Majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La majoration prévue à l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 634-3-3 du même code et à l'article L. 732-18-2 du code rural est applicable à compter du 1 er janvier 2006 aux pensions ayant pris effet à partir du 1 er juillet 2004. Exposé sommaire : ...