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Les interventions de Henri de Raincourt sur ce dossier
1 amendement trouvé
26/11/2004 — Amendement N° I-198 rectifié au texte N° 20042005-073 - Article 19 (Tombe)
MM. César, J. Blanc, Detcheverry, Doublet, Etienne, Grignon, Mme Lamure, MM. Pintat, de Raincourt, Valade, Vasselle
I. Après le I de cet article, insérer un I bis ainsi rédigé : I bis – Les dispositions du I ne sont pas applicables à la partie du chiffre d'affaires réalisé à l'exportation. II. Au II de cet article, après les mots : Les dispositions du I insérer les mots : et du I bis III – Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensé...
