Financement de la sécurité sociale pour 2009

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous en arrivons aujourd'hui au terme du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, qui sera principalement marqué par votre refus de permettre à notre régime de protection sociale d'assurer financièrement sa survie, et par la généralisat...

Vous n'avez cessé de diminuer les droits et les protections collectives, au profit d'options individuelles. Vous l'aviez déjà fait en 1993 en instaurant le plan d’épargne retraite populaire, le plan d’épargne pour la retraite collectif, ces mécanismes de retraites complémentaires assis sur la capitalisation, c'est-à-dire sur la propre capacité ...

… mais permettant de repousser de cinq ans l'âge légal de départ à la retraite. Mais derrière cette liberté que vous entendez offrir aux salariés de notre pays se cache une réalité bien plus douloureuse : celle de millions d'hommes et de femmes qui, après des années de travail, parfois depuis l'âge de quatorze ans, ne parviennent pas à vivre d...

Vous nous parlez de « liberté ». Mais nous ne le répéterons jamais assez, ce n'est pas être libre que de devoir s'user au travail pour se garantir le minimum nécessaire à sa survie. C’est une situation que l’on connaît bien aux États-Unis, monsieur le rapporteur. Une émission de télévision a récemment diffusé un reportage, certes en prenant des...

Mais, surtout, nous savons combien cette mesure présentée comme volontaire n'est qu'une étape dans un projet bien construit, il faut le reconnaître, de l'allongement de la durée de cotisation. Le véritable débat qui était annoncé pour 2008 sur les retraites s’est fait par petits bouts et n’a pas fait l’objet d’une grande discussion comme nous ...

Cet allongement, de fait, de la durée de cotisation n'a pour objet que de déshabituer les Français à la règle déjà bien affaiblie par votre majorité, du départ à la retraite à taux plein à soixante ans. En fait, vous instillez l’idée des soixante-cinq ans et des soixante-dix ans.

Durant les débats, nous avons formulé plusieurs propositions, que M. Vasselle a bien sûr toujours qualifiées d’utopiques : retour aux 37, 5 annuités, taux de remplacement correspondant à 85 % du salaire brut, indexation des pensions sur les salaires, augmentation du minimum contributif jusqu'à dépasser le seuil de pauvreté et refonte de l'assie...

Vous dites, je vous cite, vouloir favoriser l'emploi des seniors. Toutefois, vous ne vous dotez pas des outils permettant de sanctionner les entreprises ne respectant pas ce qui s'apparente, à la lecture du texte issu de la CMP, à un vœu pieux. Mais, pire encore, lorsque l'État est employeur, vous entendez, pour déguiser un plan social, permet...

Chacun se souvient ici des débats que nous avons eus sur l’article 40, relatif à la mise sous administration provisoire des établissements publics de santé. Cet article préfigure le sens que vous entendez donner à la loi « hôpital, patients, santé et territoires », que nous examinerons au premier trimestre 2009. Ainsi, entendez-vous placer sou...

Nous avons eu, madame la ministre, un échange nourri et intéressant dans le cadre du débat sur l’hôpital concernant nos points de vue respectifs en matière de financement. Je confirme ici que nous sommes toujours en désaccord sur le passage accéléré à la tarification à l’acte à 100 %. Peu de pays dans l’Union européenne ont tenu à aller aussi ...

Il y aurait encore beaucoup à dire, mais le débat sur l’hôpital reviendra dans l’actualité au cours de l’année 2009, notamment du fait des suppressions d’emplois que vos mesures entraîneront. Je vais bientôt conclure…

Je vous remercie de le dire publiquement ! J’achèverai mon propos en abordant le problème de l’augmentation de la taxe qui pèse sur les organismes d’assurance complémentaire santé.

Vous avez annoncé une augmentation de la participation de ces organismes à hauteur d’un milliard d’euros, en faisant passer la taxe sur le chiffre d’affaires de 2, 5 % à 5, 9 %. Vous nous avez assurés, madame la ministre, que les complémentaires santé n’augmenteraient pas le niveau de leurs cotisations l’année prochaine…

Il ne s’agit pas de cela ! J’ai eu une discussion à ce sujet avec M. Daniel Lenoir sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. La Fédération nationale de la mutualité française n’augmente pas ses cotisations, mais le groupe APICIL vient d’écrire à tous ses adhérents et d’autres le font en ce moment, madame la ministre ! Évoquant...

Vous nous aviez garantis que les assurés sociaux et les mutualistes n’auraient pas à prendre en charge cette augmentation, mais vous pouvez bien dire ce que vous voulez, la réalité est là ! C’est pour cette raison, et bien d’autres que je n’ai pas évoquées, que nous voterons contre ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et les ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l’article 45 a été considérablement modifié par l'Assemblée nationale. Il faut dire que, dans sa rédaction initiale, il visait à réintégrer dans les dotations soins des EHPAD les dépenses de médicaments, c'est-à-dire à revenir à la situation antérieure à la loi du 4 mars 2...

Effectivement, madame la secrétaire d’État, des dispositions ont été prises et des propositions sont faites pour utiliser au mieux toutes les places disponibles. Mais puisque vous êtes venue à Lyon et que, le matin même de votre visite, nous vous avions reçue à Vénissieux, vous savez bien que, dans un premier temps, l’hôpital du Vinatier voula...

J’ai été gestionnaire d’une grande ville, la commune de Vénissieux, madame la secrétaire d’État. Comme moi, vous savez fort bien que la gestion des crèches et des équipements de petite enfance constitue une gageure pour les municipalités. Ces structures sont parmi celles qui coûtent le plus cher aux collectivités. Il est donc tout à fait légiti...

Madame la présidente, avec votre accord, je défendrai simultanément les amendements n° 218 et 223, qui concernent tous deux les dispositifs de lutte contre la fraude. Avec l’article 77, modifié par l’Assemblée nationale, le Gouvernement entend permettre aux organismes d’assurance maladie obligatoire de communiquer aux organismes d’assurance sa...

Toutes les dispositions prises par le Gouvernement me conduisent en effet à affirmer que les fraudeurs ne sont pas les patrons, à qui le Gouvernement distribue 70 milliards d'euros d’exonérations de cotisations sociales et fiscales ! Je peux, si vous le souhaitez, vous donner des exemples de fraudes patronales : il n’est qu’à citer l’IUMM !