vous trouverez même des ministres pour s'opposer à l'installation de certains sites, qu'ils soient destinés au stockage, à l'entreposage ou à l'implantation d'un réacteur.

Vous connaissez les règles de l'alternance dans notre République : ceux-là mêmes qui défendent l'énergie nucléaire aujourd'hui peuvent très bien, demain, protester contre les expérimentations et les recherches en ce domaine.

Ne vous y trompez pas, monsieur Sido : dans le cas des sites granitiques, les manifestants appartenaient à la majorité actuelle.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement est très largement satisfait par différentes dispositions qui sont d'ores et déjà en vigueur ou qui figurent dans le présent projet de loi.

S'agissant du centre de stockage géologique, une procédure très complète est prévue à l'article 8 : elle implique non seulement une enquête et un débat publics, mais aussi une consultation des collectivités concernées.

Pour les autres types d'installation, la consultation pourra avoir lieu dans le cadre des commissions locales d'information. Je rappelle qu'un amendement du Sénat, à l'article 6 de la loi sur la transparence et la sécurité en matière nucléaire, permet la mise en place de ces commissions locales d'information dès le stade de la demande d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base.

Mon cher collègue, je partage bien entendu votre souci quant à l'organisation d'une concertation locale. Les deux textes que nous avons à examiner et qui concernent le domaine nucléaire offrent un cadre beaucoup plus favorable à ces pratiques, et je n'évoque même pas des deux débats publics qui ont été menés sur des sujets nucléaires.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 78 rectifié.

L'amendement n° 102, présenté par Mme Didier, MM. Coquelle et Billout, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le troisième alinéa (2°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Les déchets de sodium irradiés doivent être traités avant 2015 ;

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Cet amendement vise à rappeler que, pour les 2 000 tonnes de sodium irradié issues notamment des centrales Phénix et Superphénix, une solution de gestion est nécessaire.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable. En effet, l'objectif des auteurs de cet amendement, même s'il est tout à fait louable, est peu réaliste dans la mesure où, le réacteur Phénix étant toujours en activité à l'heure actuelle, il paraît peu prudent de fixer d'ores et déjà une date impérative de traitement des combustibles usés tirés de cette installation et du sodium irradié.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Nous allons traiter le sodium irradié de Superphénix mais, pour celui de Phénix, qui est encore en activité, ce n'est pas envisageable pour l'instant. Je suis donc techniquement défavorable.

Madame Didier, l'amendement n° 102 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier. Monsieur le ministre, ce qui est important, c'est que vous me disiez que ce sodium irradié va être traité. Toutefois, il serait bon que vous me fournissiez des précisions techniquement justes !

La parole est à M. le ministre délégué.

Le sodium irradié de Superphénix sera traité d'ici à 2015. Le délai de démantèlement de Phénix fait que l'horizon 2020 semble plus pertinent. Nous ne pouvons donc nous engager sur l'échéance prévue par cet amendement. Je vous demande de bien vouloir le retirer, puisque je vous ai donné des réponses techniques satisfaisantes.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 102 est retiré.

Je mets aux voix l'article 1er bis.

L'amendement n° 5, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 1.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 5.

En conséquence, l'article 2 est supprimé.

L'amendement n° 6, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-1-1 A du code de l'environnement :

« Le présent chapitre s'applique aux substances radioactives issues d'une activité nucléaire visée à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique ou d'une activité comparable exercée à l'étranger ainsi que d'une entreprise mentionnée à l'article L. 1333-10 du même code ou d'une entreprise comparable située à l'étranger.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à sécuriser la rédaction de l'article 3, notamment en étendant aux substances radioactives qui viennent de l'étranger les définitions françaises de ce que sont une activité nucléaire et un exploitant nucléaire. Il s'agit de combler ainsi un vide juridique.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 6.

L'amendement n° 60, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-1-1 A du code de l'environnement :

« Les déchets radioactifs sont des substances radioactives issues d'un procédé industriel sans être l'objectif de ce procédé, ainsi que les substances ou matières radioactives issues des processus de gestion jusqu'à leur utilisation effective. Sont des déchets radioactifs : les combustibles irradiés, l'uranium appauvri, et le plutonium, l'uranium de retraitement avant leur réutilisation effective.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Cet amendement a pour objet de rédiger la définition de déchets radioactifs de façon plus précise eu égard aux décisions qui ont été prises, d'une part, par la Cour de justice des Communautés européennes et, d'autre part, par la Cour de cassation dans son arrêt du 7 décembre 2005.

En effet, saisie par la COGEMA, la Cour de cassation a décidé qu'un combustible nucléaire usé entreposé dans l'attente de son retraitement et destiné uniquement à un traitement terminal est un déchet au sens de l'article L. 541-1 du code de l'environnement. Elle a également jugé que l'article L. 542-2 du même code n'exclut pas le combustible nucléaire usé de son champ d'application.

Dans le texte qui nous est actuellement proposé, une chose fondamentale est oubliée : la question de l'éventuelle utilisation future du matériau n'est qu'un indice que l'on utilise quand il y a un doute sur la qualité des matières. En réalité, ce critère est souvent utilisé quand il s'agit de résidus de matières premières, pierres concassées, copeaux de bois, etc.

Le critère principal, dans la définition du déchet, est d'être le résidu d'un processus industriel. Si c'est le cas, le débat sur le fait de savoir ce que l'on en fait n'a aucune incidence, hormis le fait de savoir si l'on est en présence d'un déchet ou de ce que le droit français qualifie de « déchet ultime ».

La définition retenue dans le projet de loi laisse à l'industrie le soin de déterminer, en fonction de ses propres intérêts, ce qui est un déchet ou non, et, donc, de répondre ou non aux obligations qui en découlent. Elle exclut de nombreuses matières qui nécessitent pourtant un suivi et des voies de gestion sûres et pérennes.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement vise à modifier la définition des déchets nucléaires en ne se référant qu'à une partie de la définition générale des déchets, puisque ces derniers ne se limitent pas à être des résidus d'une activité mais doivent aussi être destinés, par leurs propriétaires, à l'abandon. Il existe dans la définition de tout déchet un élément intentionnel, qu'il serait dangereux de supprimer, comme le prévoit le présent amendement.

Retenir pour les déchets la définition proposée par cet amendement poserait de nombreuses difficultés. Ainsi, la France ne pourrait plus se fournir en uranium de traitement étranger destiné à devenir du combustible, puisque ces combustibles usés importés constitueraient des déchets qui ne sauraient dès lors être introduits en France à des fins d'exploitation.

L'ensemble du système est en fait bâti sur une distinction cohérente entre les matières, c'est-à-dire les substances valorisables et les déchets, pour lesquels aucune utilisation n'est envisagée. Modifier cette distinction aurait des effets extrêmement déstabilisateurs et in fine très dangereux pour l'environnement, car il ne serait plus possible d'adopter des dispositifs spécifiques pour les vrais déchets.

Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je me rallie à la démonstration de M. le rapporteur et j'émets un avis défavorable.

Je souligne que la jurisprudence de la Cour de cassation est respectée par ce texte. Certes, ce n'est pas à la loi de respecter une jurisprudence, c'est plutôt la loi qui permet de donner corps à une jurisprudence. Néanmoins, je tenais à signaler cette conformité.

Je mets aux voix l'amendement n° 60.

L'amendement n° 7, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-1-1 A du code de l'environnement :

L'entreposage de matières ou de déchets radioactifs...

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 7.

