Débat sur l'application de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’essence même de la fonction de parlementaire est d’édicter des lois, mais vérifier la bonne application de ces dernières est une mission qui me paraît également primordiale, et à double titre. Dans ce domaine, le principal enjeu est de mesurer un éventuel écart entre ...

Ne peut-on donc pas imaginer une autre société, chère collègue ? Je suis surprise d’entendre un tel point de vue, qui plus est de ce côté de l’hémicycle ! En outre, il convient d’étalonner le dispositif de 2007 avant d’imaginer quelles suites donner à cette entreprise législative. Je rappellerai en quelques mots les circonstances qui nous réu...

Je suis ravie de vous l’entendre dire, cher collègue ! Du côté des employeurs, on reproche à la loi de ne pas traiter différemment les grèves qui émanent de problèmes propres à l’entreprise de celles qui répondent à un mot d’ordre national et ne peuvent donc être satisfaites par cette dernière – ce distinguo est très important. La grève qui s’...