Financement de la sécurité sociale pour 2009

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Le ministre en charge de la sécurité sociale transmet au Parlement, avant le 1er juillet 2010, un rapport d'évaluation de cette mesure sur les comptes du Fonds de Solidarité Vieillesse. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer la proposition qui est faite par la rédaction actuelle ce projet de loi, de modifier la clé de répartition du prélèvement de 2% sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, et qui reviendrait à retirer au Fonds de Solidarité Vieillesse de...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe 1 ainsi rédigé : « Paragraphe 1 : Assurance maladie, maternité, invalidité et décès. « Art. L. 242-4-4. - Le taux de la cotisation est...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'en période de crise financière et sociale, il n'est pas souhaitable de voir subsister un mécanisme législatif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer cet article 10 qui a pour objet de transférer à la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) les déficits du Fonds de Solidarité Vieillesse ce qui est une manœuvre de dissimulation des déficits sociaux et s'opposent au transfert de la CADES d'u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rejeter l'Annexe B de la présente loi qui détermine pour les quatre années à venir les prévisions et les recettes des dépenses. En effet, les prévisions sur lesquelles sont assises les ressources des comptes sociaux sont irréalistes. Par ailleurs, les auteurs de cet amend...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la diminution des crédits affectés au FIQCS.