L'amendement n° 8, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le mot :

aménagée

rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-1-1 A du code de l'environnement :

pour les conserver de façon potentiellement définitive dans le respect des principes énoncés à l'article L. 542-1.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement est indispensable à l'intelligibilité du texte.

En effet, le caractère potentiellement définitif d'une installation est le seul critère qui distingue clairement le stockage de l'entreposage.

J'insiste sur le fait que cela n'est nullement incompatible avec l'exigence de réversibilité. Bien au contraire, puisqu'il ne saurait y avoir de réversibilité véritable sans la possibilité de retirer ou non les déchets.

Pour laisser cette possibilité de choix aux générations futures, il est donc nécessaire que l'installation soit construite pour être potentiellement définitive.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 8.

L'amendement n° 129 rectifié, présenté par MM. Longuet et Biwer, est ainsi libellé :

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-1-1 A du code de l'environnement par les mots :

et particulièrement dans la perspective de la fermeture éventuelle de cette installation

La parole est à M. Gérard Longuet.

Je vais retirer cet amendement, car il est satisfait par l'amendement précédent.

Je voulais simplement rappeler, à travers le présent amendement, que si le stockage est réversible, sa vocation est d'être durable. Il doit donc être conçu afin de pouvoir être potentiellement définitif.

Quoi qu'il en soit, la rédaction proposée par M. le rapporteur est plus pertinente que la mienne. Aussi, je retire mon amendement.

L'amendement n° 129 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 3, modifié.

La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 4 définit des orientations stratégiques en matière de recherche et d'études, et pose des principes généraux que nous approuvons.

Toutefois, les modalités concrètes de ce plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs omettent certains points.

Nous regrettons notamment l'absence de référence claire à la séparation-transmutation. Peut-être pourrez-vous nous donner des assurances sur ce point, monsieur le ministre ?

En effet, nous savons que la filière électronucléaire est celle qui utilise le plus de matières hautement radioactives et qu'elle engendre des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue.

Il convient alors d'accorder la priorité à la recherche pour la création de nouveaux réacteurs qui permettront de réduire la nocivité des déchets en limitant leur volume et leur taux de radioactivité.

Les réacteurs nucléaires de troisième génération, dits « EPR », permettent déjà de diminuer de 15 % la production de déchets.

Il faut poursuivre dans cette voie et promouvoir activement des réacteurs de quatrième génération.

En outre, la transmutation a été démontrée sur des échantillons placés dans le coeur du réacteur à neutrons rapides Phénix.

Nous aurions alors souhaité que l'article 4 mentionne clairement le développement de ces réacteurs du futur.

Nous profitons donc de ce débat pour réitérer notre désaccord profond sur la décision prise d'arrêter la centrale Phénix sans que de réelles solutions de remplacement aient été prévues.

La poursuite de la recherche fondamentale sur la séparation-transmutation devrait également être clairement envisagée dans le plan national de gestion des déchets, puisque des avancées importantes ont déjà été réalisées.

Certains déchets, comme le neptunium, produits en petites quantités mais extrêmement nocifs et à durée de vie très longue, peuvent déjà être séparés avec succès de l'uranium et du plutonium, qui sont recyclables.

Ainsi, un procédé développé par le CEA permet de récupérer 99 % du neptunium sur 10 kilogrammes de combustible usé provenant d'une centrale EDF.

Certes, ce genre d'opération a un coût très élevé, et il faudra poursuivre les recherches pendant plusieurs décennies pour passer du stade expérimental au stade industriel. Toutefois, le jeu en vaut la chandelle.

Par ailleurs, nous regrettons également que les orientations définies par ce plan ne fassent pas l'objet d'une évaluation régulière par une instance indépendante.

Pour conclure, nous aurions également souhaité que soit maintenue dans le texte une référence claire à la responsabilité du ministre chargé de l'énergie pour l'élaboration de ce plan, comme le proposait, d'ailleurs, le Conseil économique et social dans son rapport.

Nous espérons donc que des précisions pourront être apportées sur ces différents points.

L'amendement n° 9, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer le I bis du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de conséquence, lié au déplacement du principe de responsabilité du producteur et du détenteur de déchets, principe que nous avons transféré à l'article 1er A pour lui donner plus de portée.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 9.

L'amendement n° 10, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Au premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement, remplacer (deux fois) les mots :

des matières et déchets

par les mots :

des matières et des déchets

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 10.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 11, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement :

« III. - Le plan national et le décret qui en établit les prescriptions respectent les orientations suivantes :

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.

Je tiens toutefois à rappeler que les dispositions relatives à la périodicité et à la publicité du plan national ainsi qu'à la responsabilité de son établissement figureront dans un paragraphe distinct, proposé par un amendement ultérieur.

L'amendement n° 103, présenté par Mme Didier, MM. Coquelle et Billout, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 542-1-1 dans le code de l'environnement, remplacer les mots :

par le gouvernement

par les mots :

sous la responsabilité du ministre chargé de l'énergie

La parole est à M. Michel Billout.

Dans un souci de clarification et dans le droit fil de l'intervention de Mme Didier, il s'agit de préciser le ministère qui aura la responsabilité de l'élaboration du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs. Nous estimons que le mieux placé en l'occurrence est le ministre chargé de l'énergie.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement pourrait être utile en ce qu'il rappelle que, conformément à l'exposé des motifs du projet de loi, c'est bien le ministre chargé de l'énergie qui anime la préparation du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.

Toutefois, comme cela est précisé par un amendement de la commission, le plan tire sa force juridique d'un décret pris par le Premier ministre.

Il apparaît alors peu judicieux de retenir l'amendement proposé puisqu'il laisserait entendre que le Premier ministre tire les conséquences de décisions prises par le ministre de l'énergie.

Le plan étant sanctionné par un décret, il nous semble préférable de conserver la formulation existante, aux termes de laquelle le Gouvernement prépare le plan, même s'il est bien clair que celui-ci est réalisé sur l'initiative et sous la responsabilité du ministre chargé de l'énergie, dans le cadre d'une concertation qui va bien au-delà des services de son propre ministère.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 11.

Quant à l'amendement n° 103, il ouvre un débat d'ordre administratif : s'il s'agit d'un décret, il est signé par le Premier ministre - et cosigné par les ministres concernés ; s'il s'agit d'un texte du ministre, c'est un arrêté ministériel. Je suis donc défavorable à cet amendement, monsieur le sénateur, même si je vous remercie de votre intention !

Compte tenu des précisions qui ont été apportées, je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 103 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 11.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 61, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1°) du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement :

« 1° Le principe de réduction à la source est un principe fondamental de la gestion des déchets radioactifs ;

La parole est à Mme Dominique Voynet.

J'ai déjà plaidé tout à l'heure pour que soit inscrit dans la loi le principe de réduction à la source des déchets. Je reviens donc à la charge à l'occasion de l'examen de l'article 4.

L'amendement n° 104, présenté par Mme Didier, MM. Coquelle et Billout, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du III du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 542-1-1 dans le code de l'environnement :

« 1° La poursuite des recherches sur la séparation et la transmutation des éléments radioactifs à la vie longue vise à réduire la quantité et la nocivité des déchets radioactifs. Ceci est recherché également par le traitement ou le conditionnement des combustibles usés et des déchets radioactifs ;

La parole est à M. Michel Billout.

Cet amendement tend à inclure dans le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs l'objectif de poursuite des recherches sur la séparation-transmutation.

En effet, cette voie n'est pas clairement mentionnée dans l'article 4.

Nous tenons ainsi à réaffirmer notre attachement à la poursuite des recherches sur les trois voies complémentaires de traitement des déchets.

