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Les amendements de Guy Fischer pour ce dossier
13 interventions trouvées.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques. (Proposition n° 235, texte de la commission n° 389, rapports n° 388, 385 et 386.) Dans la discussion générale...
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. Nous passons à la discussion des articles.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 3, présenté par M. Sueur, Mmes Bricq et Tasca, MM. Frécon, Frimat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Après l'article 5 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958...
L'amendement n° 4, présenté par M. Sueur, Mmes Bricq et Tasca, MM. Frécon, Frimat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après les mots : et les instances supprimer le mot : permanentes La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
L'amendement n° 5, présenté par M. Sueur, Mmes Bricq et Tasca, MM. Frécon, Frimat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après les mots : au sein insérer les mots : du Parlement ou La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
L'amendement n° 6, présenté par M. Sueur, Mmes Bricq et Tasca, MM. Frécon, Frimat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 2 Supprimer les mots : dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. le président. Le nom de M. Accoyer n’aura jamais été aussi fréquemment cité au Sénat !
L'amendement n° 7, présenté par M. Sueur, Mmes Bricq et Tasca, MM. Frécon, Frimat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - Les rapporteurs désignés par les instances permanentes créées au sein de l'une des deux assemblées parlementaires pour contrôler l'acti...
L’amendement n° 10, présenté par M. Sueur, Mmes Bricq et Tasca, MM. Frécon, Frimat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du I de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnemen...
L’amendement n° 8, présenté par M. Sueur, Mmes Bricq et Tasca, MM. Frécon, Frimat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après les mots : Président du Sénat rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ou par une commission permanente dans son domaine de compétence ou par toute instance créée au ...
L’amendement n° 9, présenté par M. Sueur, Mmes Bricq et Tasca, MM. Frécon, Frimat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Arthuis, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° L'article L. 111-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, la Cour des comptes exerce, ...
L'amendement n° 2, présenté par M. Arthuis, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Compléter cet intitulé par les mots : et à garantir les moyens de leur mise en œuvre Cet amendement a été précédemment retiré. Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
