Candidatures à d'éventuelles commissions mixtes paritaires

J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein d’éventuelles commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur le projet de loi de programmation 2019–2022 et de réforme pour la justice, et le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions ont été publiées. Ces candidatures seront ratifiées si la prés...