Ainsi, le dernier rapport remis par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques pointe comme objectif ultime pour le traitement des déchets nucléaires la mise en oeuvre du processus de séparation-transmutation.

Monsieur le ministre, vous rappeliez dans Le Figaro que la recherche concernant la séparation-transmutation avait progressé, mais que cette voie nécessitait encore quelques décennies pour passer du stade du laboratoire de recherche du Commissariat à l'énergie atomique au stade industriel.

Cet avis est d'ailleurs partagé par des chercheurs du CEA.

En tout état de cause, la perspective d'un débouché industriel de la séparation-transmutation est loin d'être irréaliste, mais cela nécessite des moyens importants.

Malheureusement, les subventions accordées au CEA, qui s'élèvent aujourd'hui à 980 millions d'euros, sont insuffisantes pour permettre de poursuivre les recherches, même si l'article 11 ter institutionnalise la possibilité d'apports librement consentis de la part des industriels.

Vous l'aurez compris, nous souhaitons, dans ce projet de loi, des engagements plus clairs en faveur de la séparation-transmutation.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 62 est présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard.

L'amendement n° 79 est présenté par MM. Piras, Raoul, Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le deuxième alinéa (1°) du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement, après le mot :

recherchée

insérer le mot :

notamment

La parole est à Mme Dominique Voynet, pour présenter l'amendement n° 62.

Il s'agit de ne plus présenter le traitement et le conditionnement comme les seuls moyens de réduire la quantité de déchets.

L'adverbe « notamment » a été supprimé en première lecture à l'Assemblée nationale. Il convient de le réintroduire.

La parole est à M. Michel Teston, pour présenter l'amendement n° 79.

Cet amendement vise à préciser que le traitement des combustibles usés, le traitement et le conditionnement des déchets radioactifs ne sont que l'un des moyens de réduire le volume et la nocivité des déchets radioactifs.

C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de réintroduire l'adverbe « notamment », qui figurait dans la version initiale du projet de loi.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Voynet avoue revenir à la charge avec l'amendement n° 61. J'émets donc, pour les raisons précédemment exposées, un avis défavorable.

Sur le fond, la commission est favorable à l'amendement n° 104, mais il n'a pas sa place à l'article 4.

Vous souhaitez rappeler l'importance des recherches sur la séparation et la transmutation : cela est fait de façon très claire au travers du programme de recherche que définit l'article 1er.

En revanche, l'article 4 traite non pas de recherche mais des principes qui doivent guider le plan de gestion des déchets nucléaires. La mention de la séparation et de la transmutation, à laquelle vous êtes très attaché, monsieur le sénateur, n'a donc pas sa place dans cet article.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quant aux amendements identiques n° 62 et 79, ils sont tout à fait utiles, car ils ouvrent le champ des possibles en matière de réduction de la quantité et de la toxicité des déchets radioactifs. Si le traitement constitue la solution de référence choisie par la France, il ne saurait être exclusif, ne serait-ce que parce que certains combustibles ne peuvent pas être véritablement traités. Ainsi en est-il de combustibles des sous-marins ou de certains réacteurs de recherche.

Aucune voie de réduction de la toxicité des déchets ne saurait être exclusive, et ces amendements le rappellent. La commission y est donc favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

S'agissant de l'amendement n° 61, le recyclage des combustibles usés est déterminant pour réduire la quantité et la nocivité des déchets ultimes. Le recyclage est une bonne chose. Cependant, le plan national de gestion des déchets ne sera pas un document de politique énergétique. Il n'aura pas pour objet ni pour effet de modifier la production de combustibles usés directement liée à la production d'électricité, il déterminera des solutions de gestion de ces matières. Le projet de loi ne traite pas de ce sujet. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Le Gouvernement n'est pas opposé sur le fond à l'amendement n° 104, mais il ne serait pas judicieux de faire figurer ses dispositions dans ce projet de loi.

En effet, j'ai récemment accepté dans le cadre du plan à moyen et long terme, qui sera annexé au contrat d'objectifs État-CEA pour 2006-2009, que les moyens consacrés à ces thématiques par l'établissement bénéficient d'une augmentation significative au cours des prochaines années. Comme vous pouvez le constater, les moyens progressent, mais le présent texte n'est pas chargé d'établir le budget pluriannuel du CEA.

Enfin, le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n° 62 et 79, même si ce n'est pas pour les mêmes raisons que leurs auteurs. Quoi qu'il en soit, l'adverbe « notamment » est un ajout adapté.

Je mets aux voix l'amendement n° 61.

Je mets aux voix l'amendement n° 104.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 62 et 79.

Je vote contre, car je suis favorable à la suppression des « notamment » dans les textes de loi. Cet adverbe n'apporte rien !

L'amendement n° 63, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le dernier alinéa (3°) du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement :

« 3° Après entreposage, les déchets radioactifs ultimes font l'objet d'un stockage en surface ou en faible profondeur. Ce stockage fait l'objet d'un suivi et d'une surveillance de son évolution et de celle des conteneurs.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Je veux une fois de plus plaider pour l'entreposage de longue durée, qui n'est pas retenu comme une option à part entière, contrairement aux préconisations du débat public. Cette hypothèse mérite une réflexion approfondie, ne serait-ce que parce que c'est l'option la plus abordable actuellement, voire la seule possible. Les plus optimistes espéraient la transmutation aux alentours de 2040 et un premier stockage vers 2025.

C'est donc la seule solution utilisée en routine aujourd'hui. C'est aussi la seule qui soit compatible avec le principe de réversibilité. Certes, elle implique un suivi de la société, mais ce seul argument ne peut suffire sachant que l'option de l'enfouissement nécessitera non seulement un suivi pendant la période de mise en place, mais aussi au-delà, par exemple pour permettre de garder la mémoire du site.

Ce refus de l'option de l'entreposage est clairement une tentative d'afficher l'enfouissement dans les couches géologiques profondes comme la seule option de référence. La loi doit prendre en compte l'avis des citoyens, surtout lorsque les difficultés techniques et de gestion apparaissent minorées.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement vise à ce que les déchets radioactifs fassent l'objet d'un stockage en surface ou en faible profondeur. Cette option est tout à fait recevable et elle mérite d'être débattue dans la mesure où il s'agit bien d'un stockage, c'est-à-dire d'une solution de conservation définitive des déchets.

Toutefois, il ressort, non seulement des choix français que nous avons faits en 1991, mais aussi des recherches et des études parallèles menées dans différents pays, que le stockage en couche géologique profonde est celui qui présente les plus grandes garanties en matière de sûreté de l'installation dès lors que la formation géologique concernée est adaptée. En effet, il est difficile de savoir ce qui se produira en surface dans quelques décennies, dans quelques siècles, voire dans quelques millénaires.

En revanche, les choses semblent beaucoup plus stabilisées dans les régions souterraines telles que l'argilite du Callovo-oxfordien de la région de Bure. C'est pour cette raison que le choix du stockage en couche géologique profonde doit être maintenu.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 63.

L'amendement n° 64, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :

Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Chaque pays est responsable des déchets et substances radioactives qu'il produit et doit développer ses propres moyens de gestion. Il est donc interdit d'exporter des déchets radioactifs à l'étranger.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Je crains que le Sénat ne réserve un vote identique à cet amendement, qui vise à ce que chaque État soit responsable de ses déchets et substances radioactives.

