Simplification et clarification du droit

La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures. Dans l’examen des articles, nous en sommes parvenus à l’article 65 ter.

L'amendement n° 20 rectifié bis, présenté par MM. Buffet, Courtois, Bernard-Reymond et Lecerf, est ainsi libellé : Au début de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - À l'article 67 du code de procédure pénale, après les mots : « Les dispositions des articles 54 à 66 », sont insérés les mots : «, à l'exception de celles...

Il s’agit donc de l’amendement n° 20 rectifié ter, présenté par M. Bernard Saugey, au nom de la commission des lois. Je vous donne la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

L'amendement n° 88 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau et Vall, est ainsi libellé : Après l'article 65 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 2-19 du code de procédure pénale, après les mots :...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 65 sexies. L'amendement n° 89 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Mézard et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau et Vall, est ainsi libellé : Après l'article 65 sexies, insérer un article additionn...

L'amendement n° 89 rectifié est retiré. L'amendement n° 31, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Après l'article 65 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase de l'article 88 du code de procédure pénale, après les mots : « par ordonnance, », sont insérés les mots : «, dans un délai de...

Le sous-amendement n° 184, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Supprimer les II, III et IV de l'amendement n° 182. La parole est à M. le rapporteur.

M. le président. Si je comprends bien, monsieur le rapporteur, la commission propose de supprimer les trois quarts de l’amendement du Gouvernement !

Je constate que le sous-amendement a été adopté à l’unanimité des présents. Je mets aux voix l'amendement n° 182, modifié. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 128 : Le Sénat a adopté. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 65 sexies.

L'amendement n° 169, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Dans cet article, après les mots : collectivités d'outre-mer, insérer les mots : la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises, La parole est à M. le secrétaire d'État.

L'amendement n° 9, présenté par Mme Henneron, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Après le 25° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L'ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé ; La parole est à Mme Françoise Henneron...

L'amendement n° 10, présenté par Mme Henneron, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Après le 25° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la r...

L'amendement n° 27 rectifié, présenté par M. Arthuis, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I. – Après le 25° du I de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réass...

Il s’agit donc de l'amendement n° 27 rectifié bis, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois. Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le président de la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié bis. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 129 : Le Sénat a adopté. L'amendement n° 16, présenté par Mme Panis, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 5124-15 est abrogé...

L'amendement n° 181, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Remplacer le 1° du VIII de cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : 1° Au premier alinéa de l'article L. 622-26, les mots : « des délais fixés par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « les délais prévus à l'article L.622...

L'amendement n° 145 rectifié, présenté par M. Marini, est ainsi libellé : I. - Compléter le IX de cet article par seize alinéas ainsi rédigés : ...° L'article 2011 est ainsi rédigé : « Art. 2011. - La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits, des créances, des dettes ou des sû...

L'amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme Panis, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après l'article 66 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Sont ratifiées : 1° L'ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil d...