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Les amendements de Hélène Lipietz pour ce dossier
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L'amendement n° 2 vise à prévenir le déferlement d'un urbanisme à tout crin : lors de la construction d'un lotissement, il faudra que le plan local d'urbanisme ou le plan d'occupation des sols soit révisé.
L'amendement n° 3 reprend un amendement déposé en première lecture et donne aux anciens ayants droit un droit de préemption sur les biens de la section qui auraient été transférés à la commune puis revendus par cette dernière.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les biens sectionaux constituent une forme de limitation de la propriété publique afin de garantir un usage et un usufruit collectifs aux habitants du lieu. Plusieurs fois réformée au cours des trois dernières décennies, la gestion de ces biens présente toujours une complexité rare...
Cet amendement vise à réintroduire dans la proposition de loi, comme nous en avions décidé en première lecture, un droit de retour pour les anciens ayants droit, c’est-à-dire pour les personnes qui, après avoir abandonné des sections pendant un certain temps, ont besoin d’en disposer de nouveau.
La commission départementale d'orientation de l'agriculture est rarement consultée, alors qu’elle nous paraît être un organisme extrêmement utile, surtout dans les cas où des terres sont remises à la disposition des communes. Ces deux amendements visent donc à lancer un appel au Gouvernement, afin que, lors de l’élaboration des décrets d’appli...
