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Les amendements de Guylène PANTEL pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, qui prévoit que les écarts de représentation entre les femmes et les hommes soient rendus publics sur le site du ministère du travail un an après l’entrée en vigueur de la loi, et non pas cinq ans après, comme le préconise la commission des affaires sociales. L’arti...
L’article 7 tend à fixer un objectif de représentation équilibrée de chaque sexe au sein des instances dirigeantes des entreprises d’au moins 1 000 salariés. Nous le savons, l’effectivité de la loi passe par la sanction des comportements qui ne s’y conformeraient pas. C’est pourquoi le dispositif prévoit une pénalité financière pour l’entrepri...
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si du temps a passé depuis la loi Copé-Zimmermann – dix ans, pour être précise –, le constat reste le même : à travail égal et à ancienneté égale, une femme reste toujours moins bien payée qu’un homme. Qu’est-ce qui explique que, dans le secteur privé, une femme gagne 17 % de moin...
Cet amendement tend à accorder aux femmes enceintes qui le demandent un droit au télétravail dans les douze semaines précédant le congé maternité, lorsque cela est possible. Plusieurs études, dont une menée au Danemark et une autre en Irlande, ont en effet montré que le recours au télétravail imposé par la pandémie avait eu un effet positif su...
L’article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires impose aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 40 000 habitants une obligation de nominations équilibrées dans les emplois de direction. Dans un avis sur la parité dans les intercommunalités rendu en 2018, ...
L’article 6 septies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires impose notamment aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action pluriannuel visant à assurer l’égalité professionnelle ent...
