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Les amendements de Hélène Conway-Mouret pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Monsieur le président, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, l’avenant à la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune résulte de négociations engagées en 2004. Il a été signé le 2 février 2010 à P...
