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Les amendements de Hélène Lipietz pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Il suffit de faire une recherche sur internet pour voir des cabinets proposant leurs bons services, annonçant leurs prix et vantant les diplômes de leurs membres. Le démarchage existe, il est nécessaire de le règlementer.
Nous nous étions interrogés la dernière fois sur la portée de l'arrêt que le Conseil d'État a rendu le 11 décembre dernier. Le rapporteur avait expliqué qu'il ne concernait que le paiement du droit de timbre. Toutefois, le Conseil d'État semble bien considérer que le requérant est censé connaître les voies de recours et les délais, même si la d...
L'amendement n° 4 vise à revenir sur la dernière position du Conseil d'État qui a récemment considéré que lorsque l'on se trompe de tribunal, ce qui peut arriver souvent compte tenu de la complexité des voies de recours, le délai de recours continue à courir, même s'il n'a pas été mentionné par la décision.
La doctrine ayant déjà commencé à s'exprimer et à commenter cette décision, je le maintiens. La situation revient souvent lorsque l'administration n'a pas donné toutes les informations et que le requérant se trompe de juridiction.
Mes amendements n° 5, 6 et 7 proposent la transposition en droit français de la directive du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, qui concerne la consultation du dossier dès le début de la garde à vue. Cette transposition doit avoir lieu avant le mois de juin 2014.
