Nomination de rapporteurs

sur la proposition de loi n° 40 (2007-2008), adoptée par l'Assemblée nationale, permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés.

sur la proposition de loi n° 162 (2004-2005) relative au régime des biens acquis postérieurement à la conclusion d'un pacte civil de solidarité, présentée par M. Patrice Gélard et plusieurs de ses collègues dont l'examen sera joint au rapport sur le projet de loi relatif aux successions et libéralités ;