Régime des sections de commune

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La commission départementale de la consommation des espaces agricoles définie à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est consultée sur l'attribution des baux ruraux et des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage. » ; Exposé sommaire : La comm...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les anciens ayants droit de la section bénéficient d'un délai de préemption de deux mois à l'issue de la fin de la période d'affichage en mairie sur les biens dont ils peuvent prouver leur jouissance dans les cinq ans précédant l'aliénation. Exposé sommaire : Il est nécessaire d'a...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le cas d'un allotissement, l'aliénation des biens de la section est assujettie à une révision du plan d'occupation des sols ou du plan local d'urbanisme ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir les dérives potentielles inhérentes à un accroissement brutal du foncier...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La commission départementale d'orientation de l'agriculture définie à l'article R. 313-1 du code rural et de la pêche maritime est consultée sur l'attribution des baux ruraux et des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage. » ; Exposé sommaire : Cet amendement est ...