Assurances

A l'article premier (consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes professionnels de l'assurance et de la prévoyance - création de traitements de données ayant pour objet la recherche des assurés et bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie décédés), la commission a demandé le retrait du ...

a souligné que cet amendement posait une question de fond qui était de savoir s'il convenait d'imposer aux compagnies d'assurance de rechercher les assurés et les bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie ou s'il convenait de créer un registre accessible à l'ensemble des personnes qui s'estimeraient bénéficiaires d'un contrat d'assuranc...

a fait observer qu'un tel registre serait contradictoire avec les autres dispositions du texte qui prévoyaient de faire reposer la charge de la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés sur les assureurs eux-mêmes.

a rappelé que le problème des contrats non réclamés ne se posait en règle générale que lorsque le bénéficiaire n'était pas un membre de la famille du souscripteur, ce qui était le cas dans 20 % des cas seulement.