J'ai souvent eu l'occasion de dire quels étaient les éléments d'attractivité de l'usine de la Hague : les États et les entreprises clientes recherchent avant tout la tranquillité, qui leur est permise par la possibilité de se débarrasser pendant de très longs délais de leurs déchets nucléaires, en l'absence souvent de solution nationale opérationnelle. La COGEMA en a fait son miel, au mépris d'ailleurs de la loi Bataille, qui prévoyait que les déchets étrangers ne pouvaient demeurer sur le sol français au-delà des délais techniques nécessaires au retraitement.

Les tribunaux ont eu à se pencher sur cette question à maintes reprises. L'arrêt de la Cour de cassation que j'ai cité tout à l'heure en est un exemple. Il montre en effet que ces déchets, en l'absence d'autorisation de retraitement et de délai de départ, ne peuvent rester sur le sol national.

Certains pays ont encore moins de solution que le nôtre et choisissent d'accueillir les déchets nucléaires tout simplement pour des raisons économiques de court terme. Je crois que, à plusieurs reprises, notre pays s'est permis d'exporter des déchets nucléaires vers l'Ukraine ou la Russie afin de les retraiter dans des conditions économiquement plus acceptables que chez nous. Ce genre de solution ne doit pas être encouragé.

Quel est l'avis de la commission ?

Dans la mesure où il existe plusieurs amendements ayant le même objet, je serai un peu plus long dans mes explications, mais je ne reviendrai plus sur cette question par la suite.

La commission des affaires économiques partage le souci des auteurs de l'amendement. Je ne vous cache pas qu'elle avait elle-même envisagé de proposer l'interdiction de l'exportation de déchets nucléaires. L'idée est acquise et largement partagée, et je souhaiterais d'ailleurs que M. le ministre nous le confirme.

En revanche, la mise en oeuvre technique d'une telle disposition peut poser des difficultés. La situation de véritable harcèlement par plusieurs associations dans laquelle se trouvent les activités nucléaires, en particulier en matière d'importation et d'exportation, pourrait rendre la présente règle extrêmement difficile à appliquer.

Ainsi, lorsque la France envoie son uranium de traitement en Russie pour qu'il y soit enrichi, il n'est pas impossible que d'infimes parts de déchets produits par les activités d'enrichissement restent dans des installations russes.

Il est fort à parier qu'une disposition législative interdisant toute exportation des déchets nucléaires nationaux donnerait lieu à des actions ou à des recours de nature à créer de l'agitation et à perturber les activités pour un bénéfice extrêmement limité du fait du caractère très résiduel des déchets en question.

L'expérience de l'usine de la Hague conduit à être prudent vis-à-vis de ce type de mouvement. De ce fait, il apparaîtrait malheureusement imprudent d'inscrire dans la loi le principe d'exportation des déchets radioactifs. Croyez bien que nous le regrettons.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage les arguments développés par la commission. J'ajoute que nous ne pouvons pas élaborer une loi dans laquelle il serait précisé que chaque pays est responsable. Nous ne pouvons pas légiférer pour les autres États.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur, je suis un peu étonnée par votre réponse. Les associations ont bon dos ! En général, elles demandent aux tribunaux de constater, puis de sanctionner les violations de la loi, qui sont parfois manifestes.

Quand la COGEMA décide d'importer des déchets australiens sans aucune autorisation de retraitement, car elle espère vendre un réacteur de recherche, elle viole la loi ! C'est donc le travail des associations, garantes de l'intérêt général et non déplaisants trublions de la démocratie, qui doit être salué.

Je mets aux voix l'amendement n° 64.

L'amendement n° 12, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Le plan national est établi et mis à jour tous les trois ans par le Gouvernement. Il est transmis au Parlement, qui en saisit pour évaluation l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et rendu public.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de clarification visant à distinguer les dispositions relatives, d'une part, à la périodicité et à la publicité et, d'autre part, à la responsabilité de l'établissement du plan national.

La transmission de ce plan au Parlement, actuellement prévue par l'article 18 du projet de loi dans un article L. 542-15 du code de l'environnement, figure directement dans l'article L. 542-1-1 par souci de logique et de lisibilité.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 12.

L'amendement n° 13, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement, remplacer le mot :

prévues

par le mot :

mentionnées

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 13.

L'amendement n° 14, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement, après le mot :

prescriptions

rédiger ainsi la fin de la phrase :

du décret prévu au III.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 14.

L'amendement n° 100, présenté par MM. Piras, Raoul et Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Avant son adoption, il fait l'objet d'une concertation au sein d'une commission nationale pluraliste permanente chargée du suivi de la gestion des matières et des déchets radioactifs.

Les modalités de cette concertation et la composition de cette commission sont fixées par un décret en Conseil d'État.

La parole est à M. Michel Teston.

Il s'agit d'un amendement d'appel.

L'article 4 prévoit la création d'un plan national de gestion des matières et déchets radioactifs afin, notamment, de dresser le bilan des modes de gestion existants des déchets radioactifs, de recenser les besoins en matière d'installations d'entreposage ou de stockage, d'en préciser les capacités nécessaires, de fixer des objectifs à atteindre et de déterminer des échéances pour la mise en oeuvre de nouveaux modes de gestion. Cet article est donc tout à fait fondamental.

Par cet amendement, nous souhaitons appeler l'attention sur la nécessité de soumettre le plan, avant son adoption, à une large concertation avec les représentants de la société civile. Une telle concertation pourrait avoir lieu dans le cadre d'une instance nationale pluraliste composée d'acteurs locaux concernés par la gestion des déchets radioactifs : des représentants de l'Association nationale des commissions locales d'information, des comités locaux d'information et de suivi, des comités locaux d'information, des élus territoriaux, des représentants des organisations syndicales, des associations, des experts, etc.

Une telle volonté s'inscrit dans la problématique de la démocratie participative, qui doit favoriser l'investissement des citoyens dans la vie de la cité. Ceux-ci doivent pouvoir exprimer leur point de vue et exercer une constante vigilance sur des domaines clés intéressant la société.

Autrement dit, il s'agit aussi d'oeuvrer pour accroître la transparence en ce qui concerne les choix importants de société.

Dans un récent communiqué, l'ANCLI plaide pour la création d'une commission nationale pluraliste permanente, qui serait précisément chargée du suivi de la gestion des matières et déchets radioactifs en France. Une telle commission nationale pluraliste permanente aurait pour mission « d'organiser des points de rendez-vous réguliers entre les acteurs de la loi et l'ensemble de la population au niveau territorial en lien avec les CLI et l'ANCLI. Elle exercerait un suivi citoyen autonome et vigilant. Elle contribuerait à la transparence, notamment en mettant une information accessible et compréhensible à la disposition du public. »

Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement, et nous versons au débat la nécessité de mettre en place une telle instance pluraliste.

Quel est l'avis de la commission ?

Comme vient de le dire M. Teston, il s'agit d'un amendement d'appel. Je pense qu'il acceptera de le retirer lorsque le Gouvernement se sera exprimé.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?

Monsieur le sénateur, si vous consultez le site Internet de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, vous y trouverez le projet de plan national de gestion des matières et déchets radioactifs.

Ce document, même s'il n'a pas encore fait l'objet d'un décret, est donc déjà accessible à tous ceux qui souhaitent le consulter et son élaboration a lieu en concertation avec les producteurs et détenteurs de déchets, les établissements de recherche, les associations de protection de l'environnement.

Cette dynamique de consultation fonctionne déjà depuis deux ans dans le cadre de l'élaboration de la première version du plan.

Par ailleurs, un tel plan pourrait faire l'objet de discussions au sein de nombreuses instances de concertation. Je pense notamment aux commissions locales d'information, à l'Association nationale des commissions locales d'information, au Comité local d'information et de suivi, mais également au Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, qui sera créé après l'adoption du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

Par conséquent, la création d'une nouvelle instance formelle de consultation ne me semble pas nécessaire. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur Teston, l'amendement n° 100 est-il maintenu ?

