Régime des astreintes et système de forfaits en jours

Madame la présidente, monsieur le ministre chargé des affaires européennes, mes chers collègues, je commencerai par vous rappeler que la Charte sociale européenne est un traité du Conseil de l’Europe qui sauvegarde les droits sociaux et économiques de l’homme. Adoptée en 1961, ratifiée par la France en 1973 et révisée en 1996, cette charte vis...

Or, c’est bien sûr cela que porte le reproche du Comité européen des droits sociaux. L’application du forfait annuel en jours étendue à tous les salariés entraîne un rythme et une amplitude de travail déraisonnables. En pratique, le nombre maximal de jours travaillés peut aller, compte tenu des limites prévues actuellement dans la loi, jusqu’à...