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Les interventions de Guy Fischer sur ce dossier
1 amendement trouvé
29/01/2007 — Amendement N° 11 rectifié au texte N° 20062007-170 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Bret, Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'objectif doit être de porter à 20 % le nombre de logements sociaux par arrondissement. » Exposé sommaire : Amendement de précision. N...