Comme je l'ai indiqué, il s'agissait d'un amendement d'appel. M. le ministre a repris dans sa réponse un certain nombre des idées qui y étaient formulées. Je peux donc le retirer.

Toutefois, notre groupe restera très vigilant quant à la mise en place d'une procédure transparente pour mettre ce plan en oeuvre.

L'amendement n° 100 est retiré.

Je mets aux voix l'article 4, modifié.

La parole est à M. Jean-François Le Grand, sur l'article.

Je tiens à insister sur l'importance de cet article 5. En effet, en présentant l'amendement n° 64, Mme Voynet a déjà fait allusion à un certain nombre de procès intentés à AREVA, notamment à propos des activités de retraitement sur le site de la Hague.

Je ne veux pas revenir sur les autres articles du présent projet de loi, qui sont tous importants. Je m'associe d'ailleurs à ce que mes collègues ont pu dire sur ce sujet au cours de la discussion générale.

L'article 5 revêt une importance toute particulière, puisqu'il définit les interdictions du stockage et l'encadrement de l'introduction sur notre sol d'un certain nombre de déchets.

Le dispositif mis en place par l'article 3 de la loi de 1991 comportait un certain de définitions, mais il était nettement insuffisant. J'en parle en toute connaissance de cause, puisque je suis l'auteur de l'amendement dont l'adoption a eu pour effet d'introduire cet article dans la loi de 1991.

À l'époque, nous avions déjà tenté d'apporter des solutions en mettant en place un encadrement. Cela s'est révélé très insuffisant. En effet, comme je l'évoquais à l'instant, un certain nombre d'actions en justice ont été intentées.

Je me réjouis donc des propositions qui ont été faites dans le présent projet de loi. Certes, j'aurais pu aborder ce point lors des explications de vote, mais je préfère l'évoquer par anticipation. J'aurais grand plaisir à suivre les propositions de M. le rapporteur. En effet, celles-ci contribuent à améliorer sérieusement la situation.

En présentant l'amendement n° 64, Mme Voynet faisait allusion à un certain nombre de procès. Permettez-moi tout de même de mettre l'accent sur l'un d'entre eux : le procès intenté à AREVA sur le stockage des déchets provenant du retraitement de combustibles hollandais.

De tels combustibles sont actuellement stockés sur le site de la COGEMA à la Hague. Or ceux qui ont intenté le procès à AREVA sont précisément ceux qui s'opposent au retour et au stockage de ces mêmes déchets sur le sol hollandais.

Exactement !

Vous parliez tout à l'heure de contradiction et vous évoquiez les gens qui manifestent un peu à tort et à travers.

En l'occurrence, il y a une contradiction dont nous devrons bien sortir un jour, ce que permet précisément l'article 5.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 80 rectifié, présenté par MM. Piras, Raoul et Teston, Mme Demontès et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-2 du code de l'environnement :

« Art. L. 542-2. - L'État contrôle la gestion des déchets radioactifs de toute nature et des combustibles nucléaires irradiés non retraités produits sur son territoire, qui ne peuvent être exportés définitivement vers des pays étrangers.

« Le stockage sur le territoire français de déchets radioactifs de tout type ou de combustibles nucléaires irradiés provenant de pays étrangers, est interdit.

« L'entreposage temporaire de combustibles nucléaires irradiés provenant de pays étrangers, en vue de leur retraitement, peut être autorisé dans des limites de temps et de quantité qui devront être précisées par décret, préalablement à chaque entrée sur le territoire français.

« Les déchets radioactifs, de tous types, générés par le retraitement de combustibles nucléaires étrangers, sont réexpédiés à leurs propriétaires dans des conditions et des délais déterminés dans le décret qui a autorisé l'entrée de ces combustibles sur le territoire français. »

La parole est à M. Bernard Piras.

Je ne sais pas si les contradictions pourront être levées grâce à l'article 5, mais je voudrais attirer l'attention de M. le ministre et de M. le rapporteur sur cet amendement.

Nous venons d'examiner une quarantaine d'amendements dans le cadre d'un débat démocratique et républicain. Nous ne sommes pas hostiles aux résultats des votes sur ces amendements et ce n'est pas cela qui déterminera notre position sur le projet de loi.

En revanche, l'amendement que je vais présenter nous interpelle fortement. Monsieur le rapporteur, puisque, je le sais, le consensus vous est cher, je vous demande un peu d'attention afin que cet amendement soit pris en compte.

La « loi Bataille » de 1991 avait mis au point un dispositif permettant de contrôler les déchets radioactifs en provenance de l'étranger. De telles dispositions étaient nécessaires. En effet, à l'époque, le contrôle était fort mal assuré, ce qui permettait à des déchets de « séjourner » clandestinement en France.

Cet amendement a pour objet de poursuivre le travail entamé dans le cadre de la loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs. Mais un tel travail doit être effectué sans bavure ni tricherie et dans la clarté.

Cet amendement tend donc à reprendre, en la développant et en la précisant, une disposition de cette loi, concernant l'entreposage temporaire de combustibles irradiés destinés au retraitement et à la réexpédition des déchets produits par le retraitement.

Nous souhaitons clarifier les dispositions en matière de circulation des déchets d'un État à l'autre. Comme notre ami et collègue Christian Bataille, nous considérons que chaque pays doit assumer la responsabilité de ses propres déchets, mais pas de ceux qui sont produits par les autres pays.

Les combustibles nucléaires irradiés peuvent être introduits en France pour y être retraités, mais leur retraitement ne doit pas pouvoir être effectué sans une autorisation préalable comportant les clauses de retour.

De la même façon, les déchets radioactifs issus du retraitement ne doivent pas pouvoir être durablement ou définitivement entreposés ou stockés sur le territoire national.

Ainsi, nous proposons que les déchets radioactifs de tout type produits par le retraitement des combustibles nucléaires étrangers soient réexpédiés à leurs propriétaires dans des conditions et des délais déterminés par le décret qui a autorisé l'entrée de ces combustibles sur le territoire français.

De telles précisions ne sont pas inutiles et devraient permettre d'éviter des dérapages et des polémiques. Comme vous le savez, monsieur Le Grand, l'actualité récente de la COGEMA illustre la possibilité d'éventuelles dérives.

C'est pourquoi, sans vouloir allonger les débats, je vous demande avec beaucoup d'insistance que la réflexion sur ce sujet soit menée convenablement.

L'amendement n° 65, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-2 du code de l'environnement :

« Art. L. 542 -2. - Sont interdits le stockage et l'entreposage en France de déchets radioactifs ou de combustibles usés en provenance de l'étranger ainsi que des déchets radioactifs issus de leur traitement, en dehors des délais techniques imposés par ce traitement. »

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Vous aurez reconnu les termes mêmes de la rédaction de l'article 3 de la loi Bataille. Ceux-ci me semblaient équilibrés.

Cet amendement a pour objet de rétablir cette rédaction, qui me paraît décidément parfaite.

L'amendement n° 53, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-2 du code de l'environnement :

« Art. L. 542 -2. - Le stockage en France de déchets radioactifs provenant de l'étranger, qu'ils soient ou non issus du traitement de combustibles usés, est interdit. »

La parole est à M. Jean Bizet.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

L'amendement n° 74, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-2 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

Est interdite l'exportation de déchets radioactifs de toute nature et de combustibles nucléaires irradiés non retraités produits sur le territoire national.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Cet amendement tend à ce que l'interdiction d'exporter les déchets radioactifs de toute nature et les combustibles nucléaires irradiés non retraités produits sur le territoire national, c'est-à-dire en France, soit clairement précisée dans la loi.

