Transposition du droit communautaire à la fonction publique

L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (nos 286, 460). Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants : Groupe Union pour un mouvement populaire, 19 minutes ; Groupe socialiste, 14 minutes. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Hug...

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?... La discussion générale est close.

Je suis saisi, par Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n° 3, tendant à opposer la question préalable. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le pro...

Je mets aux voix la motion n° 3, tendant à opposer la question préalable. Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

En conséquence, nous passons à la discussion des articles. Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.

L'amendement n° 4, présenté par Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Josiane Mathon.

L'amendement n° 5, présenté par Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement a déjà été défendu. La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

L'amendement n° 6, présenté par Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement a déjà été défendu. La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

L'amendement n° 7, présenté par Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Josiane Mathon.

L'amendement n° 8, présenté par Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement a déjà été défendu. La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

L'amendement n° 9, présenté par M. Portelli, est ainsi libellé : Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 8 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique...

L'amendement n° 10, présenté par M. Portelli, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article : En cas de refus des salariés d'accepter le contrat de travail proposé conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, la personne publique procède à leur licenciement. Ce refus constitue en soi un motif personnel de licencie...

L'amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 23, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives est ratifiée. La parole est à M. le ministre.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Claude Biwer, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

Nous venons d'assister à un numéro auquel notre collègue Dominique Leclerc se livre très régulièrement en commission, alors que notre collègue Claude Domeizel a clairement posé le problème.

Nous aurons l'occasion d'y revenir demain lors de l'examen du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale : ce qui est aujourd'hui en cause, c'est la volonté, que confirme une politique libérale plus manifeste de jour en jour, de contraindre la dépense sociale. En ayant recours à des prétextes fallacieux pour ...