Questions écrites de Guy Fischer

Parution des décrets d'application de la loi sur la contraception et l'IVG

M. Guy Fischer attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le retard apporté à la publication des décrets concernant la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 sur la contraception et l'IVG. En effet, il semblerait que, bien qu'adoptés par le Conseil d'État, le décret pour l'IVG médicamenteuse et l'arrêté de sa tarification n'ont pas reçu les signatures des minis...

Mise en oeuvre du programme Alzheimer

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'urgence de la mise en oeuvre du programme Alzheimer défini par la circulaire du 16 avril 2002. Celle-ci définit de façon précise les objectifs essentiels : structurer l'accès à un diagnostic de qualité, soutenir et aider les personnes malades et leurs familles, améliorer la qualité des structures...

Réforme de la politique agricole commune et associations d'aide alimentaire

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur les lourdes conséquences que pourrait avoir la réforme de la PAC (politique agricole commune) sur l'aide alimentaire dispensée par les quatre grandes associations humanitaires que sont la Banque alimentaire, la Croix-Rouge, les Restos du coeur et le Secours populaire français. En ef...

Financement du petit matériel pédagogique pour les étudiants en chirurgie dentaire

M. Guy Fischer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les craintes des étudiants en chirurgie dentaire concernant la dotation financière allouée à cette filière. Si cette dotation correspond au financement du petit matériel pédagogique des étudiants boursiers, elle est répartie entre toutes les UFR qui décident de sa mu...

Enseignement des langues anciennes dans les établissements du second degré

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation de l'enseignement des langues anciennes, latin et grec plus particulièrement, dans les établissements du second degré. Selon Mme Jacqueline de Romilly, de l'Académie française, qui a récemment lancé un appel à l'aide dans les colonnes de la presse nationale en faveu...

Homologation en France des diplômes étrangers hors Communauté européenne en masso-kinésithérapie

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des diplômés en masso-kinésithérapie ressortissants de pays étrangers autres que la Communauté européenne qui se trouvent, dans l'état actuel de la législation, dans l'impossibilité d'exercer leur métier en France. La situation de cette catégorie professionnelle s'appar...

Prise en charge financière du coût de l'achat d'un chien-guide par un déficient visuel

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur la charge financière importante que représente l'acquisition d'un chien-guide pour une personne déficiente visuelle. Alors que la possession d'un tel animal constitue un moyen incomparable de mobilité, d'insertion sociale, professionnelle ou scolaire, le coût d'une telle acquisition la rend souvent ina...

Situation de l'Institut français des relations internationales

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur la situation financière que connaît l'Institut français des relations internationales. En effet, en 2003, l'IFRI a connu une réduction brutale de 24 % de ses subventions d'Etat. Ce traitement a été d'autant plus drastique que les annulations ont été effectuées sur l'ensemble de la su...

Application du décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003 relatif à la décristallisation des pensions

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003 pris en application de la loi de finances pour 2002 et relatif à la décristallisation des pensions des ressortissants des pays placés antérieurement sous souveraineté française. Il regrette profondément que ce décret ne soit toujours pas appliqué, compte tenu de l...

Mesures réglementaires relatives aux compléments alimentaires

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la législation relative aux compléments alimentaires. Le dispositif réglementaire français actuel ne reconnaît l'utilisation alimentaire que d'une trentaine de plantes, alors que d'autres Etats de l'Union européenne en...

Informatisation de données nominatives sensibles en psychiatrie

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les réflexions de collectifs de professionnels de la psychiatrie qui redoutent les incidences - sur le plan clinique comme éthique - que peut avoir l'utilisation de l'outil informatique sur le respect de la confidentialité et de la vie privée des patients qu'ils reçoivent. Leur inquiétude est confo...

Remboursement des forfaits hôteliers alloués aux cures thermales pour les pensionnés militaires d'invalidité et remise en cause de la gratuité des soins médicaux

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le fait que les pensionnés militaires ayant été en cure depuis août 2003 n'ont pas été remboursés de leurs frais hôteliers, ce qui constitue une atteinte au droit imprescriptible à réparation. A cette situation déjà grave s'ajoute le non-remboursement des prestataires de soins médicaux (kinésithérapeutes,...

Attribution à titre posthume de la médaille de la Résistance

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la proposition de l'Association nationale des anciens combattants de la résistance (ANACR) de voir attribuer la médaille de la Résistance à titre posthume à tous les résistants fusillés ou massacrés au mont Valérien, place Balard, sur les champs de tir des forts parisiens, dans les prisons et autres lieux...

Exclusion de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) des mères bénéficiant de l'allocation pour parent isolé

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur le fait que le dispositif PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant), entré en vigueur au 1er janvier de cette année, ne s'applique pas aux mères de famille bénéficiant de l'allocation pour parent isolé. Ce sont ainsi 40 000 femmes qui se trouvent pénalisées par rapport au dispositif précédent, qui autorisait le cum...

Création d'une promotion spéciale de la Légion d'honneur à l'occasion du 60e anniversaire de la libération des camps de concentration

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la proposition des associations de déportés de voir créer, à l'occasion du soixantième anniversaire de la libération des camps de déportation, une promotion exceptionnelle dans l'ordre national de la Légion d'honneur. Considérant qu'il serait ainsi légitime de rendre un hommage particulier à ces victimes et héros de la déportatio...

Attribution de la carte du combattant aux vétérans des opérations extérieures

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des vétérans des opérations extérieures qui estiment légitime de bénéficier de la carte du combattant. Cette carte, qui va à présent être attribuée à la quasi-totalité des anciens combattants d'Afrique du Nord, exclut encore de son bénéfice les militaires ayant participé aux opérations extéri...

Attribution de la mention « mort en déportation » à l'ensemble des disparus en déportation

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur l'application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 créant la mention « mort en déportation ». Au dire de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, il semblerait que l'examen des dossiers relevant de cette disposition soit en voie d'achèvement. Or, le nombre total des déportés non rentrés serait approximative...

Reconstruction économique de l'Irak

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conséquences néfastes à l'égard du respect des droits fondamentaux du peuple irakien que peut entraîner l'absence de transparence dans le processus de reconstruction économique de l'Irak. Il souhaite savoir si le gouvernement français est en mesure d'obtenir des garanties sur le fonctionnement transparent du C...

Baisse du remboursement des médicaments homéopathiques

M. Guy Fischer attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la décision unilatérale du Gouvernement de baisser le remboursement global des médicaments homéopathiques de 65 à 35 %. Or, une telle décision met en lumière une probable méconnaissance de la réalité de l'homéopathie sur le plan médical, social, scientifique et économique. En effet, ...