Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat

Je partage l'avis émis par notre rapporteur lors de notre précédente réunion : jetons du lest sur cette charte. Je propose toutefois de la transformer en une charte des droits et devoirs des élus locaux. Nous aurons ainsi gardé du grain à moudre en commission mixte paritaire.

Mon amendement n° 17 remplace l'appellation « charte de l'élu local » par les mots « charte des droits et devoirs de l'élu local ». En effet, la charte n'a mentionné jusqu'ici que des devoirs.

L'amendement n° 16 vise à ce que les élus locaux signent la charte. Ils ne savent pas lire ? Ils savent écrire !

L'amendement n° 18 établit au moins un droit pour l'élu local au sein de la charte, le droit à une information régulière. En effet, si les élus locaux sont informés, c'est souvent tardivement et de manière incomplète. Il est important de rappeler qu'il existe un droit de l'élu a minima. La charte ne peut pas être à sens unique.

Nous nous accordons tous sur le constat que la charte que je n'ose pas dire short, enfonce des portes ouvertes. Tout est déjà dans la loi. Dans cet amendement, j'ai essayé de me mettre au niveau de ce qui était proposé. Certes, le droit des élus à l'information existe déjà dans la loi comme tous nos devoirs ; il n'en est pas moins utile de rapp...

En abaissant la taille des communes où il s'exerce, l'amendement n° 13 ouvre plus largement le droit à suspension du contrat de travail.

L'amendement n° 16 vise à introduire dans la loi le terme « statut de l'élu », puisque nous avons désormais des dispositions qui forment un semblant de statut.

Je me suis interrogée moi aussi sur cette charte, qui tend quasiment à rétablir la Constitution de l'An II où les élus locaux devaient porter un uniforme... Comme notre rapporteur, cependant, je crois malvenu de la refuser en bloc aux députés : c'est pourquoi j'ai déposé des amendements, que je retirerai très volontiers au profit de celui du ra...

Avec l'amendement n° 19, je retire la précision « notamment personnelles, électorales ou partisanes », qui affaiblit l'interdiction faite à l'élu local d'utiliser les ressources et moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions, à d'autres fins que cet exercice.

Cet article prévoit un remboursement, à l'élu, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile - dès lors que ces frais ont été engagés en raison de la participation à des réunions dont la liste est précisée. Je ne vois pas bien de quelle aide person...

Mais l'élu, s'il a été hospitalisé, ne participe pas aux réunions : je ne vois pas bien l'objet de cette précision...