Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Nous reprenons la discussion du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Hugues Portelli.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?... La discussion générale est close. La parole est à M. le secrétaire d’État.

Je suis saisi, par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n°45 tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif...

Je mets aux voix la motion n° 45, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi organique. Je consulte le Sénat par scrutin public. Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Je suis saisi, par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, d'une motion n° 25. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le p...

Je mets aux voix la motion n° 25, tendant à opposer la question préalable. Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi organique. Je consulte le Sénat par scrutin public. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Je suis saisi, par Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n°46, tendant au renvoi à la commission. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du ...

Je mets aux voix la motion n° 46, tendant au renvoi à la commission. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 112 : Le Sénat n'a pas adopté. La suite de la discussion est renvoyée à la séance du jeudi 12 février 2009, à neuf heures trente.