Monsieur le rapporteur, vous avez craint que des recours associatifs ne puissent gêner la stratégie suivie. Je n'en crois pas un mot.

Certes, on peut parfois assister à des contradictions. Ainsi, M. Jean-François Le Grand a évoqué le cas où ceux-là mêmes qui demanderaient à la COGEMA de rapatrier des déchets étrangers seraient ceux qui empêcheraient le retour de ces déchets dans le pays d'origine. J'en conviens. En la matière, il y a des cultures différentes d'un pays à l'autre, de même que certains États choisissent d'avoir recours au stockage profond alors que d'autres l'excluent.

J'ai d'ailleurs noté que le rapporteur n'était pas extraordinairement disert sur les pays qui évitent d'avoir recours au stockage profond, comme l'Espagne ou la Grande-Bretagne. Il y a également des divergences d'appréciation au sein du monde associatif.

Cela étant dit, je suis pour ma part assez fière de la cohérence que nous avons déployée. Ainsi, avec nos collègues Verts allemands, nous avons facilité le retour de déchets nucléaires allemands stockés à la Hague vers le pays d'origine. Il s'agissait d'être totalement cohérent en la matière.

Cet amendement a également pour objet d'alerter les parlementaires sur le fait que le tourisme des déchets constitue un maillon faible du système, qu'il s'agisse d'utiliser la voie maritime, la voie ferroviaire ou la voie routière. Cela tient à plusieurs facteurs.

D'abord, sous le prétexte de garantir la discrétion du convoi, l'information nécessaire, notamment des maires, n'est jamais assurée.

Ensuite, les convois sont en général banalisés pour des raisons bien évidentes liées au terrorisme. En outre, les dispositions en matière d'accidents ne sont pas forcément connues de tous ceux qui peuvent être concernés par un éventuel accident.

C'est en tout cas une des leçons que j'ai tirées de mon passage au ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire. Les incidents les plus pénibles ont souvent été constatés dans le domaine des transports de déchets. Tout doit être fait pour les limiter ou même les exclure.

L'amendement n° 105, présenté par Mme Didier, MM. Coquelle et Billout, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-2 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Est interdite l'exportation de déchets produits sur le territoire national. »

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Cet amendement, qui prévoit d'interdire l'exportation des déchets produits sur le territoire national, vise à affirmer un principe symétrique à celui de l'interdiction de stockage de déchets en provenance de l'étranger.

L'importance d'un tel dispositif a été rappelée par le Conseil économique et social.

Même si nous avons déjà ratifié la Convention internationale sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, qui exclut l'exportation de déchets radioactifs vers les pays en voie de développement, réaffirmer ce principe dans la loi, c'est engager la crédibilité de notre pays.

En outre, il s'agit d'une précaution nécessaire. Comme je l'ai dit dans la discussion générale, certains commissaires européens considèrent les déchets nucléaires comme de simples marchandises.

Nous ne pouvons prétendre interdire le stockage de déchets d'origine étrangère sans nous engager nous-mêmes à stocker nos déchets sur le territoire national.

Nous n'aurons, je le crois, aucune difficulté à affirmer cette réciprocité. Ce sera d'ailleurs une garantie pour la poursuite du travail de l'ANDRA en la matière.

Quel est l'avis de la commission sur ces cinq amendements ?

Le dispositif que l'amendement n° 80 rectifié tend à mettre en place pose une difficulté s'agissant de l'interdiction législative d'importation des déchets étrangers.

Comme nous l'avons déjà indiqué à propos de l'amendement n° 64, si nous souscrivons à un tel principe, il n'est pas nécessairement prudent de le transcrire.

Par conséquent, mon cher collègue Piras, malgré tous mes souhaits de consensus, je suis obligé d'émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. Bernard Piras. Vous venez de rompre le consensus, monsieur le rapporteur !

L'amendement n° 65 vise à instituer un dispositif qui soulève également une difficulté.

En effet, cet amendement tend à supprimer la possibilité pour la France de recevoir des déchets radioactifs étrangers à des fins de recherche, tel que c'est aujourd'hui le cas dans des conditions extrêmement encadrées.

Au-delà de cette difficulté, le reste de l'amendement comporte un certain nombre de précisions quant aux exportations de déchets étrangers. De ce point de vue, la rédaction de l'amendement n° 52 proposé par votre commission apporte plus de garanties.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 65.

J'en viens à présent à l'amendement n° 53, qui n'a pas recueilli l'assentiment de la commission.

Je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 53 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

L'amendement n° 74 vise à interdire toute exportation de déchets radioactifs ou de combustibles irradiés non retraités, ce qui interdirait par exemple les activités d'enrichissement évoquées précédemment. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Enfin, contrairement à l'amendement précédent, l'amendement n° 105 n'a pas pour objet d'étendre l'interdiction d'exportation aux combustibles usés. Toutefois, le dispositif prévu par cet amendement pourrait susciter les difficultés de mise en oeuvre qui ont été évoquées précédemment. La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Tout d'abord, la rédaction du projet de loi va plus loin que le dispositif prévu par l'amendement n° 80 rectifié.

En effet, un accord intergouvernemental est une obligation tant pour la France que pour l'autre pays et nous prévoyons que le texte de tels accords sera publié au Journal officiel.

Certes, il ne s'agit pas d'un décret. Mais un décret serait moins utile, car il ne permettrait pas de connaître l'engagement pris par l'autre pays. Or c'est précisément là que réside toute la difficulté.

C'est la raison pour laquelle nous avons le sentiment de faire mieux que ce que demandent M. Piras et les membres du groupe socialiste dans l'amendement n° 80 rectifié.

Bien entendu, je comprends l'importance de ce sujet. Mais, sincèrement, l'accord intergouvernemental publié au Journal officiel permet d'aller plus loin. Il me semble difficile de faire beaucoup mieux en termes de clarté des engagements respectifs des uns et des autres.

Sur les amendements n° 65, 74 et 105, j'émets, comme M. le rapporteur, un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 80 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 65.

Je mets aux voix l'amendement n° 74.

Je mets aux voix l'amendement n° 105.

M. Bernard Piras. C'est cruel !

L'amendement n° 54, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 542-2-1 dans le code de l'environnement, après le mot :

usés

remplacer le mot :

et

par le mot :

ou

La parole est à M. Jean Bizet.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Il est important de rappeler que les dispositions de cet article sur l'importation de substances étrangères s'appliquent tant aux déchets qu'aux combustibles usés.

Quel est l'avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 54.

L'amendement n° 66, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 542-2-1 du code de l'environnement, supprimer les mots :

, de recherche ou de transfert entre États étrangers

La parole est à Mme Dominique Voynet.

M. le rapporteur nous a expliqué tout à l'heure qu'il était hors de question d'exclure les déchets issus de réacteurs de recherche, qui doivent pouvoir être importés dans notre pays. Il a par ailleurs précisé que cette possibilité était aujourd'hui « extrêmement encadrée ».

Or, dans l'exemple que j'ai cité voilà quelques instants, la COGEMA s'est montrée incapable de justifier d'une autorisation opérationnelle de retraitement. Elle s'est également montrée incapable de produire celle-ci dans un délai de trois mois.

Si le ministre de l'industrie avait été un Vert, j'imagine qu'il aurait été suspecté de vouloir mettre en péril l'activité de la COGEMA. Or on ne peut pas suspecter M. Loos d'une telle infamie !

