Saisie et confiscation en matière pénale

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (proposition de loi n° 454 rectifié, 2008-2009 ; texte de la commission n° 329, rapport n° 328). Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. La parole est à M. le secrétaire d'État.

Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Je rappelle que la discussion générale a été close. Nous passons à la discussion des articles. Chapitre Ier Dispositions modifiant le code de procédure pénale

L'amendement n° 19, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « L'officier de police judiciaire peut également se transporter en tous lieux dans lesquels sont susceptibles de se trouver des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal, pour y procéder...

Voilà une question simple qui reçoit une réponse claire ! Je mets aux voix l'amendement n° 19.

L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé : Alinéa 12 Après les mots : La condamnation insérer les mots : passée en force de chose jugée La parole est à M. Jacques Mézard.

L’amendement n° 1 rectifié bis est retiré. L'amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé : Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Jacques Mézard.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 4 rectifié ter, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, et ainsi libellé : Alinéas 7 et 16 Supprimer ces alinéas. Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ainsi rectifié ?

Il faut saluer cet effort de cohérence et de synthèse. Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié ter.

L'amendement n° 13, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : 3° Le second alinéa de l'article 866 est ainsi rédigé : « En cas d'information ouverte pour l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-74 et afin de garan...

L'amendement n° 7, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer le mot : spéciales par les mots : en matière pénale La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

L’amendement n° 7 est retiré. L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé : Alinéa 7 1° Au début, insérer les mots : Après décision du juge des libertés et de la détention, 2° Remplac...

L’amendement n° 5 rectifié bis est retiré. L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé : Alinéa 13, seconde phrase Supprimer les mots : lorsque la décision ordonne la mainlevée t...

Eh bien, qu’il en soit ainsi ! Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié bis.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 15, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Alinéa 23, première phrase : Remplacer le mot : décision par le mot : ordonnance II. - Alinéa 27 : Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 7...