Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle

J'ai reçu de M. Hubert Haenel une proposition de loi constitutionnelle visant à modifier l'article 39 de la Constitution. La proposition de loi constitutionnelle sera imprimée sous le n° 334, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sou...

J'ai reçu de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et des membres du groupe communiste républicain et citoyen une proposition de loi constitutionnelle tendant à créer un titre nouveau de la Constitution relatif au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales. La proposition de loi constitutionnelle sera imprimée sous le n° 61...