Attribution du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique

L'amendement n° 6 interdit toute instruction écrite comme orale. Il n'est pas inutile de poser le principe : même s'il s'agit encore d'un voeu pieux, l'actualité montre que des enregistrements courent...