Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’avant-dernier alinéa de l’article 19 de la loi n o 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les délais ou les voies de recours n’ont pas été notifiés au des...