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Les interventions de Hélène Conway-Mouret sur ce dossier
2 amendements trouvés
09/06/2020 — Amendement N° 21 2ème rectif. au texte N° 20192020-483 - Article 8 (Rejeté)
Mme de la Gontrie, M. Montaugé, Mme Lepage, M. Féraud, Mme Rossignol, MM. Duran, Tissot, Vaugrenard, Manable, Fichet,...
Alinéa 4, dernière phrase 1° Supprimer les mots : s’efforcer d’ 2° Supprimer les mots : en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à établir la nécessité, pour un médecin ou un professionnel de santé, d’obtenir l’accord de la victime pour signaler à la justice des faits de violence conjugales...
08/06/2020 — Amendement N° 22 au texte N° 20192020-483 - Après l'article 15 (Retiré)
Mmes Lepage, Blondin, Monier, MM. Patrice Joly, Magner, Mmes Guillemot, Féret, MM. Féraud, Lurel, Duran, Mme Tocquevi...
Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de l’intervention du procureur de la République comme partie au procès civil aux affaires familiales en cas de violences intrafamiliales. Exposé...
