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Les amendements de Guy Fischer pour ce dossier
28 interventions trouvées.
L'amendement n° 35 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : de la Haute Autorité de santé par les mots : du ministre chargé de la santé II. - Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : La commission est dotée de la personnalité juridique. ...
L'amendement n° 19, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : du second examen d'une décision défavorable d'un comité ainsi que La parole est à M. François Au...
L'amendement n° 20, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 2, dernière phrase Supprimer cette phrase. La parole est à M. François Autain.
L’amendement n° 33, présenté par Mme Hermange, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle agit en concertation avec les comités de protection des personnes. La parole est à Mme le rapporteur.
L’amendement n° 34, présenté par Mme Hermange, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La composition de la commission doit garantir son indépendance à l’égard des promoteurs et des comités de protection des personnes. La parole est à Mme le rapporteur.
Le sous-amendement n° 38, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 3 de l’amendement n° 34 Supprimer les mots : et des comités de protection des personnes La parole est à Mme la ministre, pour présenter ce sous-amendement et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 34.
L’amendement n° 17, présenté par MM. Godefroy et Le Menn, Mmes Schillinger, Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. François Autain, pour explication de vote.