Ma question est donc la suivante : comment pouvons-nous prendre le risque d'importer des déchets radioactifs issus d'activités de recherche sans aucune condition, s'agissant notamment de leur retour ? Celui-ci, vous l'aurez noté, n'est pas prévu.

Quel est l'avis de la commission ?

Avis défavorable. Cet amendement n'est pas opportun.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis défavorable également.

La fatigue gagne cet hémicycle !

Mme Dominique Voynet. Si M. le ministre ne commet pas d'infamie, il ne fait pas preuve de courage non plus !

Je mets aux voix l'amendement n° 66.

L'amendement n° 52, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 542-2-1 dans le code de l'environnement :

« L'introduction à des fins de traitement ne peut être autorisée que dans le cadre d'accords intergouvernementaux et qu'à la condition que les déchets radioactifs issus après traitement de ces substances ne soient pas entreposés en France au-delà d'une date fixée par ces accords. L'accord indique les périodes prévisionnelles de réception et de traitement de ces substances et, s'il y a lieu, les perspectives d'utilisation ultérieure des matières radioactives séparées lors du traitement.

La parole est à M. Jean Bizet.

Cet amendement vise à préciser le contenu des accords intergouvernementaux publiés au Journal officiel. S'il s'agit d'un acquis important du projet de loi en termes de transparence, il est possible d'aller encore un peu plus loin.

Cet amendement prévoit donc que les accords publiés mentionnent la période de réception et de traitement des substances, ainsi que celle qui est prévue pour leur départ du territoire français.

Quel est l'avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis favorable également.

Je mets aux voix l'amendement n° 52.

L'amendement n° 15, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 542-2-1 du code de l'environnement par un paragraphe ainsi rédigé :

« II. - Les exploitants d'installations de traitement et de recherche établissent, tiennent à jour et mettent à la disposition des autorités de contrôle les informations relatives aux opérations portant sur des combustibles usés ou des déchets radioactifs en provenance de l'étranger. Ils remettent chaque année au ministre chargé de l'énergie un rapport comportant l'inventaire des combustibles usés et des déchets radioactifs en provenance de l'étranger ainsi que des matières et des déchets radioactifs qui en sont issus après traitement qu'ils détiennent, et leurs prévisions relatives aux opérations de cette nature. »

II. - En conséquence, faire précéder le début du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 542-2-1 de la mention :

I. -

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement tend à préciser les sanctions qui sont applicables aux différents types de manquements concernant les opérations portant sur des déchets radioactifs étrangers.

Il vise principalement à transférer de l'article L. 542-2-2 à l'article L. 542-2-1 du code de l'environnement les dispositions relatives aux obligations d'information des exploitants d'installations de traitement et de recherche des combustibles usés ou des déchets radioactifs en provenance de l'étranger. À titre secondaire, il tend également à simplifier la rédaction de ces dispositions.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 15.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 16, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 542-2-2 du code de l'environnement :

 « Art. L. 542 -2 -2. - I. - La méconnaissance des prescriptions des articles L. 542-2 et L. 542-2-1 est constatée, dans les conditions prévues à l'article L. 541-45, par les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1°, 3°, 6° et 8° de l'article L. 541-44 ainsi que par les inspecteurs de la sûreté nucléaire et par des fonctionnaires et agents habilités à cet effet par le ministre chargé de l'énergie et assermentés.

« II. - La méconnaissance des prescriptions de l'article L. 542-2 et du I de l'article L. 542-2-1 est punie des peines prévues à l'article L. 541-46. En outre, sans préjudice de l'application des sanctions prévues au 8° de cet article, l'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire au plus égale, dans la limite de dix millions d'euros, au cinquième du revenu tiré des opérations réalisées irrégulièrement. La décision prononçant la sanction est publiée au Journal officiel.

« En cas de manquement aux obligations définies au II de l'article L. 542-2-1, l'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire au plus égale à 150 000 €.

« Les sommes sont recouvrées comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.

« Ces sanctions peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction. »

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à tirer la conséquence de la clarification effectuée par l'amendement n° 15.

L'amendement n° 68, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :

Remplacer la dernière phrase du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 542-2-2 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées :

Le rapport comporte un calendrier des opérations de traitement et de retour pour chacune des matières et des déchets radioactifs. Il est rendu public.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles sont effectuées en France les opérations de traitement et de retour des matières et des déchets radioactifs étrangers. Il me paraît indispensable de connaître exactement le stock de substances étrangères accueillies dans notre pays.

Un rapport indiquant le calendrier des opérations de traitement permettra de contrôler le respect des engagements pris, notamment en termes de délais.

L'amendement n° 106, présenté par Mme Didier, MM. Coquelle et Billout, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 542-2-2 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport est rendu public.

La parole est à M. Michel Billout.

L'article 5 du présent projet de loi interdit le stockage en France de déchets radioactifs en provenance de l'étranger et réglemente l'introduction sur notre sol de déchets radioactifs et de combustibles usés.

Plus particulièrement, l'article L. 542-2-1 revient sur une disposition de la loi Bataille, qui visait à moraliser les opérations d'importation des déchets. En effet, celle-ci prévoyait que, passé le délai technique de retraitement, ces déchets devaient être renvoyés aux États exportateurs.

Le présent projet de loi abroge cette disposition et prévoit, dans un nouvel article, qu'un accord intergouvernemental d'importation de ces déchets précisera le délai pendant lequel ces déchets seront maintenus en France. Cette disposition a donc quelque peu évolué. Ces accords sont publiés au Journal officiel, ce qui nous semble aller dans le sens d'une meilleure transparence.

Cependant, dans un arrêt du 7 décembre 2005 portant sur une affaire opposant la COGEMA à Greenpeace, la Cour de cassation a estimé, sur le fondement de l'ancienne disposition de la loi, que le stockage des déchets radioactifs avait excédé les délais techniques nécessaires à leur retraitement. Cet arrêt avait alors permis que soit reconnu le droit de regard de la société civile sur les activités de la COGEMA.

Cette décision nous rappelle l'enjeu lié à la mention des délais nécessaires au retraitement des déchets. Dès lors, les accords gouvernementaux ne devraient-ils pas obligatoirement préciser un « délai nécessaire » ? Un amendement a été déposé en ce sens.

Par ailleurs, l'article L. 543-2-2 organise le contrôle des prescriptions concernant l'interdiction de stockage de déchets radioactifs en provenance de l'étranger et la réglementation relative à l'introduction sur notre sol de déchets radioactifs et de combustibles usés.

Dans son premier paragraphe, cet article impose aux exploitants de tenir à jour et de mettre à la disposition de l'autorité administrative les informations relatives à leurs opérations portant sur des combustibles usés ou déchets radioactifs en provenance de l'étranger.

Cet article prévoit également que les exploitants remettent au ministre chargé de l'énergie un rapport comportant l'inventaire de ces substances, ainsi que des indications sur les prévisions relatives aux opérations de cette nature.

Pour notre part, nous estimons, et tel est le sens de notre amendement, qu'il serait judicieux que ce rapport soit rendu public. Cela constituerait un signe fort et une réponse à l'exigence d'une plus grande transparence dans la filière de la gestion des déchets nucléaires, corollaire de l'acceptation par les citoyens de l'énergie nucléaire.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons d'adopter cet amendement.

L'amendement n° 67, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 542-2-2 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Les infractions et manquements aux prescriptions des articles L. 542-2, L. 542-2-1 et du présent article peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction. ».

