Simplification et clarification du droit

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 66 bis. L'amendement n° 146 rectifié bis, présenté par M. Marini, est ainsi libellé : Après l'article 66 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à...

Il s’agit donc de l’amendement n° 146 rectifié ter, présenté par M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois. Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le président de la commission.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 66 bis. CHAPITRE V Compensation financière

L'amendement n° 185, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Supprimer cet article. II. - En conséquence, supprimer la division Chapitre V et son intitulé. La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je rappelle que, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement, tout ou partie d’un texte peut être renvoyé, sur décision du Sénat, à la commission pour une seconde délibération, à condition que la demande de renvoi ait été formulée ou acceptée par le Gouvernement. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de seconde délibérat...

Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, acceptée par le Gouvernement. Il n’y a pas d’opposition ?... La seconde délibération est ordonnée. Nous allons procéder à la seconde délibération de l’article 15 bis. Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6 du règlement : « Dans sa seconde délibération, l...

Le Sénat a précédemment adopté l’article 15 bis dans cette rédaction : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 2323-47 est ainsi rédigé : « Le rapport, modifié le cas échéant à la suite de la réunion du comité d’entreprise, est tenu à la disposition de l’inspecteur du travail, accompagné de l’avis...

Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi. Je suis saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 130 : Le Sénat a adopté. La parole est à M. le secrétaire d’État.

Nous proposons de supprimer cet article 12 pour certaines raisons que je vais exposer. À l’heure actuelle, il y a en France quatre-vingt-seize tribunaux des pensions militaires, mais ils sont menacés de disparition. Le ministre de la défense, Hervé Morin, a aujourd’hui présenté à la presse son projet de loi sur l’indemnisation des victimes de...

Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre a prévu, dans son article L.79, que les contestations portant sur les pensions militaires d’invalidité sont « jugées en premier ressort par le tribunal départemental des pensions […] et en appel par la cour régionale des pensions […] du domicile de l’intéressé ». Or l’ar...