Adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques

Les amendements de suppression, que nous avons déposés à chacun des articles de ce texte, marquent notre opposition à la transposition de la directive « services » de façon fractionnée. Ce projet de loi « fourre-tout » aborde des questions importantes qui nécessitent un débat approfondi. Concernant l'article 1er, il n'existe aucune évaluation d...

Ces questions méritent davantage de transparence et de vigilance, comme le montrent les travaux de la mission présidée par François Autain. Nous ne pouvons pas accepter un recul vers plus d'opacité. Prenons les génériques : la mission s'interroge sur ceux fabriqués en Inde.

Il est impensable d'appliquer une logique d'économie à ces matériels hautement technologiques : ils doivent être de qualité et manipulés par des personnels formés.

Cette disposition risque d'entraîner une diminution de la qualité des services offerts par nos établissements médico-sociaux, unanimement reconnue.

Cette centralisation sans précédent de la biologie médicale se fait aux dépens de nos concitoyens. Désormais, le rendement de l'action prévaudra sur le service rendu. C'est inacceptable ! Ce processus irréversible est loin de concerner la seule biologie médicale...

Cet article concerne l'Espace économique européen et non la seule Union européenne. J'aurais aimé entendre le rapporteur nous expliquer la différence entre les deux...

L'article vise, encore une fois, tout l'Espace économique européen. Il autorise un exercice de cette activité de façon temporaire et occasionnelle après une simple déclaration : le régime est totalement dérogatoire et dangereux pour le public visé, en l'occurrence de toute jeunes femmes le plus souvent.

Cet article sur la profession d'assistant de service social - autrement dit, les assistantes sociales - doit être supprimé : il procède à une harmonisation par le bas.

Cet article confie au Gouvernement le soin de transposer par ordonnance une directive européenne de 2009 sur la représentation des salariés dans les entreprises de dimension communautaire : cette matière relève de la loi, pas des ordonnances, nous proposons donc de supprimer l'article.