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Par cet amendement, il s'agit de permettre aux associations d'exercer un recours juridique.

Quel est l'avis de la commission ?

S'agissant de l'amendement n° 68, la commission est favorable à la publicité du rapport des exploitants sur les déchets étrangers. La commission émet également un avis favorable sur l'amendement n° 106, qui porte lui aussi sur ce point.

En revanche, outre que l'amendement n° 68 est partiellement satisfait, il pose un problème s'agissant des précisions qu'il prévoit de faire figurer dans le rapport et qui s'apparentent à un suivi des substances presque gramme par gramme, par l'emploi d'expressions pour chacune des matières et déchets radioactifs. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

En ce qui concerne l'amendement n° 106, qui constitue une mesure de transparence, la commission émet un avis favorable, sous réserve qu'il soit transformé en un sous-amendement à l'amendement n° 16 de la commission.

Enfin, l'amendement n° 67 présente un décalage entre le but poursuivi et le moyen proposé. En effet, le recours de pleine juridiction a pour objet principal une extension des pouvoirs du juge mais il n'ouvrira pas plus largement le recours aux associations de défense de l'environnement. Toutes disposent déjà, par définition, d'un intérêt à agir pour toutes les questions relatives à l'environnement et au domaine nucléaire en particulier. D'ailleurs, elles ne s'en privent pas, comme en témoigne l'abondante jurisprudence des tribunaux de Cherbourg souvent saisis par les associations de défense de l'environnement s'agissant de l'usine de la Hague, qui est principalement visée par cet article. Cet amendement recueille donc un avis défavorable de la commission.

Monsieur le rapporteur, je souligne que l'amendement n°106 et l'amendement n° 16 sont incompatibles dans la mesure où ils n'ont aucun lien. L'amendement n° 106 prévoit de rendre public un rapport dont il n'est plus fait état dans la rédaction proposée par l'amendement n° 16 pour l'article L. 542-2-2 du code de l'environnement. Cet amendement n° 106 ne peut donc être transformé en un sous-amendement à l'amendement n° 16. Dans ces conditions, maintenez-vous votre avis favorable ?

Non, nos deux amendements étant techniquement incompatibles, je souhaite que M. Billout retire le sien ; sinon la commission émettra un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je suis dans le même embarras que le rapporteur.

En effet, je suis favorable à l'amendement n° 16, qui est un bon amendement rédactionnel.

Je suis en revanche défavorable à l'amendement n° 68, qui prévoit que le rapport des industriels sur les stocks et sur le flux de déchets étrangers soit rendu public. Je ne suis pas opposé à la publicité de ces informations. J'ai d'ailleurs été favorable à un amendement de l'Assemblée nationale prévoyant que les accords intergouvernementaux sont rendus publics. Je souhaite que l'inventaire national des matières et des déchets radioactifs fasse une distinction entre déchets français et déchets étrangers. Mais cet amendement va plus loin en prévoyant que le rapport doit comporter une date de retour pour chaque déchet radioactif. C'est un niveau de détail trop fin pour un tel document.

En outre, cet amendement est potentiellement satisfait par l'amendement n° 106 auquel je suis favorable - ce qui nous ramène au problème précédent ! - parce que, effectivement, je suis d'accord pour qu'on rende publique cette information. Il faut peut-être trouver une rédaction plus appropriée.

Quant à l'amendement n° 67, le Gouvernement, comme la commission, émet un avis défavorable.

M. Bernard Piras. Le suspense est levé !

En fait, toutes les possibilités de recours existent déjà et il est inutile de le préciser à travers un amendement supplémentaire.

Comme je l'ai déjà précisé, le rapport prévu initialement à l'article L. 542-2-2 ayant été transféré à l'article L. 542-2-1, l'amendement n° 106 ne peut pas être intégré à cet endroit de l'article 5.

Je mets aux voix l'amendement n° 16.

En conséquence, les amendements n° 68, 106 et 67 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 5, modifié.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

J'informe le Sénat que la question n° 1038 de M. Richard Yung est retirée de l'ordre du jour de la séance du mardi 6 juin 2006, à la demande de son auteur.

Par ailleurs, j'informe le Sénat que la question n° 1071 de M. Roland Ries est inscrite à l'ordre du jour de cette même séance.

Il n'y a pas d'opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 30 mai 2006, l'informant de l'adoption définitive des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :

E3123 - COM (2006) 153 final : Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE) n° 2771/75 et (CEE) n° 2777/75, en ce qui concerne l'application de mesures exceptionnelles de soutien du marché.

Adopté le 25 avril 2006.

E2987 - COM (2005) 510 final : Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Thaïlande. Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

Adopté le 27 février 2006.

E2969 - COM (2005) 404 final : Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les Îles Salomon concernant la pêche au large des Îles Salomon.

Adopté le 13 mars 2006.

E2966 - COM (2005) 438 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation des données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public, et modifiant la directive 2002/58/CE.

Adopté le 15 mars 2006.

E2911 - COM (2005) 253 final : Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil portant modification de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances.

Adopté le 5 avril 2006.

E2864 - COM (2005) 145 final : Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Première proposition adoptée le 20 septembre 2005.

Deuxième proposition adoptée le 27 avril 2006.

E2810 - COM (2004) 830 final : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (Modifications diverses 2004).

Adopté le 5 avril 2006.

E2617 - COM (2004) 391 final : Proposition de règlement du Conseil établissant le code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes.

Adopté le 15 mars 2006.

E2478 - COM (2003) 739 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques.

Adopté le 5 avril 2006.

E2461 - COM (2003) 731 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets (version codifiée).

Adopté le 5 avril 2006.

E2315 - COM (2003) 319 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE.

Adopté le 15 mars 2006.

E1856 - COM (2001) 573 final : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route.

Adopté le 15 mars 2006.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet d'action commune du conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/643/PESC concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh - MSA) - PESC ACEH (MSA).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3155 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2002/38/CE en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique. Rapport de la Commission au Conseil sur la directive 2002/38/CE du Conseil du 7 mai 2002 modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3156 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 19 mai 2006, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2005/231/CE autorisant la Suède à appliquer un taux d'imposition réduit sur l'électricité consommée par certains ménages et entreprises du secteur des services, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3148 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 22 mai 2006, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3149 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 22 mai 2006, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée « État de droit » de l'Union européenne pour l'Iraq, Eujust Lex.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3150 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 24 mai 2006, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2013).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3151 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 24 mai 2006, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes d'imposition sur le marché intérieur (Fiscalis 2013).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3152 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 24 mai 2006, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité requise des eaux conchylicoles (version codifiée).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3153 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 24 mai 2006, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (version codifiée).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3154 et distribué.

Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 31 mai 2006, à quinze heures et le soir :

1. Examen d'une demande présentée par la commission des affaires économique tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner deux missions d'information pour qu'une délégation puisse se rendre :

- l'une en Irlande pour étudier la réalité et les raisons du « miracle économique » irlandais, ainsi que les conditions d'adaptation de ce pays à la réforme de la politique agricole commune ;

- l'autre en Inde pour étudier l'offre internationale du secteur des services et l'essor des PME, ainsi que les perspectives de développement des entreprises françaises.

2. Suite de la discussion du projet de loi de programme (n° 315, 2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs ;

Rapport (n° 358, 2005-2006) de M. Henri Revol, fait au nom de la commission des affaires économiques.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

3. Discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 286, 2005-2006), modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;

Rapport (n° 357, 2005-2006) de MM. Henri Revol et Bruno Sido, fait au nom de la commission des affaires économiques.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.